IV. Conséquence de l'irrégularité

Tome XIX 399. a) L'acte irrégulier est nul; b) mais les tiers ne 229. peuvent se prévaloir de la nullité, si les parties recon-

naissent le contrat; c) la nullité de Vacte n entraîne pas celle de la convention; d) elle n empêche pas que Vacte vaille commencement de preuve par écrit; e) les yarties peuvent convenir expressément que la validité de la convention dépendi^a de celle de l'acte; f) la pa7Hie qui produit Vacte en justice ne peut se p7-évaloir du défaut de mention.

Sic Pand. belges, t. V, -9° Acte sous seing p-rivé, n" 455; — ARNTZ,t.III, n° 321; — Allard, Beïg.jud., 1870, p. 1268; — Thiry, t. III, n° 130; — Braas, 11° 12; — Pand. />•., v" Double écrit., n° 189, et toute la doctrine.

Sic Pand. belges, t. "\', v° Acte sous seing lorivé, n» 456 ; — Ar.ntz, t. III, n» 318; — Pand. fr., \° Double écrit, n» 195; — Hue, t. \lll, n» 244; — Dall., Rép., Supp., y Obligations, n° 1663.

Gons. Cass. B., 23 mai 1892, Pasic, 1892, I. 271.

Sic Pand. belges, t. V, vo Acte sous seing privé, n° 459 ; — Thiry, t. III, 11° 127; — Arxtz, t. III, n» 321 ; — Pand. fr., v» Double écrit, n° 191; — Hue, t. YIII, no 241; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1667, et tous les auteurs, sauf Demolombe, t. VI, n°^ 426 et suiv.

Sic Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, n° 465 ; — Allard, Belg. jud., 1870, p. 1269; — Gcillery, .Soc, t. pr, n» 287 ; — Thiry, t. III, n» 128; — Arntz, t. III, n° 322; — Hue, t. VIII, n» 241; — Toullier, t. VIII, no 322 et t. IX, n" 84; — MAReADÉ, sur l'art. 1347, n» 5; — Larom- BiÈRE, sur l'art. 1325, n» 38; — Pont, Rev. crit., 1864, p. 181 ; — Colmet DE Saxterre, t. V, n° 288 fris; — Sebire et Carteret, v» Commencement de preuve par écrit, n» 13 ; — Pand. fr., \° Double écrit, n° 207; — Troploxg, Yente, t. pr, n° 35 ; — Solox, t. II, n" 29; — Poujol, sur l'art. 1347, n» S ;

— Boileux, t. IV, p. 658; — Massé et Vergé, t. III, § 590, n" 12 ; — Aubry et Rau, t. VIII, § 756, note 34; — Merlin, Rép., v» Double éa-it. n» 8 ; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n" 1671.

Contra : Braas, Théorie des actes sous seing privé, n°s 6 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, Précis, t. II, n° 1203; — Duranton, t. XIII, n» 164;

— Demolombe, t. XXIX, n^ 429; — De Folleville, Rev. prat.,t. XXXIX, p. .506; — CouLON, Quest. de di-oit, t. P"", p. 113; — Chardon, Dol et fraude, t. I", n° 125; — Fayard, Rép., \° Acte sous seing privé, sect. V^^, § 2, n° 10; — BoNNiER, Tr. pyreuves, n° 563, mais comp. Rev. crit., 1876, p. 718.

Dans le sens de la première opinion, Anvers, 5 décembre 1879, Belg. jucL, 1880, p. 493; — Irib. Seine, 23 avril 1884, Gaz. du pal., 1884, 2, 182; — Douai, 3 mai 1886, Jur. Douai, 1886, p. 173; — Bordeaux, 1" avril 1889, D. P., 1890, 2, 15; — Bourges, 13 août 1883, Rev. not. fr., 1883, no 6744.

Sic Marcadé, sur l'art. 1325, n" 2; — Bonmer, n» 686; — Aubry et Rau, t. VIII, § 756; — CoLMET de Santerre, t. V, n° 288^25; — Dall., Réi^., Supp., v» Obligations, n» 1680.

