IV. Effet de l'acceptation

1-16 a) Elle rétroaqit au jour de la célébration du '^'^'^^J^}-^^

mariage; b) la femme peut, pour fraude à ses droits, 394.

attaque}^ les actes du mari; c) les héritiers de la femme

ne peuvent pas attaquer les actes faits, en fraude des

droits des créanciers , par le mari avec le concours de la

femme.

Sic Pand belges, t. I^^", v° Acceptation de coinmunauté, n^ 121; — Pand. fr., v» Mariage, n» 7754; — Guillouard, t. III, n» 317, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. I^»", v° Acceptation de comtnunauté, n» 122.

§ 3. De la RENONCIATION.

No 1. Quand la femme veuve peut renoncer.

l-tî. a) La femme pteut, dans les trois mois, renoncer Tome xxii

sans avoir fait inventaire ; b) Vinventaire doit être fait ""^401! *

dans les trois mois; c) et êti-'e fidèle et exact; d) il doit

co77iprendre même les immeubles ; e) être fait contradic-

toirement ; f) et affirmé ; g) penda?it le délai, la femme

peut opposer l'exception dilatoire; h) le délai expiré, la

femme qui n'a pas fait inventaire est déchue du droit de

renoncer ; i) le juge ne peid s abstenir de prononcer la

déchéance; j) le délai est strict, mais on ne compte pas le

die.s a quo.

Sic Thiry, t. III, no 397; — Arntz, t. III, no 735; — Maton, Bict., yo Renonciation à communauté, n° 2; — Pand. belges, t. LV, vo Inventaire, n° 92; — Gendebien, Rev. de droit belge, t. I^r, no 154 ; — Pand. fr., y° JSka-iage, \\° 7765; — Bellot des Minières, t. II, p. 324; —

TouLLiER, t. XIII, n» 130; — Odier, t. I", n° 458; — Marcadé, sur l'art. 1457, n» 1 ; — Troplong, t. III, 11° 1537; — Rodière et Pont, t. II, n° H61; — AuBRY et Rau, t. V, § 517, note 28; — Guillouard, t. III, n» 1285; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. demar., i\° 753; — Hue, t. IX, n» 292; — De Folleville, t. I", n° 458; — Toullier, t. XIII, n° 130.

Arlon, 12 avril 1881, Cl. etBoNJ., 1881, p. 983; — Gass. B., 14 janvier 1875, Pasic, 1875, 1,79; — Pau, 1« août 1894, Sir., 1894, 2, 261; — Nancy, 19 juin 1901, D. P., 1901, 2, 456.

Contra : Merlin, Rép., v° Inventaire, § V, n' 3; — Battcr, t. II, n» 671 ; — Bugnet sur Pothier, Commun., n° 560.

Sic Thiry, t. III, n» 397; — Pand. fr., \° Mariage, n» 7767; — Guillouard, t. III, n° 1286; — Hue, t. IX, n° 292, et les auteurs, sauf Golmet de Santerre, t. VI, n° iïôbis.

Anvers, 2 mai 1896, Jur. Ativers, 1896, 1, 315; — trib. Gonstantine, 22 novembre 1875, /. jur. Alger, t. XVII, p. 226; — Nancy, 19 juin 1901,

Voy., sur l'application. Hue, t. IX, n° 295; — Guillouard, t. III, n" 1288.

Voy. Thiry, t. III, n» 397.

Sic Pa7id. belges, t. 1'^'^, \° Acceptation de communauté, n" 61 : — Arntz, t. III, n» 736; — Thiry, t. III, n° 397; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1048; — Toulliek, t. XIII, n° 130; — Bellot des Mlmères, t. II, no 324; — Odier, t. l", n^ 461; — Troplong, t. III, n" 1537; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 37; — Aubry et Rau, t. V, § 517; — ViGiÉ, t. III, n» 315; — Guillouard, t. III, n" 1236; — Hue, t. IX, no 293; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mur., no 753.

