‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 31 sur 221 · Tome XXI 59. a) Il 71 CL, en principe, action que sur le patrimoine · texte numérisé non relu

Tome XXI 59. a) Il 71 CL, en principe, action que sur le patrimoine

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propre de l époux débiteur; b) toutefois, les dettes immobilières du mari peuvent être i^oursuivies contre la

communauté.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n"> 351 ; — Guillouard, t. II, n° 621 ; — Pand. fr., v» Mariage, n° 5385.

§ 2. Des dettes qui entrent en communauté, sauf récompense.

Tome XXI 60. a) Ce sout les dettes mobilières qui entrent en no8490,49i. communauté, mais, lorsqu'elles ont été contractées dans

Hntéi^êt exclusif d'uji époux, à charge d'indemnité à la

communauté qui les a payées; b) les créanciers de la , femme et ceux du mari peuvent ]yoursuivre les biens

communs, outi^e ï action personnelle ; c) et ces dettes sont

comprises dans le partage.

SECTION III. — De 1" administration de la communauté.

X" 1. Des actes a titre o.néreux.

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