I. C'est lin droit mobilier

IS'6. a) Cest une créance mobilière même quand le Tome xxii prélèvement s'exerce en immeubles ; b) et que la femme sas. renonce à la communauté.

Sic PcDid. belges, t. LIX, v» Liquidation de communauté conjugale, n« 178 et suiv; — Maton, Dict.. t. III, p. 694, n" 25 ; t. IV, p. 699, 11° 13 ;

— Arntz, t. III, n° 762; — Baudry-Lacaîstinerie, t. II, n° 1133; — Hue, t. IX, n« 322.

Bruxelles, 7 décembre 1883, Pasic, 1884. II, 160; — Gand, 21 juillet 1883, Pasic, 1884, II, 84.

Contra : Dall., Rép., Supp., v° Contr. demar., i\°^ 836 et suiv.

Sic Pand. belges, t. LIX, vo Liquidation de communauté conjugale, nos I7S (jt suiv.