I. Quelles dettes sont immobilières

58. a) Ce sont celles qui ont pour objet la transmission Tome xxi de la p7^opriété d'un immeuble ; b) telle nest pas Vobliga- m. tion de délivrer un immeuble déterminé et appartenant au vendeur ; c) ou de constituer une servitude ou une hypothèque sur un fonds do?it le constituant est propriétaire ; d) pourvu, toutefois, dans ce cas, qu'il s'agisse d'un immeuble déterminé, et qu'il n'y ait rien d indéterminé dans la promesse ou l'obligation.

Voy. Panel, belges, t. XXI, v° Commun, légale, n° 343; — Baudry- Lacantinerie, 2<= édit., t. I^f, n° 510.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Coininun. légale, n°s 344 et suiv; — Baudry-Lacantinerie, ge édit., t. I<^'", n" 512; — Pand. fr., v° Mariage, n° 4837; — Colmet de Santerre, t. VI, n^ iibis; — Guillouard, t. II, no 589; — Mérignhac, t. pr, no 765 ; — Hue, t. IX, no 128.

Contra : Arntz, t. III, n" 610; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 197, no 5; — Troplong, t. II, n» 715; — Toullier, t. XII, n» 212; — Duranton, t. XIV, n» 225; — Rodière et Pont, t. II, n" 722; — AuBRY et Rau, t. V, § 508, note 11; — Odier, t. pr, p. 152; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de mar., n° 289.

Sic Arntz, t. III, n» 610; — Pand. fr., v° Mariage, n»* 4842 et suiv.; — Guillouard, t. II, no 589; — Hue, t. IX, n» 128.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, n°^ 346 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, 2e édit., t. ler, nos 510 et 513, note 1 ; — Hue, t. IX, n» 128; — Mérign-hag, t. I"-, n» 780; — Fuzier-Herman, Répert., vo Commwiauté, \\° 780; — Guillouard, t. II, no* 588 et 589; — Aubry

et Rau, t. V, § 508, note 12; — Rodière et Pont, t. II, n" 727; — TouLLiER, t. XII, n° 212; — Battcr, t. I", n° 268; — Pand. fr., \-° Mariage, n» 5378; — Delvincourt, t. III, p. 23, note 3.

Contra, pour l'opinion que l'obligation de livrer un immeuble indéterminé est mobilière, Duranton, t. XIV, n° 225.

IL Droit du créancier d'une dette iimnobilière.