‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 59 sur 221 · Tome XXII · texte numérisé non relu

Tome XXII

nos 3-ii a

V. De Vincapacité de la femme séparée de biens, i. Quels actes la femme ke peut pas faire.

130. a) Elle reste incapable, sauf pour les actes d" administi^ation et l'aliénation de son mobilier; b) sans autorisation, elle ne peut pas ester en justice ;g) ou compromettre; d) ou aliéner ses immeubles; e) ... ou les grever de droits réels.

Nous savons qu'en France, le nouvel article 311, introduit par la loi du 6 février 1893, rend à la femme séparée de corps le plein exercice de sa capacité civile.

Voy. suprà, t. 1er, no 563; Thiry, t. III, n» n» 381 ; — Arntz, t. III, no 715; — Hue,, t. IX, no 278; — Guillouard, t. III, no= 1202 et 1210; — Baudry-L.vcantikerie, t. III, no 1507; — Dall., Rép.,Supp., v» Contr. de mar., \\.° 718.

Cass. Fr., 6 mars 1878, Sir., 1878, 1, 324.

Sic Hue, t. IX, no 284; — Guillouard, t. III, no 1209 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1507; — Dutruc, no 362; — Demolombe, t. IV, no 160; — AuBRY et Rau, t. V, § 516, note 80 ; — Dall., Ré-p., Supp., vo Contr. de mar., no 720.

Gomp. Boitard, Proc, t. II, no 1179.

Gons. Hue, t. IX, no 277; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., Bordeaux, 22 février 1878, Sir., 1879, 2, 293.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1498 ; — Guillouard, t. III, 11° 1203 ; — Dall., Rép., Supji., ibUL, et les auteurs.

Jugé, avec raison, que la femme séparée ne peut donner un de ses immeubles en antichrèse : Rouen, 29 novembre 1893, Rec. arr. Rouen, 1894, p. 98. — Conf. Paticl. belges, t. VIII, v" Antichrèse, n° 29; — Baudry- Lacantinerie et Guillouard, loc. cit. — Mais comp. Rouen, 9 août 1876, Dall., Rép., Supp., loc. cit.

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