Tome XXII 122. Leur action en nullité, de ce chef, dure trente ans

nos27-2,273. ' '

Sic Thiry, t. III, no 373 ; — AriNtz, t. III, no 706 ; — Hue, t. IX, n» 275; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 959; — Guillouard, t. III, no 1155; — Hue, t. IX, no 269; — Garsoxnet, Procéd., t. VI, no 1358; — Beltjens, Encycl. du code de procédure civile, t. II, p. 339, no 5; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de inar., no 670, et les auteurs, à l'exception de Odier, t. !«'', no 392, qui se prononce pour la durée décennale.

Voy. aussi Rodière et Pont, t. III, no 2162, qui distinguent selon que les formalités sont antérieures ou postérieures au jugement de séparation.

Cass. Fr., 28 avril 1879, D. P., 1879, 1, 30; — trib. supérieur Cologne, 27 mars 1895, Sir., 1897, 4, 25.

§ 5. Effets de la sépara.tion de biens.

No 1. Dissolution de la communauté.

Tome XXII 1!33. a) La femme a la faculté d'accepter la commu- " 277.*^ nauté ou d'y renoncer ; b) elle exerce alors les droits qui appartiennent à la femme acceptante ou renonçante ; c) elle peut faire les actes conservatoires ; d) si elle renonce, elle ne peut pas exiger du mari caution pour la restitution des droits de survie; e) la femme ne peut pas exercer son hypothèque légale dans les ordres ouverts sur les biens du mari, à raison des donations entre vifs quHl lui a faites en cas de survie ; f) la femme peut transiger sur ses droits de survie, à condition qu'il ny ait pas pacte

successoire.

Voy. Guillouard, t. III, no 1295 ; — Carrjé, Procédure, sur l'art. 874 ; — Pand. fr., vo Mariage, vfi 7659; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 786, et les auteurs.

Voy. Dall., Rép., Siipp., v» Cotitr. de mar., n° 732. Contra : Aubry et Rau, t. V, § 515, note 21.

F Sic Dall., Rép., Supp., v" Contr. de ma7\, n" 731.

No 2. Contribution aux charges.

t!24. a) Règle : article 1448 du code civil; b) la femme Tome xxi ne doit pas supporter les frais d'éducation pour le passé ; ^°\^, * c) la femme qui a supporté entièrement les frais de ménage et d'éducation na pas droit à récoinpense de ce chef contre le mari revenu à meilleure fortune; d) la femme doit verser sa part contributoire des dépenses de ménage entre les mains du mari; e) les tribunaux ne peuvent pas Vautoynser à la payer directement au créancier ; f) le mari ne peut pas réclamer, comme garantie du payement, l'administration de biens de la femme; g) ni même demander une garantie quelconque; h) la femme nest pas tenue personnellement envers les créanciers des frais de ménage et d'éducation; i) si les époux séparés de biens vivent séparément, ils n'ont pas l'un cont7'e l'autre d'action alimentaire.

Voy. Anvers, S août 1885, Pasic, 1886, III, 21.

Jugé que l'article 1448 n'impose pas de part contributoire à la femme lorsque les époux vivent séparément et que, de fait, il n'existe pas de ménage : trib. Bruxelles, 25 novembre 1896, Pasic, 1897, III, 63; trib. Bruxelles, 3 février 1897, /. Trib., 1897, p. 488.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1486; — Guillouard, l. Ill, no 1221, Cass. Fr. 22 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 286. Comp. Hue, t. IX, no 276.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1493 ; — Guillouard, t. III, no 1227, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1488 ; — Hue, t. IX, 11° 276. Contra : Arntz, t. III, 11° 712.

E Sic Hue, t. IX, II" 276.

Contra : Guillouard, t. III, n» 1226 ; — Aubry et Rau, t. V, § 516, note 65; — Rodière et Pont, t. III, n° 2185.

Sic BAUDRY-LAeANTINERIE, t. III, 11° 14SS.

Sic BAUDRY-LAeANTINERIE, loc. cit.; — Guillouard, t. III, 11° 1226; — Hue, t. IX, n° 276, et les auteurs.

Voy. BAUDRY-LAeANTINERIE, t. III, n° 1491 ; — DuTRuc, Sépar. de biens, 11° 301 ; — Dall., Rép.j Supp., v» Contr. de mar., n° 690.

Justice fie paix Saint-Josse-teu-Noode, 21 novembre 1808, /. Ti'ib., 1889, p. 297.

Contrat quant aux frais d'éducation spécialement, Guillouard, t. III, n° 1222; — Aubry et Rau, t. V, § 516; — Troplong, t. II, n» 1440; — Hue, t. IX, no 276.

Et Cass. Fr., 21 mai 1890, Sir., 1891, 1, 81; D. P., 1890, 1, 337; — Bordeaux, 19 janvier 1888, Sir., 1888, 2, 132.

Voy. BAUDRY-LAeANTINERIE, t. III, n° 1487; — Guillouard, t. III, no 1224; — Dutruc, Séparât, de biens, i\° 298; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 688.

N° 3. Droits de la femme séparée de biens. I. Be l'administration et de la jouissance.

Tome XXII 125. a) La femme les reprend de droit; b) elle peut "°29i. ^ laisser de fait la jouissance de ses biens à son mari ;

c) dans ce cas, on applique l'article 1539 du code civil;

d) si la femme donne au mari le mandat d'administrer, on applique les principes de X article 1577 du dit code;

e) si le mari usw^pe la jouissance, il est tenu de la restiiidion des fruits et des dommages-inté^^êts , mais peut porter en compte à la femme sa part conhnbutoi^^e dans

les dépenses de ménage; f) la femme peut toujours reprendre t administration et la jouissance de ses biens.

Sic Arxtz, t. m, n° 711; — Dall., Rép., Siipp., \° Contr. de mar., n° 700; — Guillouard, t. III, u°s 1186 et suiv., et la doctrine.

Sic Arntz, t. III, no 711; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., 11° 699.

Sic Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 699. Gass. Fr., 31 mars 1879, D. P., 1879, 1, 425.

Sic Arntz, t. III, no7il; — Dall., Rép., Supp., v° Contr, de mar., n° 698.