II. Droits du débiteur conditionnel

13. a) S^il paije par erreur, il peut répéter; b) le débiteur reste propriétaire et en exerce les actions; c) ses créanciers peuvent saisir; d) dans ce cas, V adjudication pourra être opposée à V acquéreur conditionnel; e) V acquéreur conditionnel a tous les d7^oits d'un tiers détenteur; f) la prescription commencée continue à courir contre

V acquéreur conditionnel.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v" Condit. suspensive, no 102 ; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n» 832 ; — Pand. fr., \° Obligations, n° 1245, et les auteurs.

Sic Pand.. fr., v° Obligations, n°s 810 et suiv.; — Dall., Rcp., Supp., v° Obligations, n° 446.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. suspensive, n» 110; — Martou, Eœprop., t. pr, n» 72; — Dall., Rép., Supp., vo Obligations, n» 447.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. II, n^ 819 ; — Aubry et Rau, t. IV, p. 72, note 48.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. suspensive, n» 111; — Baudry- L.^cantinerie, t. II, 11° 835; — Pafid. fr., v» Obligations, n° 811; — Dall., Rep., Supp., vo Obligations, u° 447, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Condit. suspensive, w"^ 113 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 822; — Duranton, t. IX, n» 312; —

Larombière, t. II, sur Tart. llSi, n» 16; — Pand. fr., v» Ohïiyat., n°822. Conù-à : Aubrt et Rxv, t. VIT, p. 73, note 50.