Tome XXII t3T. a) Il faut le consentement des deux époux, par

"°338! ^ <^<c^^ notarié en minute ; b) même si la sépmration de biens

résidte de la séparation de corps; c) la publicité de l'acte,

réglementée par l'article 1445 du code civil, n'est pas

soumise aux formalités de l'article 872 du code de pjrocé-

dure; d) Cinobse^^vaiion de V article 1445 peut être invoquée par les tiet^s, mais non par le mari; e) les époux ne peuvent rétablir la communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement ; f) sinon la convention de rétablissement est nulle.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n"* 980 et 982 ; — Chardon, Puissance maritale, n° 338 ; — Guillouard, t. III, n° 1229. Anvers, 4 avril 1891, /(«r. Anvers, 1893, 1, 159.

Voy. siiprà, t. II, n° 55, b.

Nous avons fait connaître, suprà, t. II, n"^ 45 et suiv., les changements introduits, en France, par la loi du 6 février 1893, en ce qui concerne la capacité de la femme séparée de corps. Il a été soutenu que, sous cette nouvelle législation, il n'est plus possible de rétablir le régime antérieur à la séparation,- qu'il n'est permis que de restaurer la puissance maritale et de libérer la femme de la nécessité de l'autorisation. Thiénot, Rev. crit., 1893, p. 391; Cabouat, Eœplicat. de la loi du 6 février 1893, p. 81.

Nous ne pensons pas que le législateur français de 1893 ait voulu consacrer une innovation aussi radicale. Ce qui est vrai, c'est que la publicité de l'article 14-15 ne suffira pas pour que l'incapacité de la femme soit opposable aux tiers; il faudra, pour cela, ajouter la publicité de l'article 311 nouveau. Voj. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 986; Dall., Rép. Supp., m"" Séparation de corps, n°' 158 et suiv.; Hue, t. IX, n°" 285 et suiv.; trib. Nîmes, 30 juillet 1896, D. P., 1897, 2, 325.

Sic Pand. belges, t. XXXI, v" Dissolutioii de communauté, n» 81; — Thiry, t. III, 11° 387; — Marcadé, sur l'art. 1451, no 1 ; — Duvergier, t. XIII, 11° 118; — Troplong, t. II, n° 1467; — Rodière et Pont, t. III, n" 2229; — Aubry et Rau, l. V, § 516, note 82 ; — Colmet de Santerre, t. VI, n» iOSbis; — Guillouard, t. III, n» 1231 ; — Hue, t. IX, n^ 286; —

Baudry-Lacantinerie, t. II, 1)0 980; — Massé et Vergé, t. IV, § 649, note 67; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n» 733.

Co7itrà : Toullier, t. XIII, 11° 118; — Durakton, t. XIV, n° 430; — Tal'i.ier, t. V, p. 142; — Odier, t. 1er, iio 422: — Bei-lot des Minières. t. II, p. 171 ; — Dltruc, Sépaj-at. de biens, n" 476.

Sic P and. belges, t. XXXI, vo Dissolution de communauté, n° 86; — Arntz, t. III, 11° 725; — Hue, t. IX, n» 286; — Baudry-L.\c.o,tinerie, t. II, II" 985; — GuiLLOUARD, t. III, 11° 1232; — Bellot des Minières, t. II, p. 171; — DuTRUC, no 478; — Rodière et Pont, t. III, n° 2230; — AuBRY et Rau, t. V, § 510, note 83; — Dall., Rép)., Supp)., v° Contr. de mar., iv^ 735.

Contra : Troplong, t. II, n» 1468; — Massé et Vergé, t. IV, § 649, note 67.

Sic Pand. belges, t. XXXI, \° Dissolution de communauté, n° 91 ; — Arntz, t. III, n° 724 ; — Thiry, t. III, n° 387 ; — Troplong, t. II, n° 1470 ;

— Golmet de Santerre, t. VI, n» 10362s; — Guillouard, t. III, n» 1234;

— Glandaz, v° Communauté, n° 299; — Battur, t. II, n» 660; — De FoLLEViLLE, t. I^r, no 447 bis : — Hue, t. IX, u° 286.

Contra : Duranton, t. XIV, n» 131; — Odier, t. I^, n° 424; — Rodière et Pont, t. III, n» 2235; — Taulier, t. V, p. 142; — Aubry et Rau, t. V, § 516; — Duvergier sur Toullier, t. XIII, no 118; — Massé et Vergé, t IV, §649, note 59; — D.vll., Rép., Supp., \o Contr. de mar., n» 737.

