II. Les prélèveinents sont-ils une dation en payement

tH^ . a) Non ; b) la reprise n'est mis translative de Tome xxii

■'4' \ 11 j -t -, , ^ ., , „ nosS39à

propriété; c) elle ne doit pas être transcrite comme telle; 542. d) lorsque la femme accepte la communauté, ses prélèvements ne sont pas soumis au droit de mutation ; e) mais il est douteux quil en soit ainsi lorsque la femme abandonne toute la communauté aux héritiers du mari, à charge par eux de payer ses réponses; f) lorsque la femme, en cas d'insuffisance des biens communs, agit contre le mari, il y a transport de propriété, par dation en payement, lo7^sque le mari ou ses héritiers lui donnent en payement de ses reprises des meubles ou des immeubles.

Sic Guillouard, t. II, no 966; — Pand. fr., \° Mariage, n° 6205.

Sic Pand. belges, t. LIX, v Liquidation de co'inmimaiilé conjugale, no 190; — Maton, Dict., t. II, p. 486; t. III, p. 540, n» 21 ; — Pand. fr., v° Mariage, n» 6206 ; — Hue, t. IX, n» 316.

Sic Pand. belges, t. LIX, v Liquidatioii de communauté légale, n° 193;

— Lepinois, Transcrix>t. et hyp., t. I^"", n» 66; — Aubry et Rau, t. V, § 511, noie 32; — Guillouard, t. II, n° 967; — Flandin, Transcript., t. I«r, n» 294; — Mourlon, T7-anscript., t. I^r, n» 47; — Pand. fr., v° Mariage, n° 6206 ; — Rivière et Huguet, Questions sur la transcript., p. 31; — Le Senne, Transcript., n" 15; — Gauthier, Transcript., n° 71;

— Aubry et Rau, t. V, § 511 ; — Baudry-Lacantixkrie, t. II, n" 1128; — Hue, t. IX, 11° 316; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de mar., n» 842.

Conirà ; Troplong, Transcripjt., n° 62.

En vertu de la loi du 16 décembre 1851, en Belgique, la reprise d'immeubles de la communauté par la femme acceptante sera, mais comme partage, assujettie à la transcription.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1128; — Championmère et Rigaud, Dict. enregistr., vo Communauté, n° 174; — Guillouard, t. II, n"96S; — Mérignhac, t. II, w" 2061; — Hue, t. IX, ii° 316; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mar., n» 843, et les auteurs.

Cous. Ageii, 23 février 1881, Sir., ISSl, 2, 249.

Sic Lepinois, Transcript. et hyp., t. I^r, no 66 ; — Pand. fr., v° Mariage, 11 "S 6211 et suiv.; — Guillouard, t. II, iv^ 971 et 972; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de inar., n» 868.

§ 3. Des créances de l'un des époux contre l'autre.

Tome XXII lîS. a) Ellcs ne sont pas des récompenses ; b) cas : " 548. '* article 1478 du code civil ; article 1595, id. ; article 1438, ibid. ; c) sont jpersonnelles les dettes entre époux contractées avant le mariage et exclues de la communauté; d) les époux peuvent agir tun contre Vautre pendant la durée de la communauté ; e) l'époux a action sur tous les biens de Vautre époux, son débiteur ; f) sa créayice ne porte intérêts que du jour de la demande en justice; g) cette

demande dHniérèts peut être formée pendant la durée de la communaidé ; h) la a^éance de soidte née du partage est régie x>cir ï article 1479 du code civil.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. ler, n°s 795 et suiv.

Contra : Arjs'tz, t. III, n" GS5 ; — Troplong, t. III, n° 1700; — Panel, fr., v° Mariage, n° 6409; — Rodière et Pont, t. II, n» 965 ; — Aubry et Rau, t. V, § 512, note 7; — Guillouard, t. II, n" 1024 ; — Yigié, t. III, 11° 250;

— MÉRIGNHAC, t. pr, 11° 1607-

Pour la distinction entre les voies d'exécution et l'action en constatation de la créance. Hue, t. IX, n° 330.

Pour la distinction entre les créances exigibles et les autres, Baudry- Laca^tinerie, t. pr, no^ 792, 797.

