‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 75 sur 221 · Tome XXII 169. a) Les énoucc en so?ii débiteiws pe7-sonnels ; b) la · texte numérisé non relu

Tome XXII 169. a) Les énoucc en so?ii débiteiws pe7-sonnels ; b) la

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femme est créancière et débitrice des recompenses , même

si elle renonce ; c) le rapport se fait lors de la dissolution

de la communaïUé ; d) quant aux intérêts : article 1473

du code civil.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n° 6390: — Guillouard, t. II, n° 1029.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n» 6389; — Guillouard, t. II, n^ 1021; — Hue, t. IX, n» 226, et les auteurs.

N° 2. Comment se fait le rapport.

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