Gons. Pau, 20 juin 1894, Sir., 1894, 2, 232; — Anvers, 4 avril 1891, Jur. Anvers, 1893, 1, 159.

Des auteurs estiment que l'indivisibilité de la convention n'est pas absolue; que la loi ne l'impose que lorsque la modification au régime primitif a été formulée comme étant la condition même du rétablissement de ce régime ; que si la clause est obscure, le doute invincible sur l'intention entraînera la nullité totale de la convention. Baudry- Lacantinerie, t. II, n" 983.

En France, les conjoints divorcés ont la faculté de contracter ensemble un nouveau mariage, mais sans pouvoir adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union (art. 295 nouveau). A la différence de ce qui existe dans la matière ordinaire des rétablissements de communauté, ici les clauses dérogatoires seules seront entachées de nullité, le nouveau

contrat devant être semblable à celui auquel le divorce avait mis fin. Suprà, t. V\ n° 763.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 990; — Carpentier, Tr. divorce, t. I", no 304; — Coulon, Divorce, t. V, p. 38; — Pand. fr., v» Divorce, n» 2618; — Dall., Rép., Supp., \° Divorce, n» 552.

N» 2. Effet du rétablissement de la communauté.

138. a) Il rétroagit entre époux ; b) et quant aux tiers, Tome xxn

sauf que sont maintenus les actes faits par la femme " '

pendant la séparation conformément à ï article 1449 du

code civil.

Sic Thiry, t. III, no 388; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, no 981; — Hue, t. IX, no 286.

Voy Thiry, lac. cit.; — Arntz, t. III, n° 725; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 981 ; — Hue, t. IX, no 286.

SECTION VI. — De l'acceptation et de la répudiation de la communauté.

§ V^. Du DROIT d'option.

139. a) Article 1453 du code civil; b) toute dérogation, lome xxii même partielle, au droit d'option est nulle ; c) le mari ne ""sig ^ peut pas renoncer à la communaidé, même sil est donataire universel ou légataire universel de sa femme; d) les héritiers de la femme ont individuellement le d?''oit d'option; e) mais non ses o^éanciers; f) ceux-ci peuvent attaquer la renonciation fraudideuse et alors accepter la communaidé de leur chef; g) ils ne peuvent renoncer si la femme s'abstient; h) si celle-ci accepte en fraude des di'-oits de ses créanciers, les créanciers pourront attaquer t acceptation, comme il est dit infrà, n° 145, e; i) mais ils ne peuvent pas renoncer au nom de la femme.

Hic Arntz, t. III, n» 726.

Contra : Colmet de Santerre, t. VI, no \Oôbis\ — Guillouard, t. III,

n» 1241; — Pand. fr., v» Mariac/e, n° 7610; — Baudrt-Lacvntinerie, t. II, n° 1006.

Cons. trib. Liège, 7 janvier 1893, Pasic, 1893, III, 305.

Sic Pand. fr., v» Mariage, i\° 7649; — Troplong, t. III, n" 1503; — RoDiÈRE et Pont, t. II, n° 1154; — Odier, t. le^, n° 431; — Marcadé, sur l'art. 1453; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 2; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 7 ; — Garnier, Répert. enregistr., v Communauté entre époux, n» 260 ; — Clerc, Traité enregistr., t. I<='', n» 493 et t. II, no 2886; — Guillouard, t. III, no 1248 ; — Hue, t. IX, n» 289 ; — Baudry- Lacantinerie, t. II, no 1012; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. demar., no 752.

Trib. Domfront, 23 avril 1890, /. enreg., 1890, p. 177; — trib. Saint- Dié, 13 novembre 1890, Rec, pér. Garnier, n° 7775.

Contra : De Folleville, t. I'^'", n" Goiter.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, nos iOOlbis et 1009; — Guillouard, t. Ilf, no 1247.

Voy. Odier, t. I^r, n» 430; — Hue, t. IX, no 289.

Contra : Troplong, t. II, n» 1501 ; — Massé et Vergé, t. IV, p. 160, note 48; — Aubry et Rau, t. V, § 517; — Rodière et Pont, t. II, n» 1153; — Guillouard, t. III, no 1247; — Marcadé, sur l'art. 1453; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1011; — Dall., Ré})., Supp., y° Contr. de inar., n° 751.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1011.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 272, uo 7.

H & I Voy., infràj, no 145, e et F.

§ 2. De l'acceptation.