Tome XMi %\. A) Le Contrat est résolu rétroactivement; b) la réso

446. ^ lution a lieu de plein droit; c) ces p7Hncipes s'appliquent

à toutes les conditions résolutoires expresses, sauf une

restriction quant au pacte commissoire; d) entre parties,

il y a lieu à o-estitution ; e) Vacheteur doit indemniser des

détériorations.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, uo 888.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. résolut., iv^ 204 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 884; — Pand. fr., \° Obligations, nos ggs et suiv., et tous les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n" SSG: — Panel, fr., \° Obligations, 11" 900, et toute la doctrine.

Voy. Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. résolut., \\°^ 221 et suiv.; — Pand. fr., v» Obligations, n» 870, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Cvadit. résolut., n» 235; — Laurent, t. XXIV, no 409; — Pand. fr., v» Obligations, n» SS3.

2^. a) Les actes de disjwsiiion faits par ïacquérew Tome xyii tombent; b) le vendeur primitif peut revendiquer contre i2l les tiers acquéreurs ; c) les saisies par les créanciers du vendeur et l'expropriation peuvent être opposées au vendeur s'il y a des créanciers hypotliécaires antéineurs ; D) il en est de même des jugements rendus contre ï acquéreur et consacrant des droits réels; e) les mêmes p^nncipes régissent les actes d'administration ; p) l'article 1183 du code civil ne s'applique pas aux contrats qui se parfont seulement définitivement successivement ; g) ... comme le bail; h) ou la rente viagère.

Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Condit. résolut., n» 238; — Dall., Rép., Supp., v'O Obligations, n° 477.

Sic Pand. fr., v» Obligations, n° 904.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. résolut., n°^ 245 et suiv.; — "Waelbroecr, Exjjr., t. II, n*-' 18 et suiv.; — Baldry-Lacantlxerie, t. II, n° 820, et les auteurs.

Voy. Pand. belges, t. XXIII, v° Condit. résolut., n°s 249 et suiv.; — Laurent, t. XX, n° 123; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 477.

Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Condit. résolut., n° 253; — Pand. fr. vo Obligations, n° 892, et les auteurs.

Sic Pand. bch/cs, t. XXIII, v» Cojidit. résolut., n^ 254; — Laurent, t. XXIV, n» 375 ; — Pand. fr., loc. cit.; — Hue, t. VII, n" 2(55, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. rcsuliit , n» 255 ; — Arntz, t. IV, 11° 1457; — Pand. fr.. v° OblUjations, n° 893; — Hue, t. VII, no 265.

Mais oomp. toutefois Laurent, t. XXVII, w" 316.

§ 7. De la CONDITION RÉSOLUTOIRE TACITE. N» 1. Dans quels cas il y a lieu a la condition résolutoire tacite.

Tome XVII 23. a) Règle : article 1184 du code civil; b) cette condi- '^"128." ^ lion nest pas sous-entendue dans les contrats synallagmatiques imijar faits; c) ou dans les contrats unilatéraux ; d) le juge peut, en considération de Vabsence de toute faute, accorder un délai au débiteur, bien que Vabsence de faute ne soit pas, en pi-incipe, un obstacle à la résolution; e) le créancier n'a pas droit à la résolution si l'inexécution lui est imputable; p) si les torts sont réciproques, le juge apprécie; a) linexécution, même partielle, peut entraîner résolution; les tribunaux apprécient; h) il ny a pas à distinguer, à cet égard, entre l'obligalion de ne pas faire et les autres ; i) il y a exception à l'article 1184, tout au moins apparente, dans le cas de l'article 1978 du code civil; j) et en matière de partage, voy. suprà, tome III, n^ 417, B; k) mais l'article 1184 s'applique dans les ventes mobilières , renvoi au titre de la Vente.

Voy. pour ropiiiion que rarlicle 183 ne s'applique pas à l'expropriation pour cause d'utilité publique, Picard, Exprojir., t. I^r, p. 75 et suiv.. Appendice, p. 383.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v Condit. résolut., i\° 288; — Thiry, t. III, n° S; — Baudry-Laca.ntinerie, t. II, n» 905; — Aubry et Rau, t. IV, § 302, note 79; — Dall., Rép., Supp., vo Obligaticns, n° 4.j9.

Contra : Duvergier, t. VI, n"^ 579, note b; — Valette sur Proudhon,

t. I", p. G5; — BoiLiiUX, t. IV, p. 453; — Demolombe, t. II, n° 493; — Larombière, sur l'art. 11S4, 11° 3 ; — Vigie, t. II, n" 1349.