Sic Arntz, t. III, no 685.

Comp. Baudry-Lacantinerie, t. I^^i", n"^ 793.

En France, une simple sommation suffirait pour faire courir les intérêts. Il est vrai que la loi du 7 avril 1900 n'a pas changé le texte de l'article 1479, mais son esprit est de modifier dans toutes ses applications le principe de l'article 1153 du code. Baudry-Lacantixerie, t. V, n° 794.

Quant aux questions traitées au texte, voy. Baudry'-Lacantinerie, loc. cit.; — Guillouard, t. II, n° 1029; — Pand. fr., v° Mariage, n° 6413; — Rodière et Pont, t. II, n° 967; — Aubry et Rau, t. V, § 512, note 10.

Voy. Guillouard, t. II, n'' 1028; — Pand. fr., v» Mariage, n° 6415.

Contre l'opinion de Laurent, voy., pour l'application de l'article 1652 du code civil, Dall., Rép., Supp., \'° Contr. de mnr., n» 833 ; — Marcadé, t. Y, sur l'art. 1486, n» 1.

SECTION VIII. — Du partage.

Article 1er. Foi-inatioii de la masse.

I TH. a) Les bijoux ne sont exclus de la masse que s'ils t. xxiii ont été donnés à la femme à titre de libéralité; b) les objets '^°'^^'^divertis par un époux doivent être remis dans la masse,

mais non dans la masse partageable ; c) t époux nest pas obligé de mettre en cause les tiers détenteurs, sauf s'il pi'étend qu'ils sont complices ; d) on doit comprendre dans la masse les immeubles donnés par le ma7-i en violation de V article 1422 du code civil; e) ... et les immeubles aliénés par un époux apt^ès la dissolution de la communauté; f) ... si des meubles ont été ainsi aliénés, c'est leur valeur qui est comprise dans la masse partageable ; g) ... si ce sont des actions ou obligations , la valeur sera fixée par le cours de la Bourse loi^s de la clôture de la liquidation; h) les fruits naturels et civils pei-çus depuis la dissolidion profitenl à la masse; i) le bilan doit être arrêté au jour de la dissolution.

Sic Panel, belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, \\° 67.

Sic Pand. belges, t. LIX, v Liquidation de cominunauté conjugale, Ti° 49; — Baudry-Lacantinerie, 2* édit., Contr. demar., t. II, n" 1081; — GUILLOUARD, t. III, n" 1325.

Sic Pand. belges, t. LIX, v" Liquidation de coininunauté conjugale, n°5S.

Sic Pand. belges, t. LIX, v Liquidation de communauté conjugale, n" 57; — Pand. fr., \° Mariage, n^ 7926; — Guillouard, t. III, n" 1322; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11°^ 1080 et 1137; — Hue, t. IX, n» 308; — Dall., Réj)., Supp., yo Contr. demar., n° 815.

Sic Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de coinmunauté conjugale, n» 55; — Hue, t. IX, n" 308; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n» 815.

Sic Pand. belges, t. LXXII, \° Partage de la cotwïnunauté légale, n"* 74 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2" édit., Contr. de inar., t. II, n° 1080.

Sic Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de communauté conjugale, n» 51 ; — Pand. fr., v° Mariage, n° 7936.

Comp., pour l'hypothèse de la baisse, Guillouard, t. UI, n° 1325.

Sic Pand. belges, t. LIX, v° Liquidation de communauté conjugale, 11° 59; — Pand. fr., v" Mariage, n» 7939; — Guillouard, t. III. n» 1326; — Baudry-Lacantinerie, t. II, 11° 1082; — Hue, t. IX, n" 307; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de ma?'., n° 816.

Liège, H mars 1896, Pand. pér. belges, n» 1147; — Cass. Fr., l^»- juin 1891, D. P., 1892, 1, 212; — Cass. Fr., 28 avril 1884, D. P., 1884. 1, 329; — Gaen, 28 mars 1884, Sir., 1886, 2, 175; — Paris, 21 février 1893, D. P., 1893, 2, 465.

