‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 41 sur 221 · I. Quels baiicc peut faire le mari · texte numérisé non relu

I. Quels baiicc peut faire le mari

90. a) Les baux de neuf ans sont obligatoires pour la femme; b) s'ils sont ôJune durée plus longue, la femme, à la dissolution de la communauté, peut demander la réduction à neuf années; c) et, dans ce cas, le preneur na pas droit à une indemnité contre le mari; d) le mari peut résilier le bail conclu, avant le mariage, par la femme; e) la clause de payement anticipatif des loyers, insérée par le mari, n'est valable que si elle est un acte d'administration ; f) lorsque la femme concourt à tacte, le bail n'est plus soumis aux restrictions imposées au mari

administrateur.

Sic Pand. belges, t. XXI, v^ Commun, légale, n" 669; — Thiry, t. III, n" 349; — Arntz, t. III, n» 667; — Pand. fr., V Mariage, n° 5773; — Guillouard, t. II, n» 788; — Mérignhac, t. I", n°^ 1408 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. I^r, n^» 774 et 775; — Hue, t. IX, n° 191; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n" 491, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n" 671 ; — Arntz, t. III, no 667; — Thiry, t. III, n» 349; — Pand. fr., v» Mariage, n°^ 5775 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, § 510, notes 18 et suiv.; — Rodière et Pont, t. II, no 923; — Guillouard, t. II, no793; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., t. If"-, no 777; — Mérignhac, t. P^ n» 1414; — Hue, t. IX, n" 193, et les auteurs.

Voy. Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n° 680; — Pand. fr., \° Mariage, n° 5807; — Marcadé, sur l'art. 1428, n« 2; — Rodière et Pont, t. II, n° 925; — Aubry et Rau, t. V, § 510, note 8 ; — Guillouard, t. II, n» 798; — Mérignhac, t. pr, n» 1422; — Hue, t. IX, n° 192.

Comp. cependant Baudry-Lacanti\erie, 2« éciit., t. I", n^ 782.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n°673; — Pand. fr., vo Mariage, n°^ 5791 et suiv.; — Guillouard, t. II, n»» 795 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1428, n» 2; — Rodière et Pont, t. II, n° 925; — Aubry et Rau, t. V, § 510, notes 8 et 21 ; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. pr, n° 781 ; — Hue, t. IX, n° 191.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n° 674; — Thiry, t. III, n° 349; — Arjvtz, t. III, no 666; — Pand. fr., v° Mariage, n^ 5770; — Guillouard, t. II, n» 791; — Mérignhac, t. I", n° 1410; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. 1er, no 770; — Hue, t. IX, no 191; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de m.ar., n° 494, et les auteurs.

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