‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 43 sur 221 · Le bail fait en fraude des droits de la femme est nul · texte numérisé non relu

Le bail fait en fraude des droits de la femme est nul

Doctrine conforme, y compris Pand. />'., y° Mariage, n"* 5779 et suiv.; — Proudhon, Usufruit, t. III, n» 1219; — Guillouard, Louage, t. I", n» 64 et Conlr. de mar., t. II, no» 789 et suiv.; — Troplong, Louage, t. II, n» 144 et Contr. de mar., t. II, n» 1030; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. I«r, n»' 778 et suiv.; — Mérignhac, t. I", no 1416; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 496.

N° 5. Des actions.

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