Sic Panel, bclz/es, t. XXIII, v° Conclu, résolut., n° 289; — Thiry, t. III, a° 8; — Arntz, t. III, 11° lOG; — Baudry-Laca.ntinerie, t. II, n» 905; — AuBRY et Rau, t. IV, p. 82, noie 79.

Namur, 17 avril 1SS3, /. Trib., 1883, p. 272; — Irib. Bruxelles, 3 mars 1SS9, Panel, pér. belges, 1890, n" 8; — Anvers, 24 août 1895, Pasic, 1896, III, 33; — trib. Gand, 7 juin 1899, Pasic, 1899, III, 307.

Contra : Valette sur Proudho.n, t. P'", p. 65; — Demolombe, t. XXV, 1° 492; — Hue, t. VII, n» 267.

Voy., pour l'opinion qu'il y a lieu à résolution en l'absence de toute "aute du débiteur. Hue, t. VII, n° 270; — Aubry et Rau, t. IV, p. 83;

— Larombière, t. III, sur l'art. 1184, n» 6 ; — Demolombe, t. XXV, n° 497 ;

— Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n» 466.

Cass. Fr., 19 octobre 1897. Gaz. élu pal, 1897, 2, 456; — Cass. Fr,, [4 avril 1891, D. P., 1891, 1, 329.

Contra : BAUDRY-LAeANTL\ERiE, t. II, no 914; — Saleilles, Essai hcorie de Vobligat., n" 197, qui objectent que, comme la clause pénale, a résolution a été considérée comme une garantie contre le mauvais vouloir du débiteur, ce que laisse d'ailleurs entendre l'article 1184, qui Darle de manquement aux engagements et de dommages-intérêts.

Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Conclit. résolut., n» 309; — Pand. fr., ?o Obligations, n° 947.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. résolut., n° 315; — Dall., Rép., Supp., yo Obligations, \\° 469.

Cons. Cass. B., 4 juin 1886, Pasic, 1886, 1, 255; — Bruxelles, 27 décembre 1884, Belg.jud., 1S85, p. 1162.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Ccrndit. résolut., no 327 ; — Baldry'- Lacantinerie, t. II, no 912; — MAReADÉ, t. IV, n" 557; — Demolombe, .. XXV, no 498; — Pand. fr., V Obligations, n° 931 ; — Troplo.ng, Yente, 1° 252; — Duranton, t. XVI, n» 184; —Dall., Rép., Supp., v» Oblimions, 11° 461 ; — Hue, t. VII, n» 269.

Comp. cependant Aubry et Rau, t. IV, § 302, p. 83.

Cons. Charleroi, 24 octobre 1882, Pasic, 1882, III, 364 ; — Cass. Fr., 11 avril 1888, D. P., 1889, 1, 248; — Bordeaux, 5 mai 1893, /. arr. Bordeaux, 1893, 1, 224; — Cass. Fr., 23 février 1898, D. P., 1898, 1, 159; -Amiens, 3 août ISSl, D. P., 1882, 2, 42; — Paris, 21 avril 1896, Sir.,

1S97,2. 9; — Cass. Fr., 14 avril 1891, D. P., ISOi, 1, 329; — Alger, 19 janvier 1886, D. P., 1887, 2, 169.

Voy, Laurent, t. XXIV, n<>s 339 et suiv.; t. XXVII, n»' 318 et suiv.; — Baudrv-Lacanti.nerie, t. II, n"' 907; — Hue, t. XI, n» 355, et les auteurs.

Sic Pojid. bciffcs, t. XXIII, vo Condit. rcsohtt., iio 334; — Laurent, t. XXIV, no 336; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 906; — Guillouard, Vente, t. II, n» 570; — Duvergier, Vente, n° 436; — Troploxg, Vente, t. II, n» 645; — Larombière, t. III, sur l'art. 1184, n° 42; — Demolombe, t. XXV, no 502; — Aubry et R.au, t. IV, p. 399; — Pcrnd. fr., \o Obligations, no 956.

Contra : Dei.vlncourt, t. III, p. 157, no 5; — Duranton, t. XVI, n° 380; — CouLOX, Qucst de dr., t. pr, p. 249, dial. 18.

X" 2. Comment opère la condition résolutoire tacite.

Tome XV 11 1^4. a) La résolution doit être demandée en justice ; 133. b) le pjnncipe que la résolution résolutoire tacite n'opère pas de plein droit reçoit exception dans les cas prévus par les articles 1657 et 1912 du code civil; renvoi aux titres de la Vente et des Contrats aléatoires; c) si le contrcd ne Vcxige pas, aucune mise en demeure spéciale n'est nécessaire préalablement à V action judiciaire : d) le juge est appréciateur des circonstances qui peuvent aidoriser à accorder un délai au défendeur ; e) l'octroi du délai ne nécessite p)as un jugement séparé; f) le débiteur peut payer aussi longtemps que la résolution nest j)as prononcée et passée en force de chose jugée.