Sic Pand. belges, t. LXXII, vo Partage de la commutiauté légale, no 83; — Pand. fr., \° Mariage, n^=* 7943 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., n° 804.

180. a) L^ exploitation comme7''ciale ou indusijnelle ^^^seid continuée, après la dissolution, par un des époux ou ses héritiers, profite à la masse, mais déduction faite de la

part du produit qui représente le travail de cet époux; b) si t établis sèment continué était tenu à bail par les époux pendant la communaidé, celle-ci na droit à inen, mais V époux doit supporter les loyei^s.

Sic Pand. belges, t. LIX, \° Liquidatio7i de communauté conjugale, n"^s 63 et suiv., et t. LXXII, v» Partage de la communauté légale, n^s 85 et suiv.; — Pand. fr., v» Mariage, n^* 7945 et suiv.; — Guillouard, t. III, n°s 1328 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n^* 817 et suiv., et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 13 novembre 1895, Pand. pér. belges, 1896, no 210; — Caen, 28 mars 1884, Sir., 1886, 2, 175; — Cass. Fr., 28 avril 1SS4, D. P., 1884, 1, 329; — Irib. Seine, 3 janvier 1884, Gas. dupai., 1884, 1, 188.

Cons. trib. Gand, 13 juin 1883, Pasic, 1883, III, 248; —trib. Seine, 6 août 1892, Le Droit, 19 novembre 1892.

Contra : Aubry et Rau, t. V, § 519, note 5; — Guillouard, t. III, n"^ 1328 et 1329.

Article H. Partage.

§ l""". R.ÈGLES GÉNÉRALES.

181. a) S'il y a à liquider la communaidé et les succès- t. xxiii sions d'époux, la communauté doit être 'préliminairement

liquidée; b) les règles de droit commun des ipartages de successions s'appliquent aux partages de communauté; ta^Hicle 1476 du code civil n'est pas restrictif; c) notamment^ V article 832; d) et V article 826, sauf pour ce qui concerne la vente des meubles à la demande de la majorité; e) si la masse de la communauté est commodément partageable en deux lots, il nij a pas à la liciter; f) Ï article 882 du code civil s applique aux partages de communauté; o) ces partages sont rescindables pour cause de lésion; h) ils ne donnent pas ouverture au retrait successoral; i) ils sont déclaratifs de propriété; j) ils rétroagissent jusqu'au jour où l'indivision a commencé; k) mais sont mainteyius les droits réels consentis par le in ari pendant la communauté.

Sic Pand. hehjes, t. LIX, v Liquidation de commitnauté conjugale, nos 89 et suiv.; — Maton, Dict.. t. III, p. 702, n° 36; p. 707, n« 39; — GuiLLOUARD, t. III, 11° 1341; — Pand. fr., v Mariage, n° 822S ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1134; — Hue, t. IX, n" 325, et les auteurs.

Namur, 28 novembre 1877, Pasic, 1878, III, 221; — Namur, 29 juillet 1885, /. Trib , 1885, p. 1110; — justice de paix Hariiiglie, IG décembre

1892, Pand. fér. belges, 1893, no 1519.

Pour le procédé de la confusion des passifs, Ya.n Dessel, Kev. prat. not. belge, 1877, p. 172.

Voy. TiiiRY, t. III, no 413; — Patid. belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, no» G et suiv.; — Guillouard, t. III, u" 1332; — Pand. fr., x" Mariage, no 8130; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n's 1142 et suiv.; — Hue, t. IX, 11° 325; — Dall., Rép., Supp., \° Cont7'at de mar., n"« 801 et suiv.

Voy. justice de paix Haringlie, IG décembre 1S92, Pand. pér. belges,

1893, no 1519; — trib. Saint-Lô, 29 décembre ISSO et Caen, l^r juin 1881, Rev. arr. Caen, 1SS2, 1, 92; — Paris, i^^ décembre 1892, D. P., 1894, 2, 155; — Nancy, G juin 1888, D. P., 1889, 2, ISO.

