Application

Tome XIX 892, a) La prescription décennale s applique aux vices du consenienient ; b) et aux incapacités absolues ou relatives; c) ... à l'aliénation du fonds dotal qua7id elle engendre une action en nullité, et non une revendication ;

d) également aux actes irrégidiers faits jmr le tuteur;

e) et aux actes antérieurs à l'interdiction quand l'action nest fondée que sur la notoriété de la demeure.

Voy. suprà, t. IV, n° 573.

E Voy. siqn'à, t. II, n° 541.

III. Des actes auxquels l'article Î304 n'est 2^as applicable.

Tome XIX ^93. A) Cet article ne s'apjjlique pas aux actes qui ne sont pas des conventions ; b) mais bien aux quittances délivrées par le mineur; c) non d l'acceptation ou renonciation a une succession ; d) 7ii à l'action en nullité d'un testament; e) ni à l'action en nidlité formée par les tiers en droit pi^ojwe; f) ni à l'action en résolution; g) ou à la réj^étition de l'indu, à moins que le payement n'ait été fait en vertu d'un contrat nul; h) ou à ï action en rectification de compte; i) ou à l'action en réduction des réservataires ; j) ou à l'action de simulation.

Sic Thiry, t. III, no 105; — Arntz, t. III, n» 292; — Hvc, t. VIII, ïi° 191 ; — Marc.-vdé, sur l'art. 1304.

Mais comp. Aubry et R.\u, t. IV, § 339, note 14; — Colmet de Sax- TERRE, t. V, n° 26562S; — Demolombe, t. VI, u° 48; — Beltjexs, E/icycl. du code civil, t. II, p. 704, n" 31; — Larombière, sur l'ai't. 1304, n" 61 ; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, ïï° 1284, et Paris, 2 février 1880, D. P., 1883, 2, 61.

Cons., pour l'hypothèse d'un jugement d'expédient, Toulouse, 21 janvier 18S5, D. P., 18S6, 2, 73, décidant, à tort, que semblable jugement doit être assimilé à un contrat.

Sic Thiry, t. III, n» 105.

Sic Pand. helyes, t. Y, v» Xclion en nullité, n° 104; — Arntz, t. III, no 292; — Hic, t. VIII, n» 191; — Panel, fr., \° Obligations, n» 6817; — Dall., Rép., Supp., \-° Obligations, n» 1282, et les auteurs.

Sic Thirt, t. III, n» 106; — Hue, t. VIII, n° 191 ; — Pand. fr., y° Obligations, n° 6826; — Guillouard, Prescript., t. II, n° 638; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 1279, et les auteurs.

Paris, 24 mars 1891 et Cass. Fr., 7 mai 1894, D. P., 1894, 1, 505.

Sic Pand. belges, t. V, \° Action en nullité, n° 111; — Thiry, t. III, no 105; — Hue, t. VIIT, n» 191 ; — Pand. fr., v" Obligations, n» 6834; — Dall., Rép., Supjp., v» Obligations, n" 1285, et les auteurs.

Cass. Fr., 13 janvier 1897, D. P., 1897, 1, 273.

Sic Pand. belges, t. V, \° Action en nullité, n° 113; — Arntz, t. III, n» 292; — Pand. fr., v» Obligations, n" 6836, et les auteurs. — Comp. Dall., Rép., Sujjp., s° Obligations, n» 1280.

Sic Pand. belges, t. Y, v» Action en nullité, n° 114; — Pand. fr,, v° Obligations, n° 6838; — Pigeau, t. II, p. 135; — Chaxjveau, quest. \^%&quinquies ; — Boitard, t. II, n° 796; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, no 1281, et la doctrine générale.

Sic Pand. belges, t. V, vo Action en nidlité, n'^ 115; — Arntz, t. III, no 292; — Pand. fr., \° Obligations, no 6835.

Sic Pand. belges, t. V, vo Action en nullité, n° 117; — Hue. t. VIII, no 191; — Pand. fr., \° Obligations, n° 6839; — Guillouard, Prescript., t. II, no 637; — Dall., Rép., Supp., vo Obligations, n" 1269, et les auteurs.

No 3. Point de départ de la prescription. I. Règle générale.

Tome XIX 294. a) La prescriplion court du jour du contrat; * ^ ^ b) il en est ainsi des héritiei^s du donateur ; c) et des commîmes.

Ce principe est admis par la doctrine générale. Voy. Panel . />*., v° Obligations, n° 6859.

Voy. Huc.t. VIII, n» 193.

Lyon, 31 mars 1886, D. P., 1887, 1, 177.

IL Exceptions.

\. Des actes oui ne pelvekt être confirmés au moment ou ils sont passés.

