Actes d'administration

t!26. a) La femme a la libi^e jouissayice de ses revenus;- Tome xxii b) et la libre administration de ses biens; c) le bail qui 300! excède neuf années est nul comme acte de dispositions, mais valable comme acte d administration ; d) le bail fait pour neuf ans ne peut être attaqué par le mari pour vileté du prix ; e) la femme peut recevoir un capital mobilier et en donner décharge; f) elle peut consentir radiation des inscriptions hypothécaires ; g) elle ne peut faire des acquisitions si pour cela elle devrait emprunter ; h) mais bien placer ses capitaux en rente viagère ; i) ce qu'achète la femme lui est propre; j) la femme nest pas présumée prop7nétai7^e du mobilier.

Voy. Hue, t. IX, 11° 277; — Guillouard, t. III, \\°^ 1179 et suiv. Bordeaux, 28 juillet 1881, Sir., 1882, 2, 68.

Goiis. Baudry-Lacaxtinerie, t. III, 11° 1500; — Guillouard, t. III, 11° 1179; — Hue, t. IX, Xi° 277.

Pour les baux à métayage ou colonage partiaire, voyez l'article 13 de la loi française du 18 juillet 1889.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1501 ; — Guillouard, t. III, n° 1181: — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de niar., n° 606.

Sic Arntz, t. III. n» 713 ; — Hue, t. IX, n» 278.

Comp. Paris, l^r mars 1877, D. P., 1878, 2, 130; — Cass. Fr., l*"^ avril 1878, D. P., 1879, 1, 120.

Voy. Arntz, t. III, n.° 713; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mm-., n° 712; — Guillouard, t. III, nos use, 1191, et t. IV, n» 2176; — Hue, t. IX, n» 278; — Toullier, t. XIII, n" 106 et suiv.; — Duranton, t. XIV, n°s 424 et suiv.; — Troplong, t. II, n» 1423 et t. IV, n» 3691 ; — Demolombe, Mariage, t. II, n° 154 ; — Aubry et Rau, t. V, §§ 516 et 541 ; — GoLMET de Saxterre, t. VI, 11° iOibis ; — Hue, t. IX, n" 278.

Contra : Battur, t. II, no^ 514 et 651.

Mais comp., pour le cas d'une mainlevée consentie sans que la dette soit éteinte et impliquant renonciation à l'hypothèque, Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 267, n" iOter\ — Pand. belr/es, t. L, y° Hypothèque en général, n» 797; — Martou, Eyp)., t. III, n" 1189; — Lepinois, Hyp., t. V, n° 1920; — Baudry-Lacantinerîe, t. III, no 1502; — Guillouard, t. III, n» 1193; — Dall., Rép., Supp., loc. cit.

52C Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 267, n° 11; — Matox, Dict., t. V, p. 112, n° 4; — Hue, t. IX, n° 281; — Guillouard, t. III, no 1192; — BAUDRY-L.\e.'VXTiXERiE, t. III, no 1503, et les auteurs.

Toulouse, 6 juin 1883, D. P., 1885, 2, 75; — Cass. Fr., 25 avril 1882, SiR., 1882, 1, 441; — Alger, 6 juillet 1892, Sir., 1893, 2, 275; — Douai, 15 mai 1882, Dall., Rép., Supp)., \° Contr. de mar., no 708, en note; — Lyon, 7 février 1883, D. P., 1885, 2, 74.

Pour l'opinion que la femme ne peut acheter seule si l'importance du placement, eu égard à sa fortune, dépasse les limites d'une bonne administration, Beltjens, loc. cit.; — Guillouard, t. III, n» 1194; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n» 708.

Trib. Seine, 18 avril 1891, Pand. franc., 1892, 2, 49; — Paris, 8 mars 1893, D. P., 1893, 2, 256; — Cass. Fr., 20 décembre 1885, D. P., 1886, 2, 294.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1503; — Hue, t. IX, no 280.

Sic Hue, t. IX, no 279; — Troplong, t. II, n» 1422; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 59.

Paris, 8 mars 1893, D. P., 1893, 2, 256. Contra : Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1503.

i^ic Hue, t. IX, no 283.

Comp. GuiLLOUARD, t. III, n° 1200.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1540; — Hue, t. IX, n» 282; — Dall., Rép., Supp., v Contr. de ma)\j n° 721. Cons. GuiLLOUARD, t. III, n° 1201.

III. La femme séparée de biens peut-elle aliéner son mobilier ?

\^ll . a) Son droit est absolu lorsquil s agit d'actes Tome xxii à titre onéreux ; b) il comprend les meubles incorporels ""307. ^ et les meubles corpo?^els ; c) la femme séparée peut transformer les titres nominatifs en titres au porteur ; d) elle peut pai'tager des successions mobilièi^es ; e) et transiger sur des droits mobiliers ; f) mais elle ne peut disposer de son mobilier par donation.

