V. Des vices de forme dans les contrats non solennels

!290. a) Fn soi, le défaut de signature de l'acte ne lomexviii prouve rien contre l'existence de la convention ; b) un ""ggl^ ^ acte non signé ne peut être confirmé comme tel; c) la confirmation de l'écrit implique la confirmation de la

convejîiion; d) la confirmation de la convention n'implique pas celle de l'acte.

Conf. Patid. fr., v» Obligatio'ns, n» 6481 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 337, note 8; — Massé et Vergé, t. III, § 586, note 14; — Larombière, sur l'art. 1338, no» 12 et suiv.; — Demolombe, t. VI, n° 733; — Dall., Rép., Supp., \o Obliffat., no 1834; — Teste, Enci/cL, v» Acte confirmât., iï° 23.

Comp. cependant Merlin, Répert., \° Ratificat., ïï'> 9; — Marcadé, sur l'art. 1338, no 1.

Sic Pand. belr/es, t. XXIII, vo Co/îfirmat., n» 102.