Tome XIX !«Î95. a) La prescription ne commence à courir que lorsque l'action en nullité est ouverte; b) ai'nsi, quant au contrat de mariage nul pour vice de forme, seulement à la dissolution du mariage ; c) quant au partage d'ascendant entre vifs, la preso^iption peut courir du vivant du donateur; d) l'action en mdlité d'une institution conti-actuelle ne court qu'à pa7^tir du décès du donateur.

Doctrine conforme, y compris Panel, fr., v° Obligations, n° 6865.

Voy. suprà, t. IV, n" 470.

± De l'action ex nullité pour cause d'incapacité.

Tome XIX 296. a) Le délai court, piour les actes de la femme nos 41 a 4o. jj^D-i^g ^20w autoriséc et divorcée, du jour de la pj-'ononciation du divorce par l'officier de l'état civil; b) le délai contre le mari court à dater de l'acte de la femme non autorisée; c) les actes du tuteur sont régis par l'article 1304 du code civil, aloj^s même que le mineur n'en aurait pas connaissance à sa majorité; d) loj^squil s'agit

d'actes nuls faits par le tuteur et de l'action en nullité dirigée contre les tiers, on applique V article 1304 et non pas l'article 475 du code civil; e) de même, si V action du mineur est fondée sur des faits de dol et de fraude du tuteur.

Sic Pœid. belges, t. V, v» Action en nullité, n° 130; — Arntz, t. III,

no 287.

En France (loi du 20 avril 1886), c'est à partir de la transcription clu jugement que courent les dix ans. Hue, t. VIII, n° 195; Dall., Bép., Supp., \°Ohligat., n° 1332.

Sic Panel, belges, t. Y, v° Action en nullité, n° 131; — Arntz, t. III, 11° 287; — Thiry, t. III, n» 108; — Marcadé, sur l'art. 1304, no 2; — Hue, t. YIII, no 195 ; — Solon, Nullités, t. II, n° 489; — Mourlon, t. II, n° 491 ;

— Delsol, Eoc2:)licat. du code civil, t. II, p. 556.

Contra : Larombière, sur l'art. 1304, n" 23; — Demolombe, t. YI, n" 150;

— CoLMET DE Santerre, t. Y, no 26ôbis; — Aubry et Rau, t. lY, § 339; — Dela'INGOURT, t. II, p. 806, note 5; — Todllier, t. YII, no 613; — Yalette, Etat des2Je7's., t. !«'', p. 467, note b ; — Boileux, sur l'art. 225.

Sic Pand. belges, t. Y, vo Action en nullité, n°^ 133 et suiv. ; — Thiry, t. pi-, n» 107; — Arntz, t. III, no 281 ; — Hue, t. YIII, n» 196; — Pand. fr., yo Obligations, n° 6884, et les auteurs.

Yoy. suprà, t. II, no 446.

!897 . a) Quant aux actes de t interdit, la presaHption Tome xi\ cow^t à dater de la mainlevée de l'interdiction ; b) les actes faits par les aliénés non colloques et non interdits ne sont p)as soumis à la prescription de l'article 1304 du code civil y car ils sont inexistants ; c) dans ï opinion contraire, la prescription doit courir à partir de l'acte; d) contre les pej^sonnes sous conseil, le délai ne court que du jour où la nomination du conseil est révoquée par jugement.

e) Si les incapables meurent en état d'incapacité, la prescription ne court qu'à dater de leur décès.

Nous nous sommes prononcé contre l'opinion de Laurent, pour le système qui ne l'ait commencer la prescription décennale, même après la mainlevée de l'interdiction, que du jour où l'interdit a eu connaissance de l'acte fait pendant son interdiction. Voy. supi^à, t. II, n^^ 544 et

545, 603 et 606.

Sic Panel, fr., v» Obligations, n° 6892; — Demolombe, Minorité, t. II, n» 660 et Obligations, t. VII, n» 161.

Contra : Aubry et Rau, t. IV, § 339; — Larombière, sur l'art. 1304, n° 25; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n" 1330.

Cons. suprà, t. II, n° 546.

Sic Hue, t. VIII, n° 198; — Larombière, sur l'art. 1364, n° 25; — Guil- LOUARD, Prescript., t. II, n° 641.

Poitiers, 30 octobre 1893, Pand. fr., 1894, 2, 211.

Contra : Aubry et Rau, t. IV, § 339.

Mais comp. Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 1330 ; — Demolombe, t. VI, n° 162.

Voy. conf. Hue, t. VIII, n» 200; — Aubry et K\u, t. IV, §339, note 33; — Demolombe, t. VI, n° 157 ; — Dur.\n"to.\, t. III, n" 810 ; — Larombière, sur l'art. 1304, n» 25; — Valette, ExpAic, p. 388, no43; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 1331 ; — Colmet de Saxterre, t. V, n» 2G5bis. — Cons. suprà, t. II, n" 586.

Cass. Fr., 8 avril 1891, Sir., 1891, 1, 149.

Mais comp. Baudry-Lacantinerie, Précis de code ci-cil, t. II, n° 1166.