‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 105 sur 295 · IV. Des pactes successoires · texte numérisé non relu

IV. Des pactes successoires

!369. Ils ne peuvent pas être confirmés, même après Tomexviii l ouverture de l hérédité . 377.

Sic DuA'ERGiER, Ye^zte, t. 1er, ^0 228; — Championnière et Rigaud, t. III, n» 2006; — Hue, t. VIII, n» 276; — Demolombe, t. VI, no 729; — Dall., Rép., Supp., V» Obligations, n" 1266.

Contra : Toullier, t. VIII, n» 516 ; — Larombière, sur l'art. 1338, n" 20.

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