Tome xxu 140. a) On lui applique les principes des acceptations

"°'^^^* de successions ; b) si ce nest que V acceptation est toujours

pure et simple, mais elle peut produire les effets d'une

acceptation bénéficiaire , par suite du bénéfice d'émolument.

A Yoy. Baudry-Lacajjtinerie, t. II, n^* 1021 et suiv.

Sic Pand. belges, t. V^, y° Acceptation de communauté, n° 15 ; — Pand. fr., v° Mariage, 11° 7680; — Guillouard, t. III, n» 1253; — Baudry-Lacantinerie, t. II, nos i021, 1032.

Cass. B., 27 avril 1899, Pasic, 1899, 1, 201.

N» 1. Des conditions requises pour l'acceptation.

14t. a) La femme ne peut pas accepter avant ta Tomexxii dissolution de la communauté ; b) ni avant que la sépa- 373. ration soit prononcée; c) V option est irrévocable; d) la femme mineure ne yeid accepter quavec ï autorisation du conseil de famille; e) Ï acceptation ne peut être conditionnelle, à terme ou partielle.

Pand. fr., v» Mariage, n» 7663; — Guillouard, t. III, 11° 1270; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1014.

Bruxelles, 25 mars 1885, J. Trib., p. 572.

Sic Thiry, t. III, n» 395; — Pand. fr., y° Mariage, n° 7661.

Sic Pand. belges, t. I'^'", yo Acceptation de communauté, n°^ 10 et suiv.; — Arntz, t. III, n° 729 ; — Thiry, t. III, n° 391 ; — Aubry et Rau, t. V, §517, note 20; — Pajul. fr., v Mariage, w° 7658; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n"s 1014, 1033.

Contra : Mourlon, t. III, no 210.

Sic Pa7id. belges, t. I^"", v° Acceptation de co^nmunauté, n° 24; — Arntz, t. III, n" 729; — Thiry, t. III, n» 395; — Pand. fr., v» Mariage, nos 7735 et suiv.; — Guillouard, t. III, no 1262; — Hue, t. IX, n» 280, et les auteurs.

No 2. Quand l'acceptation peut ou doit se faire.

1418. a) Le droit de la femme se prescrit par trente Tome xxii ans; b) tant que le délai de trois mois et quarante jours 377.

nest pas expiré, la femme peut opposer V exception dilatoire; après, elle peut être forcée de prendre qualité.

Sic Pand. belges, t. I*^""^ yo Acceptation de commioiauté, n» 97; — Arntz. t. III, no 733; — Thiry, t. III, n° 394; — Dall., i2e>., Supp., v» Contr. de mar., n° 757.

Sic Pand. belges, t. I«'', v° Acceptation de comimmauté, n" 96; — Thiry, t. III, lac. cit.; — Guillouard, t. III, n» 1272.

N» 3. Comment se fait l'acceptation. I. De l'acceptation expresse, tacite.

143, a) U acceptation expresse peut être faite par acte sous seing privé; b) constituent une acceptation tacite les actes d'immixtion consistant en des actes de disposition qui ne sont pas, en réalité, des mesures de conservation ou d'administration; c) peid être tacite V acceptation qui doit (art. 1463 du code civ.) être donnée dans les trois onois et quarante jours lorsque la communauté se dissout par le divorce ou la séparation de C07^ps ; d) la fem^ne ne peut pas demander au juge V autorisatioyi de faire les actes â! administration et de conservation; e) elle ne peut pas, par des protestations, enlever à un acte son caractère d'acceptation tacite.

Sic Arntz, t. III, n^ 729; — Pand. fr., \° Mariage, n" 76S1; — Guillouard, t. III, 11° 1254 ; — Demolombe, t. XIV, 11° 380 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1034, et les auteurs.

Voy. Thiry, t. III, n» 391 ; — IIuc, t. IX, 11° 290; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. II, nos 1036 et suiv.; — Pand. fr., \° Mariage, n»» 7669 et suiv., 7683 et suiv. ; — Guillouard, t. III, i\°^ 1255 et suiv., et les auteurs.