52C Baudry-Lacantinerie, t. II, no 923: — Pand. fr., yo Oblir/ation.^, no 959, et les auteurs.

Trib. Seine, 17 décembre 1S9S, Gaz. dupai., 1899, 1, 12.

Voy. L.URENT, t. XXIV, nos 312 et suiv., 377.

Sic BAUDRY-L.VCANTI.NERIE, (jbUfjations, t. II, no î>2S et Louage, t. I^r, nol045; — Hue, t. VII, no 27U; — Larombière, t. III, sur Fart. 1184,

n° 44 ; — GouiLi.ouARD. Louar/e, t, I^'", n.° 439; — Pand. fr., \° Obliyations, n» 959; — Boileux, t. IV, p. 453.

Contra : Arntz, t. III, n» 106, et trib. Bruxelles, 19 mars 1SS3, /. Tf-ib., 1884, p. 43S;— Gass. Fr., 11 juillet 1889, D. P., 1890, 1, 415.

Jugé que la mise en demeure supposant qu'une des parties veut l'exécution de la convention, cette formalité devient sans objet lorsque la résolution eit demandée de part et d'autre : Cass. Fr., 15 novembre 18S7, D. P. 1888, 1, 120.

Voy. Pand. belf/es, t. XXIII, v° Condit. résolut., n» 373; — Arxtz, t. III, n° 1032; — Baudry-Lacaxtinerie, t. II, n"» 924 et 925, et les auteurs.

Cous. Verviers, 22 avril ISSô, Jur.Vertiers, 1886, p. 55.

Sic Pand. belges., t. XXIII, vo Condit. résolut., n° 377; — Baudry- Laca.ntlxerie, t. II, no 926; — Pand. fr., v° Obligations, n» 960, et la doctrine.

Voy. Pand. belges, t. XXIII, v° Condit. résolut., n° 379; — Baudry- L.iCANTiNERiE, t. II, n° 927; — Pand. fr., y° Obligations, nos960 et suiv.; — Dall., liép., Supp., vo Obligations n» 465; — HuC: t. VII, n» 271, et les auteurs.

Mais comp. sur le principe. Haute Cour des Pays-Bas, 14 décembre 1893, D. P., 1895. 2,362.

25. a) Le créancier peut demander, au lieu de la Tome xyii résolution, l'exécution du contrat, à la différence du cas lis. de condition t^ésolutoire expresse; b) la renonciation à la faculté d'agir en résolution peut être tacite; c) awès avoir demandé l'exécution, le créancier peut agir en résolution ; d) il a encore le choix dans l'hypothèse inverse; e) il peut demander la résolution après avoir demandé le payement à un sous-acquéi-eur en se pi^ésentant à l'ordre; f) les lois nouvelles sauvegardent les droits des tiers acquéreurs dans le cas de l'action en résolution du vendeur pour défaut de payement du pjrix; renvoi au titre des Hypothèques; g) dans le cas de condition résolutoire tacite, la résolution prononcée par jugement ne pjrofde qu'aux parties plaidantes, au lieu que, dans la condition expresse, les tiers peuvent se prévaloir de la résolution; h] renvoi au titre de la Vente quant aux effets de la résohdion volontaire.

Sic Baudry-Lacanïinerie, t. II, n° 915.

Sic Pand. beh/es, t. XXIII, v» Condit. résolut., n" 128 ; — Baudry- Lacantinerie, t. II, n° 916; — Hue, t. YII, n° 280; — Pand. fr., v" Obligations, ï\° 978; — Dall., Rép., Siipp., v" Oblifjat., n" 485, et les auteurs.

Cass. Fr., 10 juin 1885, D. P., 1886, 1, 118.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. résolut., n» 141 ; — Martou, Hypoih., t. II, n° 619; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n°917; — Hue, t. YII, n°s 270 et 280; — Pand. fr., v» Obligations, n''982 ; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 484, et les auteurs, sauf Grenier, Hypoth., n° 379.

Gand, 29 juillet 1881, Pasic, 1882, II, 87; — Arlon, 6 janvier 1881, Cl. et BoNJ., t. XXXI. p. 141.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v Condit. résolut., n» 147; — Baudry- Lacaminerie, t. II, n'^ 918; — Hue, t. VII, n" 270; — Demolombe, t. II, n° 531; — Dall., Rép., Sup^p , v° Obligations, n° 484, et les auteurs, sauf Massé, Dr. cotnmerc., t. III, n° 1841; — Colmet de Santerre, t. 'V, n" 104 Ô25.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. résolut., n° 148; — Baudry- Lacantlnerie, t. II, n" 919; — Toullier, t. X, n" 193; — Larombière, t. III, sur l'art. 1184, n^ 97; — Demolombe, t. XXIV, n» 535; — GuilhOVARD, Vente, n" 605.