Voy. sur le point de savoir si la femme séparée peut contracter soit une assurance sur la vie, soit une assurance en cas de mort, en sens divers : Patinot, Rev. prat, fr., t. XXVI, p. 548; — Couteau, Tr. assurances sur la vie, t. III, n°^ 308 et suiv.; — Ruben de Couder, Dict., v° Assurance sur la vie, n» 12 ; — Herbault, Tr. des assurances sur la vie, n° 108; — Vibert, Contint d'assur. sur la vie, p. 69; — Baudry- Lacantinerie, t. III, n" 1502; — Furquim-d'Almelda, n» 52; — Fey, Code des assur., no 56 ; — Pand. fr., v» Assurance sur la vie, n" 176 ; — Montluc, Assu7'ance sur la vie, p. 168; — trib. Seine, 10 décembre 1884, Sir., 1886,2, 46.

La doctrine se prononce presque toute pour la capacité.

Sic Thiry, t. III, no 378; — Colmet de Santerre, t. YI, no iOibis; — DuRANTON, t. XIV, no 426; — Rodière et Pont, t. III, no 2190; — Odier, t. pr, no 404; Aubry et Rau, t. V, § 516, note 56; — Vigie, t. III, no 300; — Hue, t. IX, n» 279.

Cons. trib. Seine, l^r mars 1895, Le Droit, 26 avril 1895.

Voy. toutefois, pour la restriction aux aliénations constituant des actes d'administration, Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 267, n» iZbis\ — Lepinois, Hyp., t. V, n» 1920; — Baudry-Lacantineeie, t. III, n» 1498; — Dutruc, n" 332; — Guillouard, t. III, n» 1193; —

Tropi.ong, t. II, 11° 1417; — Marcadk, sur l'art. 1449, note 3; — Demo- LOMBE, t. IV, n" 155; — Massé et Vergé t. IV, § 649, note 36; — De FoLLEviLLE, t. pr, no^ 430 et 431 ; — Dall., Rép., Supp., \'° Contr. de mar., n» 705.

Cons. Cass. Fr., 25 avril 1882, Sir., 1882, 1, 441; — Bordeaux, 4 février 1884, Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n°706, en note; — Toulouse, 6 juin 1883, D. P., 1885, 2, 75.

Sic Baudry-Lacantin'Erie, t. III, n" 1504 ; — De Folleville, t. If"", n« 431 bis; — Guillouard, t. III, n^s H97, iigS; Hue, t. IX, n» 278; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. deinar., n° 710.

Cass. Fr., 13 juin 1876, D. P., 1878, 1, 181; — Paris, 4 mars 1875, D. P., 1876, 2, 158,

Coitrà: Lyon-Caen, note, Sir., 1869, 2, 321.

Sic Thiry, t. III, n° 379; — Arntz, t. III, no 713; — Beltjens, Enajcl. du. code civil, t. III, p. 267, note 13 bis; — Battur, no^ 514, 622 ; — Odier, t. 1er, n» 403; — Rodière et Pont, t. III, no 2192; — Demolombe, t. IV, n» 150; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., \\° 703; — Marcadé, sur l'art. 1449, n» 4; — Troplong, t. II, n" 1420; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 79; — Golmet de Santerre, t. VI, n" \0\.bis; — Guillouard, t. III, n° 1193; — Grenier, Donations, n° 109; — Duranton, t. XIV, n° 425 ; — Valette sur Proudhon, 1. 1^^^ p 453 ; — Dutruc, t, III, n" 233; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1498; — Hue, t. IX, n» 279.

Contra : DELViNeouRT, 3« édit.. t. II, p. 200, note 5, et t. III, note 5; — Taulier, t. V, p. 137; — Zacharle, § 516.

IV. La femme séparée de biens peut-elle s'obliger ? 1. I'eut-elle s'obliger pour l'administration de ses biens?

1ÎÎ8. a) Oui; b) mais non pas lorsqu'il ne s'agit pas d'un acte d'administration ; c) si l'acte est d'administration, l'obligation est valable, alors même qu'elle est excessive; d) lorsqu'elle s'oblige dans les limites de son pouvoir d'administi''ation, elle oblige même ses biens immobiliers .

Sic Thiry, t. III, n» 382; — Hue, t. IX, n» 281; — Guillouard, t. III, no 1192; — Baudry-Lac.«lNTINERIE, t. III, no 1505; — Ch.4.rdon, Puissance maritale, n° 157; — Hue, t. IX, n° 281 ; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de mar., n° 707, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 1« avril 1878, Pasic, 1878, III, 155; — Gass. Fr., 25 avril 1882, D. P., 1882, 1, 248; — Alger, 6 juillet 1892, D. P., 1893,

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, n° 19.

Sic Thiry, t. III, no 383 ; — Duranton, t. II, n» 492 ; — Valette sur Proudhon, t. P"-, p. 4G3; — Rodière et Pont, t. III, n" 2193; — Demo- LOMBE, t. IV, n° 161 ; — Brives, Rev. de légisL, 1852, 1, 113; — Aubry et Rau, t. V, § 516 ; — GoLMET de Santerre, t. VI, n° 101 bis ; — Guillouard, t. III, n° 1199; — De Folleville, 1. 1", n" 437 625 ; — Vigie, t. III, n» 303; — Hue, t. IX, 11° 281; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1505.

Contra : Odier, t. I», no 413; — M arcade, sur l'art. 1449, n» 3; — Massé et Vergé, t. IV, § 649.