III. Bc l'action ^laissant du divertissement

185. a) Elle ci'p'parHent à la partie lésée; b) elle nest t. xxiii donnée aux héritiers qu'en proportion de leur droit héré- ""' '" ^ ditaire; c) 07i peut y renoncer, même tacitement ;'t>) il est doideux que ne vaille pas re^^onciation le fait de partager sans demander la peine; e) t action peut être formée même, quand Véjjoux coupable est mineur ; f) et contre les héritiers de t époux; g) également contre les tiers complices, en vertu de V article 1382 du code civil ; h) quant au délai, on suit les mêmes règles que pow le divei^tissement en matière de succession ; i) le demandeur doit faire la épreuve du détournement et de ïintention frauduleuse; j) tout mode de preuve est admissible ; k) sauf la commune renommée.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v» Partage de la comrmmauté légale, n» 157; — Pand, fr., v» Mariage, n» 8090; — Guillouard, t. III, n» 1365. Trib. Bruxelles, 2 mars 1892, Pasic, 1892, III, 235.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, n» 158; — Guillouard, t. III, n» 1369; — Pand. fr., v» Mariage, n°s 8127 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n« 1168.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1168.

Contra : Guillouard, t. III, n» 1369: — Pand. fr., \° Mariage, n» 8128;

— AuBRY et Rau, t. V, § 519, note 23.

Sic Pand. belges, t. LXXII, \° Partage de la communauté légale, n» 161; — Guillouard, t. III, no 1360; — Pand. fr., v» Mariage, no 8092;

— Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1160, et les auteurs.

Sic Guillouard, t. III, no 1364; — Pand. fr., vo Mariage, no 8095; — Hue, t. IX, no 326.

Amiens, 9 décembre 1885, /. aud. Atniens, 1886, p. 177.

Comp. toutefois trib. Lyon, 5 mai 1877, Mon. jud. Lyon, 14 juin 1877.

Et voy. Paris, 17 mars 1886, Pand. franc., 1886, 2, 334 pour l'hypothèse de la confusion.

Sic Pand. belges, t. LXXII, yo Partage de la cominimauté légale, n° 163; — Guillouard, t. III, no 1367; — Pand. fr., v» Mariage, no 8102; — Baudry-Lacantinerie, t. IL no 1165; — Dall., Rép., Supp., V" Contr. demar., n° 878.

Contre la solidarité. Hue, t. IX, no 326 qui, d'accord avec Laurent, rejette la solidarité en ce qui concerne les condamnés pour quasi-délit ou délit civil.

Comp. Paris, 17 mars 1886, Pand. franc., 1886, 2, 334.

Cons. Laurent, t. IX, no 340 ; — Pand. belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, no 164.

Pour la prescription trentenaire, Troplong, t. III, no» 1698 et suiv.; — Dall., Rép., Sujjp-, vo Co7itr. de mar., n° 879; — Rodière et Pont, t. II, no 1104; — Aubry et Rau, t. V, § 519, note 22; — Guillouard, t. III, no 1368 ; — Hue, t. IX, no 326.

Voy. aussi Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1168. Cet auteur enseigne, toutefois, qu'en général, l'action dure autant que l'action en partage.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v^ Partage de la communauté légale, n° 169; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1167; — Mérignhag, t. II, n° 2142; — Hue, t. IX, n° 32G; — Guillouard, t. III, u» 13.55; — Pand. fr., v" Mariage, n» BIOS.

Liège, 20 juillet 1887, Pasic, 1888, II, 84; — trib. Bruxelles, 10 mars 1896, Belg. jud., 1897, p. 950; — trib. Bruxelles, 9 août 1882, Pasic, 18S2, II, 321; — trib. Gand, 25 novembre 1891, Belg. jud., 1892, p. 598; — Cass. Fr., 10 mai 1892, Pand. franc., 1893, 1, 215; — Amiens, 19 juin

1889, /. aud. Amiens, 1889, p. 172; — Cass. Fr., 15 avril 1890, D. P.,

Quant à la preuve à faire contre le mari, rapprochez Pand. belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, n°^ 166 et suiv.; — Guillouard, t. III, no 1354; — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

Cons. Amiens, l'^'" février 1888, /. aud. Amiens, 188S, p. 22; — Gand, 12 mars 1887, Pasic, 1887, II, 352.

K Sic Pand. belges, t. LXXII, v" Partage de la com,munauté légale, n» 170; — Pand. fr., v» Mariage, n° 8115.

§ 3. Partage du passif.

186. Il faut distinguer entre V obligation et la contri- i. xxiii bution. "•"'*0-

No 1. De l'obligation au payement des dettes.

187. a) Chacun des époux est tenu, envers les créan- t. xxik ciers.^ de payer la totalité des dettes qiCil a contractées-, "'"'*'^'^^ b) pourvu quil se soit obligé personnellement ; c) sinon, il

peut être poursuivi pour moitié, comme associé.

Sic Pand. belges, t. LXXII, vo Partage de la communauté légale, 11° 177;— Arntz, t. III, no 773; — Pand. fr., v° Mariage, n°^ 8237 et suiv.; — Guillouard, t. III, n» 1371.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, no 181 ; — Pand. fr., \° Mariage, n» 8241; — Guillouard, t. III, no 1371.