‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 86 sur 221 · Quand elle est débitrice personnelle · texte numérisé non relu

Quand elle est débitrice personnelle

T. X XIII t90. a) Elle est tenue pout^ le tout des dettes pcu^ elle n"so.ja(i. QQYiif^Q^Qi^Qs avant le mariage; b) et lorsqiiellc s'oblige avec r autorisation du mari; c) ... ou, dans les cas de l'article 1427 du code civil, avec aidorisation de justice; d) également, quand elle accepte une donation ou une succession avec autorisation de son mari; e) mais non lorsqu'elle s'oblige conjointement avec son mari, sans solidarité; f) la femme qui paye plus que sa part contributoire a U7i recours contre son mari ou les héritiers de

celui-ci.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v» Partage de la cotnmunauté légale, n« 197; — Thiry, t. III, n» 421; — Hue, t. IX, n» 339.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v» Partage de la communauté légale, n° 198 ; — Thiry, t. III, n" 421 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n" 1201 ; — Hue, t. IX. lac. cit.

Sic Pand. belges, t. LXXII, V Partage de la communauté légale.

n» 199; — Thiry, t. III, 11° 421 ; — Baudry-Laca.ntinerie, t. II, n"» 1200, i20i bis; — Hue, loc. cit.

Trib. Bruxelles, 7 décembre 1898, Pand. pcr. belges, 1899, n» 104.

Sic Pand. belges, t. LXXII, v» Partage de la cominunattté légale, n» 200 ; — Thiry, t. III, n» 421 ; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 1201 bis; — Hue, t. IX, n» 339.

Sic Arntz, t. III, no» 619, 779 ; — Thiry, t. III, n" 421 ; — Hue. t. IX, 110339; — Baudry-Lacantinerie, t. 11,11° 1206; — Guillouard, t. III, nos 1377 et 1402.

Trib. Bruxelles, 11 novembre 1891, Pasic, 1892, III, 204.

Cons. Bourges, 29 juillet 1896, D. P., 1899, 2, 105.

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