Conirà : Demolombe, t. VI, n" 419.

3!tO. a) V exécution couvre l'absence de doubles aussi bien que le défaut de mentions; b) le vice est couvert par V exécution partielle ; c) l'exécution à laquelle une partie est restée étrangère ne peut lui être opposée; d) l'acte irrégulier ne prouvant pas l'exécution qu'il constate, la nullité nest pas couverte ; e) l'aveu de l'exécution ne couvre la nullité que s il est établi légalement; f) le dépôt chez un notaire couvre l'irrégularité de l'acte à ï égard des parties qui ont concouru au dépôt; g) il en est de même du dépôt, dont il est dressé acte, entre les mains d'un particulier.

Sic Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, no 434; — Thiry, t. III, no 130; — Arntz, t. III, no 323; — Pand. fr., v° Double éc7-it, n» 244; — Hue, t. VIII, no 244; — Dall., Ré23., Supp., v° Obligations, no 1674, et les auteurs.

Bruxelles, 18 janvier 1899, Pasic, 1899, II, 174; — Amiens, 30 janvier 188);, /. aud. Amiens, 18S9, p. 136; — trib. Annecy, 8 mai 1884, La Loi, 14 novembre 1884; — Pau, 1" décembre 1886, D. P., 1886, 2, 120; — Lyon, 23 novembre 1889, D. P., 1891, 2, 80; — trib. Seine, 30 juillet 1890, La Loi, 1890, tables, v Preuve, n° 1\ — Paris, 6 novembre 1891, La Loi, 1891, tables, v" Preuve, n" 7.

Sic Pand. belges, t. V, ibid.; — Allard, Belg. jud., 1870, p. 1268; — Dall., Rép., Sujip., \° Obligations, n" 1675, et les auteurs. Paris, 6 novembre 1891, précité.

Cons. Bruxelles, 17 novembre 1894, Pasic, 1895, II, 301.

Sic Pand belges, t. V, v" Acte sous seing p)rivé, n" 439; — Dall., Rcp., Supp., vo Obligations, n° 1676; — Demolombe, t. VI, n» 436.

Sic Pand. fr., y° Double écrit, n° 25G; — Dall., Rcp., Supp., v° Oblif/ations, n» 1677, et tous les auteurs.

Sic Pand. belf/es, t. V, \° Acte sons seing privé, n" 442; — Allard, Belg. jud., 1870. p. 1268.

Liège, 7 juin 1879, Pasic, 1880, II, 11; — Cass. B., 25 mars 1880, Pasic, 1880, I, 107; — Bruxelles, 13 avril 1880, Pasic, 1881, II, 267; — Nivelles, 28 juillet 1880, Cl. et Bonj., 1881, p. 183.

Sic Pand. fr., v» Double écrit, n» 221; — Bonnier, n» 687; — Hue, t. VIII, n» 243; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1681, et la doctrine générale. — Comp. Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing privé, n° 448.

Trib. Bourg, 2 février 1883, Ga^. du pal., 1883, 2, 115; — Cass. Fr., 10 décembre 1884, D. P., 1885, 1, 66: — Pau, l^'' décembre 1886, D. P., 1887, 2, 120.

Pour l'opinion que le dépôt fait par une partie peut suppléer à la formalité des doubles, si l'acte est ensuite signifié, avec l'acte de dépôt, à la partie adverse, Toullier, t. VIII, n" 325 ; — Rolland de Villargues, vo Double écrit, no 51; — Boileux, t. IV, p. 658; — Delvlncourt, t. II, p. 181, notée.

Sic Larombiére, t. IV, n° 42; — Aubry et Rau, t. VIII, § 756, note 43; — Demolombe, t. VI, no 442; — Bonnier, n° 687; — Hue, t. VIII, n" 244.

Mais comp. Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, n» 452; — Delvincourt, t. II, p. 615, note 2; — Massé, Dr. comm , t. IV, n° 2410; Dall., Rëpert., v° Obligations, n° 4077.

Et trib. Annecy, 8 mai 1884, La Loi, 10 novembre 1884.

N" 3. Article 1326.