Bruxelles, 25 mars 1885,/. Trib., 1885, p. 572; — trib. Seine, 10 février 1882, Gaz. du pal., 1882, 2, 225; — Pau, l'^'^ août 1894, D. P., 1895, 2, 84; — Cass. Fr., 16 novembre 1893, D. P., 1S96, 1, 509; — Cass. Fr., 8 novembre 1887, Sir., 1890, 1, 503; — Douai, 30 avril 1897, D. P., 1898, 2, 12; — Cass. Fr., 14 avril 1899, D. P., 1899, 1, 402; — Grenoble, 30 mai 1893, Sir., 1895, 2, 126; — Paris, 27 novembre 1885, Rev. not., n» 7275 ;

— Chambéry, 25 mars 1889, France jud., 1890, p. 238; — Rennes, 21 juillet 1894, Gaz. dupai., 20 octobre 1894; — Lyon, 22 juillet 1891, Mon. jud. Lyon, S octobre 1891 ; — Gaen, 29 novembre 1886 et 7 janvier 1887, Rec. arr. Caen, 1887, 1, 110; — Dijon, 29 mars 1882, Rec. arr. Dijon, 1882, p. 152 ; — Lyon, 9 juin 1876, D. P., 1878, 2, 13.

Jugé que accepte la communauté la veuve du créancier qui prend part à la délibération sur le concordat : Furnes, 29 mars 1884, Belg.jud., 1884, p. 686; — Gand, 23 juillet 1SS4, Belg. jud., 1884, p. 15G1. — Conf. Hue, t. IX, no 290.

Sic Pa7id. belges, t. I«i', v° Acceptation de communauté, n" 51 ; — Arntz, t. III, no 733; — BAUDRY-L.i^CANTiNERiE, t. II, no 1040; — Pa7id. fr., v» Mariage, i\° 7671; — Guillouard, t. III, n° 1261; — RoDiÈRE et Pont, t. II, n» 1044; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 14;

— Troplong, t. III, no 1581 ; — Pont, Rev. crit., t. P'', p. 210 : — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n» 746.

Paris, 27 novembre 1885, Rev. not., n° 7275, et Dall., Rép., Supp., loc.cit.; — Paris, 12 décembre 1891, Gaz. dupai., 1892, 1, 383; — Grénoble, 30 mai 1893, D. P., 1894, 2, 386; — Bordeaux, 17 février 1881, /. arr. Bordeatix, ISSi. p. 49; — Paris, 24 janvier 1896, D. P., 1896, 2 272.

Con^rà ; Delvincocrt, sur l'art. 1463; — AIassol, Séparât, de corps, p. 202.

Cons. trib. Bruxelles, 23 novembre ISSO, Pasic, 1SS7, III, 68.

Sic Hue, t. IX, no 290.

Contra : Arntz, t. III, no 730; — Thiry, t. III, no 391; — Beltjens, Eticycl. du code civil, t. III, p. 274, no 13; — Duranton, t. XIV, no 390;

— Rodière et Pont, t. II, no 1047 ; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 11 ;

— Guillouard, t. III, no 1260 ; — De Folleville, t. I^r, no 466 ; — Battur, t. II, uo 677; — Troplong, t. III, no 1520; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1037; — Mérignhac, t. 1^=^, no 1774; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de tnar., no 740-

Et Paris, 9 août 1893, Sir., 1893, 2, 47.

Malgré les objections puissantes de Laurent, nous croyons que la femme sera toujours bien conseillée lorsque, voulant faire un acte de disposition ou d'une nature douteuse, elle sollicitera une autorisation judiciaire qui constatera les motifs sérieux commandant un acte à faire dans l'intérêt de la masse partageable. Cette situation n'est pas celle d'une femme qui veut donner le change à la faveur d'une décision gracieuse qu'elle surprendrait.

IL Du détournement des effets de la communauté.

Tome XXII 144. a) La veuve qui divertit encourt les deux m'. déchéances prononcées par les articles 1460 et 1477 du code civil; b) le mari n'est passible que de la peine de Varlicle 1477 ; c) le divertissement ou recel suppose f intention frauduleuse; d) la déchéance de l'article 1460 s'applique à la femme mineure; e) les héritiers du ma^n nont pas le droit de maintenir la renonciation de la femme frappée de déchéance; p) la déchéance est encourue par la -femme qui divertit avant la mort du mari; g) si la femme divertit après avoir renoncé, on rentre dans le df^oit commim; elle reste renonçante; h) l'article 1460 s'applique Cl la femme divo7'cée ou séparée qui, renonçante ou réputée telle, vient à divertir.

