‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 103 sur 295 · II. Des obligations sans consentonent · texte numérisé non relu

II. Des obligations sans consentonent

Tomexviii !267. Ces obligations so)it inexistantes, donc tie peuvent pas être confirmées.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Confirmât., n° 38; — Arntz, l. III,

11" 364; — Hue, t. VIII, n» 276; — Pand. fr., v Oblif/ations, n" 6452 ; — Dali,., Rép., Siip^)., \° Oblk/ations, n» 1832, et les auteurs. Audenarde, 29 octobre 1884, Belg. jud., 1884, p. 1419.

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