Dettes «ont le mari est tenu comme époux commun

189. a) Ce sont les dettes mobilières de la femme, t. xxiii antérieures au mariage et ayant date certaine ; b) et les dettes qiielle contracte arec l'autorisation maritale penda7it la communauté ; c) notamment les dettes des successions mobilières quelle a acceptées avec son autorisation ; d) si V émolument de la femme est inférieur à sa pari contributoirc dans la dette, ses créayiciers personnels ne jjeui'ent exercer directement le recours contre le mari; E) . . . ils ne peuvent même pas opposer au mari, en vertu de VarticJe 1166 du code civil, le bénéfice d'émolument du chef de leur débitrice; f) le mari j^este tenu pour moitié des dettes person7:ielles de la femme, même quand elles ne sont tombées en communauté que sauf récompense.

Sic Thiry, t. III, n'' 420: — Pand. fr., v° Mariage, n° 8259; — Rodière et Pont, t. II, no 1134; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 4; — Golmet de Santerre, t. VI, no i4ô bis; — Guillouard, t. III, no 1380; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1199; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 887.

Gharleroi, 4 février 1899, Pasic, 1899, III, 268.

Contra : Arntz, t. III, n°^ 774 et 776.

Sic Guillouard, t. III, no 1381 ; — Pand. fr., \° Mariage, n" 8260, et les auteurs.

Sic GoLMET DE Santerre, t. VI, n° 145 6/5; — Hue, t. IX, n° 339.

Contra : Arntz, t. III, n» 777; — Beltjens, Eneycl. du code civil, t. III, p. .S07, n» 13; — Toullier, t. XIII, n» 241; — Marcadé, sur l'art. 1485, n» 2; — Rodière et Pont, t. II, n» 1135; — Aubry et Rau, t. V, § 520, note 5; — Guillouard, t. III, n» 13S1 ; — De Foixeville, t. I", II» 518; — Pand. fr., v° Mariage, xv° 82G2; — Baudry-Lacantinerie. t. II, n» 1239.

Pour le refus aux créanciers de la femme de toute action contre le mari, en ce qui concerne la moitié des dettes personnelles de la femme, Battur, t. II, n" 799 ; — Odier, t. pr, n° 539 ; — Duvergier sur TouLLiER, t. XIII, n" 241 ; — Troplong, t. III, n" 1782.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v° Partage de la communauté légale, n° 196; — Guillouard, t. III, no 1382; — Pand. fr., vo Mariage, noS264, et les auteurs.