Sic Arntz, t. III, n° 731 ; — Panel, belges, t. lef, v" Acceptation de communauté, n° 65; t. XXI, v» Com.inunauté légale, n° 732; — Guillouard, t. III, 11°^ 1268 et suiv.; — Pand. fr., v» Mariage, n° 7727; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n» 1042; — Hue, t. IX, no 299, et les auteurs.

Bruxelles, 19 décembre 1900, Rec. génér., 1901, n" 13371 ; — trib Bruxelles, 8 novembre 1893, Paszc, 1894, III, 49; — Arlon, 19 mars 1896, Cl. et BoNJ., t. XLIV, p. 1091; — Dijon, 26 mars 1882, Rec. arr. Dijon, 1882, p. 152; — Alger, 29 mai 1886. Rev. aJgér., 1886, 2, 303; — trib. Seine, 18 novembre 1886, Le Droit, 9 janvier 1887; — Cass. Fr., 12 avril 1897, Gaz. du pal., 28 avril 1897; — Pau, le' août 1894, D. P., 1895, 2, 84; — Dijon, 16 novembre 1893. D. P., 1894, 2, 158 ; — Cass. Fr., 19 février 1879, D. P., 1879, 1, 222; — Dijon, 14 mai 1879, D. P., 1880, 2, 138; — Rouen, 26 février 1877, Dall., Rép., Supp., v" Contr. demar., no766; — Rennes, 29 mars 1879, D. P., 1880, 2, 138.

Jugé que, s'il n'est pas prouvé que la folie remonte à la date du recel, la femme, interdite depuis pour aliénation mentale, subit la peine civile du recel : trib. Bruxelles, 18 mars 1884, /. Trib., 1884, p. 583.

Rapprochez suprà, t. III, n» 250, c.

Sic Pand. belges, t. le"", \o Acceptation de communauté, n» 73; — Arntz, t. III, no 732: — Delvincourt, sur l'art. 792; — Odier, t. I^r, no 446; — Troplong, t. III, n" 1567; — Guillouard, t. III, no 1264; — Battur, t. II. n°703; — Massé et Vergé, t. IV, § 6.50, note 41; — Pand. fr., v» Mariage, n» 7719; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 1041; — Méri- GN'HAC, t. I"', n" 1786; — Dall., Rép)-, Supp., v° Contr. de mar., n° 770.

Contra : Thiry, t. III, n" 393; — Bellot des Minières, t. II, p. 284; —

RoDiÈRE et Pont, t. II, n» 1055; — Marcadé, sur l'art. 1460; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 37.

Voy. suprà, t. III, n» 250, G.

Sic Battur, t. II, n" 702.

Contra : Pand. belges, t. I*"", \'° Acceptation de communauté, n" 79; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 278, n° 5 ; — Arntz, t. III, n° 731 ; — Pand. fr., v" Mariage, n» 7726; — Duranton, t. XIV, no 444;

— Hue, t. IX, n» 299; — Bellot des Minières, t. II, p. 287; — Rodière et PoM, t. II, 11° 1159; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 35; — Guil- LOUARD, t. III, n» 1267; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1044; — MÉRiGNHAC, t. I", nos 1796 et suiv.: -^ Dai.l., Réfi., Sup)p., \° Cont. de ma?:, n" 773.

L'opinion de Laurent a contre elle la justice. Elle permet à la femme d'exciper de sa fraude, au détriment des héritiers du mari que l'article 1460 a voulu protéger avant tout, ainsi que le mari.

Sic Pand. belges, 1. 1^"^, vo Acceptation de cominitnauté, n° 77; — Arntz, t. III, n" 731 ; — Dall., Rép., Supp., \'° Contr. de mar., w° 771. Rapprochez suprà, t. III, no 251.