Contra : Golmet de Santerre, t. VI, no ii^bis.

Sic Arntz, t. III, no 737; — Maton, Dict., \° Renonciation à communauté, no 6; — Hue, t. IX, no 293.

Comp. Guillouard, t. III, no 1287.

Sic Pand. fr., \° Mariage, no 7782; — Rodière et Pont, t. II, no 1163; — Hue, t. IX, no 292.

Jugé que si le dernier jour du délai de trois mois, calculé de quantième en quantième, tombe un jour férié, la renonciation peut se faire le lendemain : Nancy, 19 juin 1901, D. P., 1901, 2, 456.

148. a) Sont substantielles, dans l'inventaire, les Tome xxii formalités qui ont pour objet de constater la consistance 403. de la communauté et la remise des valeurs ; b) l'inventaire doit être fait dans les trois mois, sauf impossibilité de fait ou de droit; c) il ne ^eut être suppléé par d'autres actes; d) la femme ne peut pas se prévaloir de la mdlité de sa renonciation du chef de défaut d'inventaire.

Voy. Panel, fr., \° Mariage, n°** 7786 et suiv.; — Guillouard, t. III, n° 12SS.

Comp. Hue, t. IX, 11° 295; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. demar., no* 759 et 760.

Sic Arntz t. III, n° 737; — Pand. fr., v° Mariage, n» 7772; — Guillouard, t. III, n° 1287; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1050; — Hue, t. IX, n° 294, et les auteurs.

Sic Bellot des Minières, t. IV, n» 3313; — Massé et Vergé, t. IV, no 653, note 14 ; — Hue, t. IX, n» 294.

Ypres, 25 mars 1SS5, Belg. jud., 1886, p. 838.

Mais conip. Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 275, n» 7 ; — Troplong, t. m, n» 1744; — Rodière et Pont, t. II, n° 1164; — Guillouard, t. III, nos ;i289 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1049; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 31 ; — Dall., Rép., Supp., \° Contrat de mariage, n° 754.

Sic Arntz, t. III, n» 736; — Pand. fr., v° Mariage n° 7803; — Guillouard, t. III, no 1292; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1051 ; — Dall., Ré-p., Supp., vo Contr. de mar., n° 755.

No 2. Quand la femme divorcée, séparée de corps ou de biens

PEUT ou DOIT renoncer.

149. a) Article 1463 du code civil; b) il ne s'aptplique Tome xmi pas à la femme séparée de biens ; c) le délai court, en cas "°4ti^^ de divorce, du jour où l'officier de Vétat civil a prononcé le divorce ; d) la femme divorcée ou séparée de corps peut, dans le délai, accepter, même tacitement ; e) ou renoncer ; Ebis) elle ne peut renoncer avant le jugement de séparation; f) elle n'est pas obligée de faire inventaire; g) le

délai peut être prorogé; ii) V article 1463 n'établit pas une

véritable présomption de renonciation ; i) en cas de fraude

et de dol, la femme peut revenir sur la renonciation tacite

de ï article 1463.

Sic Thiry, t. III, n° 397; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 279, 11° 2; — Bellot des Minières, t. II, p. 312; — Colmet de San- TERRE, t. VI, no 120 bis ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1058; — Vigie, t. III, no 319.

Contra : Arntz, t. III, n° 740 ; — Pand. fr., vo Mariage, u° 7811 ; — DuRANTON, t. XIV, no 459; — Odier, t. I^r, n» 456; — Rodière et Pont, t. II, no 1041 ; — Marcadé, sur l'art. 1463, no 3 ; — Troplon'G, t. III, no 1582; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 13; — Guillouard, t. III, no 1295; — Toullier, t. XIII, no 130; — Sebire et Garteret, v» Communauté, nos 314 et 323; — Mourlon, t III, no 217; — De Folleville, t. pr, nos 472, 474; — Marcadé, sur l'art. 1463, no 3; — Mérignhac, t. 1er, no 1744; — Hue, t. IX, no 301 ; — Dall., Rép., Supp., \° Co7itrat de mar., n° 786.

