Tome^xxii 1Î4. a) En ce qui concerne l'appropriation des biens

""bis. ^ ^^ l'ordre dans lequel il se fait, l'article 1471 du code civil

s'applique au mari; b) le mari na pas le choix des

immeubles ; c) il na pas de recours sur les biens piersonnels

de la femme; d) il ne peut se X attribuer par contrat de

mariage; e) pour pouvoir s'approprier des immeubles,

notamtnent en biens de la communauté, il n'est pas tenu

de faire inventaire pour constater l'insuffisance du

mobilier.

Panel, belges, t. LIX, v° Liquidation de coinmunauté conjugale, n° 2GS ; — Arntz, t. III, n» 761 ; — Thiry, t. III, n° 408 ; — Pand. fr., v" Mariage, n» 6179; — Troplong, t. III, n" 1G50; — Rodière et Pont, t. II, no 1093; — Margadé, sur l'art. 1471 ; — Aubry et Rau, t. V, § 511, note 22; — Guillouard, t. II, n» 943; — Mourlon, t. III, no227; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1111, 1114; — Hue, t. IX, n° 319.

Arlon, 22 mars 1883. Cl. et Bonj., 1884, p. 399.

Contra : Golmet de Santerre, t. VI, n» i32bis.

Sic CoLMET DE Santerre, t. VI, no id2bis.

Contra : Arnïz, t. III, n° 761; — Pand. fr., v° Manage, n° 6181; — Rodière et Pont, t. II, n» 1093; — Aubry et Rau, t. V, § 511 ; — Guillouard, t. II, no 944 ; — Mourlon, t. III, n» 227 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, II» 1112; — Hue, t. IX, n^ 319; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de inar., \i° 869.

Sic Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de coinmiutauté conjugale, ïi° 274; — Arntz, t. III, no 760; — Pand. fr., \° Mariage, ii° 6176; — Guillouard, t. II, n° 963; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1118; — HuG, t. IX, no 319; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., 869, et les auteurs.

Sic Pa7id. belges, t. LIX, \° Liqiddation de communauté légale, n° 279; — Hue, t. IX, no 317; — D.a.ll., Rép., Supp., vo Contr. de mar.,

N" 5. Des droits de la femme a l'égard des gréanciers.

1^5. a) La femme est préférée, pour ses reprises, au Tome xxii mari copropriétaire des biens communs; b) elle a le mê?ne ""gsf^ * droit de préférence à, V égard des créanciers personnels du mari; c) mais n'a pjas de droit de préférence à ï égard des créanciers de la communauté ; d) ... réserve faite de son hypothèque légale, comme il sera dit au titre des Hypothèques ; e) elle na pas de privilège sur les meubles;

f) sauf pour la reprise des propres en nature, ce nest pas comme propriétaire que la femme exerce ses reprises;

g) elle na pas le droit d'exclusion à V égard des créanciers.

Sic Pand. belges, t. LIX, \° Liquidation de communauté conjugale, n° 281 ; — Pand. fr., v» Mariage, n° 6172; — Aubry et Rau, t. V, § 511, note 27; — Colmet de Santerre, t. VI, n» 132 6w; — Baudry-Lacanti- NERIE, t. II, n» 1124.

Nivelles, 22 juillet 1878, Cl. et Bonj., t. XXVII, p. 602.

Contra : Saye, Rev.prat. not. belge, 1875, p. 40.

Sic Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de communauté conjugale, nos 110, 297; — Maton, Dict., t. III, p. 694, n» 25; t. IV, p. 386, n» 18, eiRev. prat. not., 1S79, p. 134 et suiv.; — Arntz, t. III, 11° 757; — Pand. fr., v° Mariage, n°^ 6194 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 923, 925; — RoDiÈRE et Pont, t. II, n» 1083; — Aubry et Rau, t. V, § 511, note 13; — Marcadé, t. V, sur l'art. 1471; — Pont, Rev. crit., 1853, p. 436, et 1854, p. 522; — Colmet de Santerre, t. VI, n« 132èw; — Valette, t. pr, p. 461 ; — Baudry-Lâcantinerie, t. II, n" 1121.

Liège, l^i" décembre 1894, Pasic, 1895, II, 188; — Agen, 23 février 1881, Sir., 1881, 2, 149.

Contra : Bugnet sur Pothier, t. VIII, p. 201 ; — Menesson, Essai, p. 142; — RoDiÈRE et Pont, t. pr, no 833; t. II, n» 1082; — Marcadé, Rev. crit., 1852, p. 577; — Tkoplong, t. III, n° 1637; — Ancelot, Rev. crit., 1855, p. 408 — Et, pour l'hypothèse de la femme acceptante, Demolombe, t. IX, n° Sôbbis- — De Folleville, t. P""^ ^o 492 ôis; — Levé, Rev. crit., 1870, p. 257 et suiv.

Sic Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de coinmuiiauté conjugale, n° 292.

Sic Arntz, t. III, n^ 758 ; — Haus, Dissert., Belg. jud., 1857, p. 561.

Sic Arntz, t. III, n» 757; — Thiry, t. III, n» 407; — Haus, Dissert., Belg. jud., 1857, p. 571 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 290, n° 31 ; — Pand. fr., v» Mariage, ïi°^ 6202 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, §§ 511 et 528; — Guillouard, t. II, no 928; — Massé et Vergé, t. IV, § 644, note 27; — Rodière et Pont, t. pr, no §34; t. II, n°^ 1083 et suiv.; — Colmet de Santerre, t. VI, n» 132 bis \ — Vigie, t. III, n° 371; — Valette, Rev. prat., t. IV, p. 530; — Marcadé, sur l'art. 1471, n» 3, et

sur l'art. 1493, n° 1 ; — Bertauld, Hyp. légale, n" 4; — Hue, t. IX, n°3l4;

— Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1121.

Agen, 23 février 1881, Sm., 1881, 2, 149.

Contra : Demolombe, t. IX, nos 363 et suiv.; — Rodière et Pont, t. I^r, n" 383; — De Folleville, t. I^r, n°^ 484 et suiv.; — Esmein, Rev. crit., 1877, p. 83 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 839.

N» 6. Nature du droit de reprise.