Tome XVIII !858. a) Les actes inexistants ne donnent pas lieu à une

S34. action en nidlité; b) la nullité doit être demandée et prononcée en justice; c) tant que Vacte nest pas annulé, il subsiste et p?'oduit ses effets ; d) les parties seules peuvent se prévaloir de la nidlité.

Sic Pand. belges, t. V, v° Action en nullité, n° 32.

Sic Pand. belges, t. V, v° Action en nullité, n° 33.

§ 3. De LA RESCISION POUR CAUSE DE LÉSION.

Tomexyiii !S59. File n'est donnée que dans certains contrats et à regard de certaines personnes.

No 1. Des mineurs. Principes généraux.

Tomexyiii !S60. a) C'est le mineur qui doit prouver la lésion^

""sM. ^ b) cette preuve dépend des circonstancps ; c) il n'y a pas

lésion lorsque le j^f^éjudice résulte d'un cas fortuit; d) ou

s'il est absolument minime; e) l'action n^est pas donnée à

ceux qui ont traité avec le mineur ; f) ni a ses coobligés ; g) ni en cas d'obligation indivisible ; h) l'action est transmissible et cessible ; i) les créancie7^s du mineur peuvent l'exercer en son nom; j) le mineur, devenu majeur, peut confirmer .

Sic la doctrine, sauf à compai^er Solon, Nullités, n° 515.

Lyon, 17 août ISSO, D. P., 1881, 2, 16; — trib. Castres, 15 janvier 1886, Gaz. trib. Midi, 2 mai 1886; — Lyon, 16 janvier 1889, Mon. jud. Lyon, 14 février 1SS9.

Sic Hcc, t. Ylir, n" 206; — Pand. fr., \° Oblif/ations, n» 6320; — Dall., Réjj., Supp., vo Obligations, n° 1299, et les auteurs.

Sic Hue, t. YIII, n° 206 ; — Pand. fr., v» Oblif/ations, n» 6309, et les auteurs.

Sic Hcc, loc cit.; — Pand. fr., vo Obligations, n» 6310.

Sic Hue, t. VIII, n» 206 ; — Pand. fr., v» Obligatioiis, n» 6311 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 335, note 15.

Contra : Proudhon, t. II, p. 489; — Duranto", t. XII, n'^ 546; — Zacharle, § 335, note 6.

Sic Pand. fr., v» Obligations, n° 6312, et les auteurs.

Cons. suprà, t. IV, n° 662.

X° 2. Des exceptions.

• 26 1 . a) Le mineur peut demander la rescision contre Tome xvii un mineur; b) si les deux mineurs sont lésés, la perte est "^ 330? ** répartie entre eux; c) le mineur n'est pas restituable contre son délit ou quasi-délit, lors même quil nen est que complice; d) ni lorsque le mineur employé la fraude pour faire croire à l'autre partie quil est majeur; e) article 1308 du code civil; f) article 1309 du code

civil; g) le mineur n'est pas restituable contre les engagements qui se forment malgré Vincapacité personnelle de ï obligé.

Voy, Pand. belges, t. LXV, v» Mineur d'âge, n° 239 ; — Arntz, t. P""^ n» 280 ; — Hue, t. VIII, n° 206; — Colmet de Santerre, t. V, n^ 210bis;

— Pand. fr., \° Obligations, ïi°^ 6387 et suiv.; — Demolombe, t. VI, n° 179 ;

— Larombière, sur l'art. 1312, n° 14; — De Fréminville, Minorité, t. II, n» 856; — Marcadé, sur l'art. 1310, n° 2; — Toullier, t. VII, n» 591.

Voy. Hue, t. VIII, n° 209; — Pand. fr., v° Obligations, n^s 6359 et suiv.; Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n" 1309.

Sic Pand. belges, t. LXV, v° Mineur d'âge, n" 246; — Arntz, t. III, 11° 279; — Thiry, t. P^, n° 100; — Hue, t. VIII, n» 208; — Pand. fr., \° Obligations, n° 6373; — Dall., Rép., Srtpp., v° Obligatiotis, n° 1306, et les auteurs.

Arlon, 29 novembre 1883, Cl. et Bonj., t. XXXII, p. 903; — Arloii, 28 février 1884, Cl. et Bonj., t. XXXII, p. 970.