On sait qu'en France la transcription sur les registres de l'état civil produit aujourd'hui les effets de la prononciation par l'officier de l'état civil. Jugé que cette transcription fait courir le délai de renonciation et d'acceptation de la communauté par la femme : Paris, 12 janvier 1892, Pa7id. franc., 1892, 2, 353.

Sic Arntz, t. III, no 740.

Trib. Bruxelles, 26 mars 1890, Belg.jud., 1890, p. 778.

Sic Pand. belges, t. XXXI, vo Divorce, w° 1325; — Pand. fr., yo Mariage. ïi° 7823; — Troplong, t. III, no 1577; — Marcadé, sur ]'art. 1463, no 2 ; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 16; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 37; — Rodière et Pont, t. II, n» 1041; — GuiLLOUARD, t. III, no 1297; — Baùdry-Lacantinerie, t. II, no 1057; — Hue, t. IX, no 301; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 784.

Trib. Bruxelles, 23 novembre 1886, Pasic, 1887, III, 68; — Irib. Bruxelles, 11 juin 1884, Pasic, 1884, III, 302; — Alger, 11 avril 1893, Rev. not., n° 8984; — Alger, 14 mars 1895, D. P., 1896, 2, 476.

Comp. Colmet de Santerre, t, VI, n» 1196/5 ; — Cour justice Genève, 28 mai 1888, Sir., 1889, 4, 21.

Jugé que la déchéance peut être couverte par les agissements du

mari : Ver\aers, 26 octobre 1887, Cl. et Bonj., 1888, p. 453; — trib. Bruxelles, 23 novembre 1886, Pasic, 1887, III, 68; — trib. Bruxelles, 26 mars 1890, Belg. jud., 1890, p. 778; — Bordeaux, 17 février 1881, /. m'r. Bordeaux, 1881, p. 49; — trib. Versailles, 30 janvier 1890, Gaz. du pal., 1890, 1, 599; — Rennes, 26 octobre 1893, Gaz. dupai., 1893, 2, 595; — Cass. Fr., 13 juillet 1899, D. P., 1900, 1, 195.

No 3. Formes de la renonciation.

I50. a) La 7''enonciation est, en principe, un acte lome xxii solennel (art. 1457 du code civ.), comme la renonciation ""'^ig''^* aux successions ; b) mais entre la femme et les héritiers, la renonciation par convention est opérante; c) la femme divorcée ou séparée de corps peut renoncer tacitement -, d) la renonciation de la femme séparée de biens se fait au greffe (art. 874 du code de proc. civ.); e) ... toutefois entre le mari et la femme, la renonciation par voie de convention produira ses effets.

Voy. Baudry-Lacantlnerie, t. Il, n" 1030; — Hue, t. IX, n" 296. Rapprochez suprà, t. III, n° 270.

Sic Thiry, t. III, n" 397; — Maton, Dict., v° Renonciaiioti à communauté, n» 9; — Arntz, t. III, n° 7.38; — Pand. fr., v° Mariage, \\° 7837; — Guillouard, t. III, no 1281; — Boitard, Proc, n° 1113 ; — Mérignhac, t. ler, n" 1867; — Hue, t. IX, n° 296; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1031 ; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de inar., n" 761, et les auteurs.

Trib. Seine, 21 mars 1892, Pand. franc., 1893, 2, 71 ; — Lyon, 25 mai 1893, Mon. jud. Lyon, 12 août 1893; — Gass. Fr., 17 décembre 1888, D. P., 1889, 1, 465.

Mais jugé que la femme n'est pas liée envers les Iiéritiers par une renonciation notariée purement unilatérale : Gass. Fr., l«r avril 1895, Pand. franc., 1895, i, 385.