\o\. Pand. belges, t. l^^, \o Acceptation de communauté, \\° 74. Mais comp., pour l'opinion que les héritiers du mari peuvent considérer la femme comme acceptante ou renonçante, Arntz, t. III, no 731

— Thiry, t. III, no 392; — Pajid. fr.,v° Mar^iage, n° 7722; — Odier, t. le»no 444 ; — Bellot des Minières, t. II, p. 282; — Marcadé, sur l'art. 1460

— Rodière et Pont, t. II, no 1195; — Aubry et ILau, t. V, § 517, note 36

— Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 43; — Guillouard, t. III, no 1266

— Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1042; — Toullier, t. XIII, no 217; — Duranton, t. XIV, no 443 ; — Hue, t. IX, n" 395.

Cons. Troplong, t. III, nos 15(53 gt suiv.; — Battur, t. I^"", n» 702. Rapprochez .szfp'à, t. III, n" 251.

Sic Pand. belges, t. I^^", vo Acceptation de commun., n° 81 ; — Guillouard, t. III, no 1265; — Pand. fr., vo Mariage, no7721; — Baudry- Lacantinerie, t. II, no 1044; — Mérignhac, t. !<"', n" 1785; — Hue, t. IX, n» 299.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 278, no 7; — Troplong, t. III, no 1568; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 47; — Rodière et Pont, t. II, no 1158; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n" 776.

m. Quand peut être attaquée l'acceptation.

Tome XXII 145. a) En principe, l'acceptaiioti est irrévocable; 31)1. b) la femme mineure peut attaquer Vacceptation nulle en la forme; c) la femme majeure peut attaquer Vacceptation, même tacite, s'il y a eu dol de la part des héritiers; d) ... et même de la x>art des créanciers ; e) les créanciers de la femme peuvent attaquer t acceptation que fait la femme en fraude de leurs droits ; f) mais ils ne peuvent renoncer au nom de la femme.

Sic Thiry, t. III, 11° 395; — Arntz, t. III, n» 729; — Panel, f,:, \° Mariage, i\° 7739; — Guillolard, t. III, n» 1273; — Hue, t. IX, uo 291.

Gaen, 14 janvier ISSO, Rec. arr. Caen, ISSO, 1, 35.

Sic Panel, belges, t. I", v° Acceptation de communauté, n° 109; — Ar^tz, t. III, n" 729; — Pand. fr., v" Mariage, n"* 7742 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. III, n" 1276; — Hue, t. IX, n° 291, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. I^r, v" Acceptation dç communauté, n° 112; — Pand. fr., y" Mariage, no 7745; — Guillouard, t. III, n» 1274, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. I«'', v» Acceptation de com,munauté, n° 114; — Thiry, t. III, n° 395; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7747; — Guillouard, t. m, n» 1275; — Hue, t. IX, n» 291; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 1018; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de tnar., n» 743, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. I^r, v^ Acceptation de comtnunauté; n° 117, et t. Y, Action paulienne, n» 103; — Thiry, t. III, n» 395; — Arntz, t. III, 11° 744;

— Pand. fr., v» Mariage, n° 7751 ; — Guillouard, t. III, rï° 1277; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1019; — Hue, t. IX, n» 291; — Bellot DES Minières, t. II, p. 342; — Bug.net sur Pothier, Communauté, n» 559; — Duranton, t. XIV, n» 437; — MAReADÉ, sur l'art. 1464, n» 1 ;

— RoDiÈRE et Pont, t. II, n" 1057; — Aubry et Rau, t. V, § 517. Cons. Cass. Fr., 21 novembre 1883, Sir., 1886, 1, 28.

Contra : Toullier, t. XIII, n^ 203; — Glandaz, vo Communauté, no 313; — Odier, t. P^, no 476; — Troplong, t. III, no 1529.

Mais cons. Hue, t. IX, n» 291; — Rodière et Pont, t. II, n» 1057; — AuBRY et Rau, t. V, § 517, note 24; — Guillouard, t. III, n» 1277.

Comp. Panel, belles, t. I", v° Acceptation de coinmunauté, n° 119; — Baudry-Lacantinerxe, t. II, n° 1011, et p. 229, note 2; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., n° 751 ; — Toullier, t. XIII, n" 203.