II. Conséquences

\. Quant aux biens.

Tome XXII 133. a) La communcLuté est liquidée dans ïétat où elle 344. se trouve lors de la demande de séparation de biens ;b) la femme a droit aux revenus de ses propres et aux intérêts de ses récompenses à partir de cette demande ; toutefois, si elle accepte la communauté, les intérêts des récompenses ne sont dus quà partir de la demande en justice; d) le mari peut déduire des intérêts et fruits à restituer la part contributoire de la femme dans les charges du mariage, qu'il a payées pendant l'instance en séparation; e) le principe de la rétroactivité s'applique aux intérêts et dividendes des valeurs que le mari a détournées; f) si le mari paye, pendant l'instance, les droits et reprises de la femme, ces payements ne sont valables que jusqu^à concwrence de ce qu'ils ont profité à la femme..

Sic Thiry, t. III, n° 374; — Pand. belyes, t. LIX, v» Liquidation de 7'eprises, 11° 45; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 976; — Hue, t. IX, 11" 273.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 975 ; — Guillouard, t. III, 11°^ 1163 et 1165; — Dutruc, Séparât, de bieiis, n° 273; — Hue, t. IX, n" 273; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 675, et les auteurs.

Toulouse, 30 décembre 1891, D. P., 1892, 2, 95.

Gonf. à l'opinion de Laurent (n» 342), sur la nullité des saisies des fruits et revenus propres de la femme par les tiers créanciers du mari : Arntz, t. III, n" 720; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 976; — Guil- LOUARD, t. III, n° 1166; — Hue, t. IX, no 273, et toute la doctrine.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 976; — Hue, t. IX, no 273.

Sic Hue, t. IX, n» 273; — Guillouard, t. III, n» 1165.

Yoy. Pand. belges, t. LIX, v° Liquidât, de reprises, \\° 44; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 977; — Guillouard, t. III, 11° 1172; — Dall.,- Rép., Supp., v° Contr. de rnar., n° 674, et les auteurs.

Besançon, 16 décembre 1S82, Dall., loc. cit., en note.