Voy. Pand. fr., v° Mariage, n° 7844.

Sic Arntz, t. III, no 738; — Pand. fr., y° Mariage, n^ 7845 ; — Rodière et Pont, t. II, n° 1177.

N° 4. Par qui et pour quelles causes la REXONaATION PEUT ÊTRE ATTAQUÉE.

Tome XXII 15t. a) En principe, elle est irrévocable ; b) la femme ""419.^ ^ pcM^ V attaquer pour cause cVi^icapacité, de violence ou de dol; c) le délai est de dix ans à partir de la découverte du dol, si la renonciation a eu lieu par convention, sinon de trente ans; d) la renonciation faite en fraude des créanciers de la femme peut être attaquée par eux; e) par le jugement qui annule sa renonciation pour cause de minorité ou de dol, la femme recouvre son droit d'option; f) lorsque les créanciers font annuler la renonciation qui leur fait fraude, la renonciation subsiste quant à la

femme.

Sic Thiry, t. III, n° 398 ; — Guillouard, t. III, n« 1300; — Hue, t. IX, no 343 ; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7849; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1016 ; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., ti° 750, et les auteurs.

Orléans, 3 février 1883 et Cass. Fr., 20 avril 1885, Sir., 1885, 1, 255; — Gass. Fr., 17 décembre 1888, D. P., 1889, 1, 465; — trib. Seine, 21 mars 1892, Pand. franc., 1893, 2, 71 ; — Besançon, 23 février 1894, Gaz. du ■pal., 1894, 2, 454; — trib. La Flèche, 19 juillet 1887, Rev. not., n° 77.56;

— trib. Saint-Etienne, 27 juillet 1880, Mo7i.jud. Lyon, 24 novembre 1880;

— trib. Yillefranchn, 15 novembre 1889, Gas. Trib., 23 février 1890; — Rennes, 15 avril 1886, Sir., 1886, 2, 416.

Gomp. toutefois Gliambéry, 25 mars 1889, France jud., 1890, p. 238; — Lyon, 9 décembre 1876, Rec. ari-. Lyon, 1877, p. 102.

Sic Thiry, loc. cit.; — Pand. fr., \° Mariage, n»» 7860 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 1302; — Baudry-Laca^tinerie, t. II, n^^ 1017 et suiv.;

— Hue, t. IX, n° 291, et les auteurs.

Sic Thiry, t. III, n° 398 ; — Arntz, t. III, n» 743 ; — Larombière, Ohlig., sur l'art. 1167, n<> 14; — Demolombe, t. XXV, n" 195; — Golmet de San- TERRE, t. VI, n° 12162s; — Guillouard, t. III, n" 1303 qï Etude sur l'action paidienne, p. 192 et suiv.; — MÉRiGNHAe, t. P^", n° 1882; — Hue, t. IX, n" 302; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1019.

Contra, pour l'opinion que le préjudice suffit, Battur, t. II, n° 670 ; T0ULLIER, t. XIII, n° 202; — Bellot des Minières, t. II. p. 341; DuRANTON, t. XIV, n° 362; — Odier, t. I^r, n° 473; — Troplong, t. III, n° 1585 ; — Massé et Vergé, t. IV, p. 160, note 46 ; — Aubry et Rau, t. V,

§ 517, note 22; — Rodière et Pont, t. II, n» 1199; — De Folleville, t. P"", n° 477; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 789.

N° 5. Effet de la renonciation.

152. La femme oui renonce est censée n'avoi?^ jamais Tome xxii

,,, ., no4!20.

ete associée.

Voy. Thiry, t. III, 11° 398.

§ 4. Droits des héritiers de la femme.

femme.

En principe, ils ont les mêmes ch^oits que la Tome xxii

N° 1. Dissolution de la communauté par la mort de la femme.

