a) Le mari exerce les actions mobilières propres

à la femme et les actions possessoires ; b) et cela comme

'mandataire légal de la femme; c) il n'a pas le droit

d'exercer les actions pétitoires immobilières; d) sauf en

tant quil y a intérêt comme usufruitier; mais alors il ne

représente et ne lie pas la femme; e) si la succession échue

à la femme est i^nmobilière ou mixte, le mari ne peut

demaiîder seul le partage ; f) toutefois, il peut demander

le partage provisionnel.

Voy., sur ce point constant en doctrine, les applications suivantes faites par la jurisprudence : Gand, 23 mars 1895, Pasic, 1895, II, 251; — Mons, 9 mars 1892, Pasic, 1892, III, 311; — Gourtrai, 6 juillet 1881, Pasic, 1881, III, 353; — trib. Bruxelles, 5 février 1891, Belg. jud., 1891, p. 463; — Bruxelles, 23 mai 1891, Pasic, 1891, II, 340; — trib. Cognac, 19 mars 1889, /. arr. Bordeaucc, 1889, 2, 59.

Mais comp. Poitiers, 16 février 1885, D. P., 1886, 2, 38; — Bordeaux, 17 février 1897, D. P., 1898, 2, 198.

Sic Gendebien, Rev. de dr. belge, 1891, n° 95 ; — Pand. fr., vo Mariage, n° 5831 ; — Guillouard, t. II, nos 816 et suiv.; — Mérignhac, t. I", no 1316; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I", no 742; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de m.ar., x\.° 486, et les auteurs.

Bruxelles, 5 juillet 1886. Belg. jxul., 1886, p. 1475; — trib. Gand, 10 mars 1880, Pasic, 1882, III, 128 ; — Cass. Fr., 19 décembre 1891, Sir., 1893, 1, 215.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, no686; — Arntz, t. III,

n» 663; — Pand. fr., \° Mariage, n° 5851; — Odier, t. I<=r, tx°^ 273 et suiv.; — Taulier, t. V, p. 99; — Rodière et Pont, t. II, n» 907; — Marcadé, sur l'art. 1428, n° 1; — Troplong, t. II, n°^ 1005 et suiv.; — AuBRY et Rau, t. V, § 509, note 29; — Mérignhac, t. I^^, no 1325; — Baudry-Lacantinerie 2e édit., t. I^r, no 743; — Hue, t. IX, n» 181; — CoLMET DE Santerre, t. IV, n° 71 bis.

Poitiers, 16 janvier 1889, La Loi, 16 janvier 1889; — Bourges, 14 juin 1892, D. P., 1893, 2, 335 ; — Bourges, 31 décembre 1894, Sir., 1895, 2, 82.

Mais contra : Duranton, t. XIV, n» 316; — Toullier, t. XII, n"^ 384 et suiv.; — Bellot des Minières, t. P', p. 484; — Battur, t. II, p. 552;

— Zachari^, § 509, note 14 ; — Bordeaux, 17 janvier 1883, /. arr. Bordeaux, 1883, p. 39.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n° 687; — Arntz, t. III, n» 664; — Pand. fr., \° Mariage, n° 5858; — Guillouard, t. II, n° 819;

— Baudry-Lacantixerie, 2e édit., t. I^'-, n° 746; — Mérignhac, t. I", no 1333 ; — Hue, t. IX, no 181, et les auteurs.

Poitiers, 13 janvier 1889, La Loi, 16 janvier 1889; — Bourges, 14 juin 1892 et 31 décembre 1894, Sir., 1895, 2, 82.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, n°s 691 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2* édit., t. I«^ n» 747. Gass. Fr., 1" février 1893, Sir., 1893, 1, 253.

N° 6. Du DROIT DE DISPOSER.