Sic Pand. belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, n*s 25 et 26; — Pand. fr., \° Mariage, nos §131 et 8143-, — Guillouard, t. III, n'-s 1333 et 1334; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Successions, t. III, no 2529, et 2« édit., Cvntr. de mar., t. II, nos 1140 et suiv.; — MÉRIGNHAC, t. II, no 2181 ; — Hue, t. IX, no 325; — Dall., Rép., Supp., \o Contr. de mar., no 807, et les auteurs

Verviers, 12 mars 1902, Mon. not. belge, 1902, p. 314; — Nancy, 27 décembre 1877, D. P., 1878, 2, 498; — Orléans, 19 mars 1887, D. P., 1889, 2, 113 ; — Amiens, 7 mars 1889, D. P., 1890, 2, 117.

Sic Panel, belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, 11° 31 ; — Panel. />•., vo Mariage, n° 8134; — Guillouard, t. III, n" 1333; — Baudry-Lacantinerie, Hue, précités; — Mérignhac, t. II, n» 2186; — Dall., Rép., Supp., V" Contr. de mar., n° 806, et les auteurs.

Douai, 14 février 1880, Jur. Douai, 1880, p. 80; — Orléans, 19 mars 1887, D. P., 1889, 2, 113.

Comp. Besançon, 29 janvier 1897. Gaz. du pal., 1897, 1, 240; — Cass. Fr., 11 décembre 1882, Sir., 1884, 1, 229.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, no 33; — Guillouard, t. III, 11° 1339; — Pand. fr., \o Mariage, n° 8215; — Baudry-Lacantinerie, 2eédit., Success., t. II, 11" 3267 et Contrat de mariage, t. II, n-^ 1144; — Hue, t. IX, n° 325; — De LovNESsur Tessier, Soc. d'acquêts, n° 275, note 1 ; — Dall., Rép., Sup2J., v^ Contr. de mar., 11° 810, et les auteurs.

Trib. Seine, 25 juin 1885, Gaz. Trib., 2 octobre 1885; — trib. Lyon, 22 juin 1892, Mon. jud. Lyon, 24 octobre 1892; — Lyon, 9 juin 1876, D. P., 1878, 2, 13; — Amiens, 11 mai 1892, D. P., 1894, 2, 102; — Paris, 24 mars 1891 et Cass. Fr., 7 mai 1894, D. P., 1894, 1, 505; — Dijon," 18 novembre 1891, D. P., 1S93, 2, 118; — Cass. FY., 29 novembre 1887, D. P., 1888, 1, 337; — Amiens, 7 mars 1889, D. P., 1S9U, 2, 117.

Sic Thiry, t. III, n°413; — Arntz, t. lll, n» 767; — Pand. belges, t. LXXII, V" Partage de la communauté légale, n" 38; — Guillouard, t. III, n" 1337; — Pand. fr., v" Mariage, n° 8198; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n»* 1149 et suiv.; — IIuc, t. IX, n" 325; — Mérignhac, t. II, ïï°* 2057 et suiv., 2222 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mar., n° 811, et les auteurs.

Trib. Bruxelles, 18 avril 1885, /. Trib., 1885, p. 745.

Cons. Cass. Fr., 5 avril 1892, D. P., 1892, 1, 234; — Agen, 20 janvier 1896, D. P., 1898, 2, 9; — trib. Bruxelles, 9 février 1898, Pusic, 189S, III, 142.

L;i rescision est admissible lors même que la lésion résulterait de l'exercice des prélèvements.

Voy. Guillouard, t. III, n» 1338; — Baudry-Lacantinerie, lac. cit.; — Hue, t. IX, n" 325 ; — Arntz, t. III, n" 707 ; — Aubry et Rau, t. V, § 519, note 28; — Labbé, Rev. crit., 1887, p. 437.

Cass. Fr., 21 juillet 1S80. D. P., 1880, 1, 441 ; — Orléans, 12 août ISSl et Cass. Fr., 13 août 1883, Sir., 1884, 1, 289; — Poitiers, 21 mai 1884,

Comp. cependant Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 812.