154. a) Le droit d'option se divise entre ses héritiers; Tome xxii b) la part du renonçant profite au mari; c) sous les 428. charges mentionnées dans V article 1475 du code civil; d) si un des héritiers de la femme renonce à sa succession ,' il renonce par là même à son droit dans la communauté, et la renonciation profite à ses cohéritiers ; e) les héritiers doivent faire inventaire dans les trois mois du décès pour conserver le droit de renoncer après ce délai.

Voy. Panel, fr., \° 'Mariage, n"* 7629 et suiv.; — Guillouard, t. III, n° 1243; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n-^^ 1007 et 1008; — Hue, t. IX, no 324.

Sic Pand. fr., vo Mariage, no7636; — Guillouard, t. III, n» 1244; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°s 1008 et 1009; — Hue, t. IX, n° 324.

Sic Thiry, t. III, n» 397; — Arntz, t. III, n^ 742; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 40; — Bellot des Minières, t. II, p. 315; — Odier, t. 1er, p. 470; Troplong, t. III, n°s 1548 et 1603; — Aubry et Rau, t. V, §517, note 33; — Boiledx, sur l'art, 1460; — Rodière et Pont, t. II, n° 1174 ; — De Folleville, t. pr, n° 475; — Hue, t. IX, n» 304; — Dall., Rép., Su^jp., yo Contr. de mar., n° 781.

Liège, 14 janvier 1874, Pasic, 1874, II, 114; — Ypres, 25 mars 1885, Pasic, 1886, III, 136; — Lyon, 9 juin 1876, D. P., 1878, 2, 13; — Nancy, 4 août 1875. D. P., 1877, 2, 184.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 282, sur l'art. 1466, n° 2; — Pand. fr., v° Mariage, n» 7871 ; — M arcade, sur l'art. 1466; — COLMET DE Santerre, t. YI, n^ 123&W; — Guillouard, t. III, n» 1299; — Massé et Vergé, t. IV, § 650, note 40; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1056.

Et trib. Liège, 7 janvier 1893, Pasic, 1893, III, 305; — Liège, 26 juillet 1893, Pasic, 1894, II, 392; — Cass. B., 14 janvier 1875, Pasic, 1875, I, 79; — Huy, 31 juillet 1890, Pasic, 1891, III, 45; — Marche, 18 mars 1876, Pasic, 1876, III, 223; - Cass. Fr., 19 mars 1878, D P., 1878, 1, 218; — Rennes, 29 janvier 1885, D. P., 1886, 2, 128 ; — Lyon, 3 juillet 1891, Pand. frajiç., 1893, 2, 225; — Lyon, 22 juillet 1891, Mon. jud. Lyon, 8 octobre 1891 ; — Bordeaux, 12 juillet 1894, D. P., 1895, 2, 117.

N» 2. Dissolution de la communauté par la mort du mari.

Tome lixii 155. a) Si la femme survivante vient à mourir dans "°433^^ Ze délai sans avoir piHs qualité, le droit d'option se divise entre ses héritiers ; b) les délais d'exercice de ce droit sont fixés par V article 1461 du code civil; c) les héritiers ont ï exception dilatoire; d) leur renonciation peut être conventionnelle.

Sic Pand. fr., vo Mariage, no 7641; — Guillouard, t. III, n° 1245; — MÉRiGNHAC, t. pr, n» 1706; — Hue, t. IX, n» 324; — B.vudry-Lacanti-

NERiE, t. II, p. 224, note 1, et les auteurs.

Voy. Arntz, t. III, n» 741; — Pand. fr., V Mariage, n° 7878.

Sic Pand. fr., V Mariage, n» 7877.

§ 5. Des droits de la veuve.

N° 1. Du deuil DE LA VEUVE.

Tome XXII 156. a) Elle y a droit dans tous les j^égimes; b) ce ""436* ^ droit consiste dans la créance, à charge de la successio7i

du mari, de la somme nécessaire pour 'porter le deuil; c) cette somme comprend le deuil des domestiques.

