De l'action en nullité pour vices du consentement

!298. a) La prescription commence à courir quand cesse le vice; b) le principe s'applique à V erreur de droit; c) mais ïaction est éteinte jjar trente ans, à partir de Vacte, même si la prescription de l'article 1304 dit code civil n'est pas encore accomplie; d) la prescription ne court contre les héritiers qud partir de leur connaissance du vice du consentement; e) le demandeur en nullité doit prouver que Terreur et le dol no)d été découverts que depuis moins de dix ans; f) en cas de lésion, la près-

cription court à partir de la majorité si la demande en rescision est fondée sur la minorité; g) ... et, dans les autres cas, du jour du contint.

Sic Hue, t. VIII, 11° 203; — Aubry et Rau, t. IV, § 339, note 42.

Conlrà : Larombière, sur l'art. 1304, n» 29; — Seligman, Rev. crit., t. V, p. 447; — Demolombe, t. \I, n" 165; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1324.

Voy. Hue, t. VIII, no 202; — Pand. fr., v° Obligations, n° 6904; — DuRANTON. t. XII, 11° 536 ; — Marcadé, sur l'art. 1304, n° 2 ; — Duvergier, t. VII, n» 612, note a ; — Larombière, sur l'art. 1304, n» 30; — Aubry et Rau, t. IV, § 339, note 38; — Demolombe, t. VI, n» 146; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1323.

Cons. Cass. Fr., 18 novembre 1884, D. P., 1885, 1, 101; — Cass. Fr., 1" mars 1882, D. P., 1883, 1, 110; — Orléans, 7 juillet 1883, D. P., 1883, 5, 397.

Contra : Ch.ardon, Dol etfraudej t. I^"", n" 53.

Sic Hlc, t. VIII, n° 193; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 1327.

§ 2. De l'exception de nullité.