Sic Thiry, t. III, n° 414; — Panel, belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, n° 49; — Mérignhac, t. II, n° 2238; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 1136; — Hue, t. IX, n" .325; — Merlin, Répert., v» Droits successifs, n» 12; — Bellot des Minières, t. II, p. 280; — Richefort, Etat des familles, t. III, n» 525; — Benoit, Retrait successoral no 38; — Odier, t. l<"^, n» 523; — Rodière et Pont, t. II, n" 1106; — Sebire et Garteret, v° Communauté, i\° 337; — Massé et Vergé, t. IV, § 692, note 27 ; — Vatimesnil, Rev. de législ., t. III, p. 336; — Demolombe, Success., t. IV, n» 92; — Aubry et Rau, t. V, § 519, note 31; — Guil- LOUARD, t. III, n° 1340; — Pand. fr., v» Mariage, n» 8225.

Cass. Fr., 12 février 1894, Sir., 1895, 1, 257.

Contra : Arntz, t. III, n" 768 ; — Delvincourt, t. III, n» 291 ; — Battur, t. II, n° 796; — Vazeille, Success., sur l'art. 841, n° 26; — Héau, Revue prat., t. XVIII, p. 330; — Lyon-Gaen, Sir., 1895, 1, 257, en note.

Sic Arntz, t. III, n° 766 ; — Willaert, Etude, Rev. pjrat. notar. belge, 1880, p. 349; — Pand. belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, n" 51; — Baudry-Lacantinerie, 2<= édit., Success., t. III, no 3296 et Co?itr. de mar., t. II, n^- 1147; — Hue, t. V, no 442 et t. IX, n" 328; — De Loynes sur Tessier, Soc. d'acquêts, i\° 275, note 1; — Guillouard, t. III, no 1836 ; — Pand. fr., v° Mariage, no 8160; — Garsonnet, Procéd., t. II, § 367, note 25 ; — Mérionhac, t. II, no 2213, et les auteurs.

Bruxelles, 20 mai 1878, Pasic, 1879, II, 101 ; — trib. Lyon, 30 avril 1890, Mon. jud. Lyon, 15 juin 1890; — trib. Seine, 25 juillet 1890, Pand. franc., 1891, 2, 56; — trib. Louhans, 8 août 1884, Ga;^. du pal., 1884, 2, 694; — Cass. Fr., 14 mai 1890, D. P., 1891, 5, 323; — Cass. Fr., 8 février 1893, D. P., 1893, 1, 588; - Lyon, 16 juillet 1881, D. P., 1882, 2, 175; — Nancy, 19 juin 1883, D. P., 1SS4, 2, 572; — Nancy, 17 juillet 1896, Sir., 1897, 2, 123; — trib. Orang-e, 30 décembre 1885, Sir., 1886, 2, 144; — Cass. Fr., 29 janvier 1900, Sir,, 1900, 1, 69.

Sic Rodière et Pont, t. II, no 1106; — Aubry et Rau, t. V, § 519, note 27; — Guillouard, t. III, no 1336; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1147; — Hue, t. IX, no 328; — Dall., Ré23., Supp., x° Contr. de mar.,

Cass. Fr., 28 décembre 1886, D. P., 1887, 1, 485.

Comp. cependant Lyon, 16 juillet 1881, D. P., 1882, 2, 175.

no 19.

Sic Patid. belges, t. LXXII, v^ Partage de la communauté légale, n° 56 ; — Arntz, t. III, 11° 766; — Rodière et Pont, t. Il, n" IIOG ; — Guillouard, l. III, n" 1336; — Pand. fr., v° Mariage, n° 8177; — Aubry et Rau, t. V, § 519, note 27; — Baudry-Lagantinerie, t. II, n°^ 1147 et liilbis; — Hue, t. IX, n" 328; — Dall., Rép., Siipp., loc. cit.

Arlon, 13 avril 1893, Pa^id. pér. belges. 1895, no 127; — Lyon, 16 juillet 1831, D. P., 1882, 2, 175.

CoHtrà : trib. Seine, 7 février 1884, Gaz. dupai., 1884, 5; Suppl., 147.

§ 2. Partage de l'actif.

I8S. a) Règle : aj^ticle 1474 du code civil; b) excep- t.^^xxiii tioyis : articles 1475 et 1477 du code civil.

Voy. Baudry-Lagantinerie, t. II, no^ 1151 bis et suiv.