Effet de la rétroactivité cuant aux dettes

134. a) Les dettes coni7X(,ctées par le mari pendant Tome xxii l'instance ne tombent pas dans la communauté, à l'égard "°'^'*^'3*6de la femme ; b) ni celles que la femme a contractées sans autorisation ; c) et, dajis ce cas, la femme nest même pas personnellement obligée.

Yoy. Arntz, t. III, n» 720; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, n" 976; — Hue, t. IX, no 273; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., no 676; — Guillouard, t. III, n" 1168, et les auteurs.

Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 261, n" 41; — Baudry- Lacantinerie, loc. cit.\ — "Hue, loc. cit.; — Guillouard, t. III, n° 1167; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. deinar., n» 679.

Sic BAUDRY-LAeANTiNERiE, loc. cit., note 1 ; — Guillouard, t. III, 11° 1167; — Hue, t. IX, no 273; — Dall., Rép., Supp., lac. cit., et les auteurs.

3. Effet de la rétroactivité quant aux actes de disposition ou d'administration faits par le mari,

135. a) Lorsque la sépjaration est prononcée, le mari Tome xxii cesse d'être seigneur-chef de la communauté et adminis- ^""iu. ^ trateur des biens de la femme ; B] les actes qu'il fait en ces qualités pendant Vinstance sont nuls; c) la femme seule peut se prévaloir de cette nullité ; d) et sous la condition que les actes lui portent préjudice; e) et alors même que le mari aurait agi sans fraude et que les tiers seraient de

bonne foi; f) la femme peut (code proc. civ,, art. 869| faij^e des actes conservatoires ; g) mais elle ne pourrait faille mettre sous scellés les effets de la communauté.

VoT. TiiiRY, t. III, iio 375; — Lepixois, Hyp., l. Y, n° 1921 ; — ArntzJ t. III, n° 720; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, n° 974: — GuillouardJ t. III. 11» 1170: — Hue, t. IX, n" 271; — Mérignhac, t. Jer, n" 1694.

Trib. Bruxelles, 6 mars 1897, Pasic, 1897, III, 107; — Bruxelles, 23 décembre 1897, Pasic, 1898, II, 1G2; — Bruxelles, 23 décembre 1898, Cl. et BONJ., t. XLVII, p. 34G.

Sic Dall., Rép., Supp., yo Contr. de ma?-., n° 676 : — Guillouard, t. III, 11°^ 1167 et suiv.; — Aubry et Rau, t. Y, § 516; — Colmet de Santerre, t. YI, n°dibis.

Contra : Beltjexs, Encycl. du code civil, t. III, p. 261, 11° 42; — Lepi- NOis, JSî/?)., t. Y, 11° 1921.

Sic Arntz, t. III, no 700.