Sic Panel, belges, t. XXX, \° Deuil, n" 11 ; — Arntz, t. III, n° 746.

La femme séparée de corps a droit au deuil, même si la séparation a été prononcée contre elle. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1002; — GuiLLOUARD, t. III, n» 1306 6«s, et les auteurs. — Rennes, 23 décembre 1892, Sir., 1893, 2, 80.

Sic Pand. belges, t. XXX, v° Deuil, n°5 5 et suiv.; — Arntz, t. III, n" 746; — Maton, Dict., \° Deuil, n» 4; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7891; — Guillouard, t. III, n» 10.36 6z5; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1002; — Hue, t. IX, n° 333, et les auteurs.

Cons. Gass. Fr., 16 novembre 1893, D. P., 1896, 1, 509.

Sic Arxtz. t. III, n° 746; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7890; — Guillouard, t. III, n° 1306; — Hue, t. IX, n» 333; — Fuzier-Herman, Rép., v Communauté, n° 1726 et suiv., et les auteurs.

N" 2. Des aliments.

157. a) U article 1465 du code civil ne s applique pas lome xxu aux besoins des enfants; b) on doit prendre en considé- ^"''^^ ration la fortune du mari; c) les aliments sont dus pendant trois mois et quarante jours sans distinguer si la femme a ou non pris qualité ou si le délai est prorogé.

Sic trib. Bruxelles, 6 mai 1885, Belg. jud., 1889, p. 774.

Contra, tout au moins quand les enfants vivent avec la femme et à ses dépens, Beltjens, -E'^cz/cZ. du code civil, t III, p. 281, n° 3; — Pand. fr., y° Mariage, n» 7906; — Guillouard, t III, n» 1311; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1000; — Cubain, Droit des femmes, n» 275; — Troplong, t. II, n° 1592; — Rodière et Pont, t. II, n^ 1029 ; — Hue, t. IX, n° 303.

Pour la distinction entre les différents lits, Thiry, t. III, n» 435 ; — Arntz, t. III, n» 746; — Duranton, t. XIV, n» 467; — Odier, t. pr, n° 480; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 40; — Marcadé, sur l'art. 1465; — Mérignhac, t. I^r, n» 1729.

Sic Guillouard, t. III, n» 1311 ; — Pand. fr., v" Mariage, n° 7907; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1000, et les auteurs.

Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 281, n° 2; — Pand. fr., vo Mariage, n" 7896; — Delvincourt, t. III, p. 277; — Taulier, t. IV, p. 151; — RoDiÈRE et Pont, t. II, n» 1030; — Mourlon, t. III, p. 63; — MÉRiGMiAC, t. pr, n" 1719 ; — Baudry-Lacantixerie, t. II, n» 1001 ; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de inar., nos 790 et 791.

Pour la limitation au temps consacré effectivement à l'inventaire et à la délibération, Arxtz, t. III, no 745; — Troplong, t. III, no 1596; — Odier, t. I^i", no 479; — Bellot des Minières, t. II, p. 358; — Marcadé, sur l'art. 1465; — Duranton, t. XIV, no 466; — Massé et Vergé, t. IV, § 560, note 53; — Aubry et Rau, t. V, § 517, note 39; — De Folleville, 1. 1''"', n» 475; — Colmet de Santerre, t. VI, no 122 iw; — Vigie, t. III, n» 324; — Hue, t. IX, n» 303.

Pour l'opinion que le maximum est fixé par l'article 1465, mais que le droit à la nourriture cesse si la femme a pris parti plus tôt. Malleville, sur l'art. 1465.

Pour l'opinion que l'article 1465 fixe un minimum et que le droit subsiste, le cas échéant, pendant la prorogation du délai, Battur, t. II, no 686 ; — Guillouard, t. III, nos 1308 et 1309 ; — Hue, t. IX, no 303.

No 3. De l'habitation.