Voy. Pand. fr., \° Obligations, n°^ 6377 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1307, et la doctrine générale, conforme à l'opinion de Laurent.

Trib. Saint-Gaudens, 2 décembre 1881, D. P., 1882, 3, 112.

Sic Pand. belges, t. LXV, v» Mineur d'âge, n°s 236 et suiv.; — Arntz, t. III, no 281 ; — Pand. fr., v» Obligations, n° 6384 ; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 1312.

N° 3. Effet de la rescision.

Tomexviii !26!2. La rescision m-oduit les effets d'une annulation, noôol. ■^ "

§ 4. Des actes annulables.

Tomexyiii 263. a) Le mineur doit prouver soit le vice de ïacie,

nos ;,o;2 a ' . .

oo7. S il agit en nullité, soit la lésion, s'il agit en rescision pour lésion; b) la mdlité est relative quand l'acte est attaqué

pour cause d'incapacité; c) ... il en est ainsi de la vente des biens de mineurs ; d) et du compromis ; e) la caution, le codébiteur solidaire, le porte-fort ne peuvent se prévaloir de l'exception de minorité; f) mais les créanciers df's inineurs peuvent exercer faction ; g) on peut opposer à l'action en mdlité la fin de non-recevoir de la confirmatio7i; h) oîi L'exception de garantie, si le demandeur est héritier pur et simple du débiteur.

Doctrine conforme.

Sic Panel, belges, t. LXV, vo Mineur d'ùge, n" 25S; — Panel, f?-.. v» Obligations, n° 6295.

Sic Panel, belges, t. LXV, v» Mineur d'âge, n° 269; — Panel, fr., V" Obligations, n» 6297.

F Voy. suprà, t. IV, n° 662.

Sic Panel, belges, t. LXV, v» Mineur eVO.gc, u° 272; — Timmermans, Yente de biens de inineurs, t. 1^^, n° 498.

Article 3. De la confirmation.

§ P'". Notions générales.

^64. a) La ratification proprement dite ne suppose ni Tomexviii nullité, ni renonciation; b) la reconnaissance de tobli- 563. gation ne vaut pas confirmation; c) la novation n'est pas soumise aux règles de la confirmation; d) le consentement de la partie qui confirme suffit.

Voy. la doctrine concordante citée Panel, fr., \° Obligations, n° 6441.

Sic Panel, belges, t. XXIII, v» Confirmation, rv° 19; — Ar.ntz, t. III, n» 363; — Pand. fr., v° Obligations, n» 6444; — Dall., Rép., Siipp., \° Obligations, n° 1826.

Sic Panel, belges, t. XXIII, v» Confirmât., n" 21; — Arntz, t. III, n° 363: — Pand. />•,, vo Obligations, n» 6445; — Dall., Rép., Supp., yo Obligations, n° 1827.

Sic Pa>id. belges, t. XXIII, v" Confirmai., n" 24; — Pand. fr., \° Obligations, n° 6446; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 184G; — Hcc, t. VIII, n° 273, et les auteurs, sauf à comparer Arntz, t. III, n° 371.

§ 2. Quelles obligation; s peuvent être confirmées.

N° 1. Principe.

To^ï^^ XVIII 205. a) Xon pas les obligations inexistantes ; b) joowr oG8. avoir effet, elles doivent être refaites dans la forme légale par une convention nouvelle.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v Confirmât., nos 33 et 53: — Arntz, t. III, nos 363 et 364; — Hue, t. VIII, n^ 276; — Pand. fr., v» Obligations. no 6449; — Duranton, t. XIII, n"^^ 271 et 281 ; — Marcadé, sur l'art 1338, no 1 ; — SoLON, Nullités, t. II, no 350; — Championniére et Rigaud, t. I^r, no 267; — Sebire et Carteret, Encycl., vo Acte notarié, n" 26; — Massé et Vergé, t. III, § 586 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 337 : — Colmet de Santerre, t. V, no30962s;— Demolombe, t. VI, no 727; — Vigie, t. II, no 1620;

— Dall., Rép., Supp., \° Obligations, no 1829. Cass. B., 17 novembre 1888, Pasic, 1889, I, 34.

Contra : Merlin, Qucst. de droit, vo Ratification, § 5, «o 3; — Larom- BiÈRE, sur Fart. 1338, uo 25.

No 2. Application du principe.