III. Qui supporte les risques

14. a) Article 1182 du code civil: b) le créancier a Tomexvii

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droit a des dommages-intérêts au cas de dete7'ioration Ijar la faute du débiteur; c) la. chose est estimée à sa valeur, lors de t accomplissement de la condition; d) par détério7^ation , l'article 1182 entend une perte partielle ou dégradation; e) ... moAs il n'exige pas qu'elle ait une importance considérable.

L'article 1182 ne ^dse que les contrats svnallagmatiques. S'il s'agit d'un contrat unilatéral, la perte est pour le créancier, aussi bien quand l'obligation est sous condition suspensive que lorsqu'elle est pure et simple. Ces principes sont admis par toute la doctrine.

Sic Bacdrt-Lac^xtixerle, t. II, ii° 860; — Pand. fr., \° Oblif/ations ^ n" 851 ; — Hue, t. VU, n» 262, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Condit. suspensive, n» 122; — Baudrt- Lacantinerie, t. II, n" 861; —Pand. fr., \° Obligations, p. 852, et la doctrine.

Sic Baudrt-Lacaxtinerie, t. II, n'^ 855 ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 842; — Dall., Rép., Supp., y° Obligations, n° -150, et les auteurs.

Comparez cependant, pour l'hypothèse d'une détérioration ou perte partielle tellement minime qu'on puisse la considérer comme négligeable, Bacdrt-Lacanti.nerie, t. II, n° 856; — Larombière, t. II, sur lart. 1182, n» 7 ; — Demolombe, t. XXV, n° 442; — Duranton, t. XI, n° 80.

X° 2. Effet de la condition suspENsn"E quand elle défaillit. 15. a) Lorsque la. convention défaillit, il ny a. pjas Tome x\ii

d'obligation; b) s'il y a eu exécution, on restitue de ijart

no 100.

et d'autre; c) les actes cV administy^ation ou de disposition faits par le créancier conditionnel tonibent.

Sic Bac DR'î-LAai>TiNERiE, t. II, n° S49 ; — Pand. fr., v» Obligations, n» 12G2, et tous les auteurs.

Lyon, 29 juillet 1881, Gaz. du x>cil.. 1882, 1, 130; — trib. Seine, 28 novembre 1887, Le Droit, 1 janvier 1888.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Condit. suspensive, n» 128; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 849 ; — Pand. fr., v» Obligations, nos 815, 1262 ; — Dall., Rép., Supp., V» Obligations, n° 455, et les auteurs.

Liège, 10 mars 1883, Pasic, 1883, II, 282.

Yoy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 850; — Pand. fr., v° Obligations, no815.

N» 3. Effet de la condition quand elle s'accomplit.

Tome XVII 16. a) Le contixU devient pur et simple rétroactive^nent; '^'" ' "'■ b) les actes de disposition, d'ad7ni7îistration et de jouissance faits par le débiteur conditionnel tombent.

Yoy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 847; — Pand. fr., v» Obligations, nos 818, 1265 ; — Hue, t. VII, no 260.

Cons. Pand. fr., v° Obligations, nos si8, 1266 et suiv.; — Hue, t. VII, no 260. — Voy. suprà, n» 10, d.

§ 6. De la CONDITION RÉSOLUTOIRE.

No 1. Effets de la condition pendant qu'elle est en suspens.

I. Droits du créancier sous condition, débiteur conditionnel.