Contra : Troplo.ng, Hypoth., t. I^^S n" 225 et Vente, t. II, n° 659; — DuvERGiER, Ve7ite, t. I", no 647.

Jugé que le créancier ne renonce pas à son action résolutoire en sommant le tiers acquéreur d'avoir à payer ou à délaisser : Bordeaux, 28 décembre 1886, D. P., 1887, 2, 165.

Voy. Laurent, t. XXX, n"^' 129 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n'^ 941 et suiv.; — Hue, t. VII, 11° 279.

N° 3. Effets de la condition résolutoire tacite. Tome x\ II 26. k) En n)nncwe, ils sont les mêmes que ceux de la

nos 14-i a -, . . ' \ , , , . ,

140. condition expresse; b) la resolution prononcée i^etroagii ; c) les parties sont remises au même état que si le contrat n^avait pas existé, dans les limites du j^ossible ; d) la

rctroactivité a lieu à Végard des tiers, sauf à appliquer l'article 2279 du code civil; e) mais le revendiquant ne peut opposer aux tiers détenteurs le jugement de résolution, s'ils ri y ont pas été paiHies mises en cause.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 934; — Panel, fr., v» OhUyations, n» 996.

Cass. Fr., 5 décembre 18S1, D. P., dSS2, 1, 360.

Sic Panel, belges, t. XXIII, v" Condit. résolut., n" 484; — Baudry- Lacantlnerie, t. II, no 9.35; — Hlc, t. VU, n» 273 ; — Pand. fr., v" Obligotions, n° 998, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, loc. cit. ; — Hic, t. VII, n° 276. Cass. Fr., 4 mai 1898, D. P., 1898, 1, 457.

Cons. Laurent, t. XXIV, n" 359; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no936;— Hue, t. VII, n° 273; — Pand. fr., v Obligations, n°^ 1004 etsuiv.; — Troplong, Yente, n» 634; — Aubry et Rau, t. IV, § 356, note 38 ; — Duvergier, Vente, x\° 466 ; — Larombière, sur l'art. 1184, n° 70: — Demolombe, t. H, no 521 ; — Dall., Rép., Supp., y° Obligations, n° 481.

Et comp. Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. résolut., n° 497; — Duranton, t. XVI, no 361.

27. A; L'action personnelle en résolution conti^e lâche- ^'^™^-„^^'^^ leur dure trente ans ; b) il en est de même de l'action en 133. revendication contre le tiers détenteur, mais celui-ci peut Oj'jposer Vusucapion; c) s'il s'agit de la condition résolutoij^e expresse, l'action en restitution dure trente ans; d) et également l'action en revendication contre le tiers, mais celui-ci peut opjposer Vusucapion; e) les actes d administration faits par le pi^op^Hétaire dont le droit est résolu tombent; f) les fruits doivent être restitués au vendeur, si la condition est expresse; g) et également loi^sqiîelle est tacite; h) la, partie qui demande soit la résolution, soit l'inexécution, peid obtenir des donima ges-intérêts .

Sic Baudry-Lacantlnerie, t. II, n° 931; — Hue, t. VII, n'"^ 280; —

Pand. fr., v° Oblif/atlons, ï\° 1009; — Dall., Ticp-, Sitpp., v» Obligations n» 482, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. II, n» 932; — Hlc, t. VII, n» 280; — Panel, fr., v» Obligations, n»» 1011 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., loc. cit.; — Laurent, t. XXXII, n*" 398, et les auteurs, à l'exception, quant à l'usucapion, de Coclo.n, Qitest. de dt'oit, t. III, p. 205.

Sic Pand. /?•., v» Obligations, n°s 1010 et 1011; — Demolombe, t. II, n» 561 ; — Colmet de Santerre, t. V, n^ i^iôbis.

VoT. Laurent, t. XXIV, no 358.

Contra : Pand. belges, t. XXIII, v» Condit. résolut., n» 502; — Baudry-Lacantinerie, Obligations, t. II, no 938, et Louage, t. I"", no 60 ;

— GuiLLOUARD, Vente, t. II, no 622 et Louage, t. I^^ no 50.

Pour les raisons spécifiées suprà, n° 12, d, nous préférons ce dernier système maintenant les actes d'administration .

Contra : Toullier, t. VI, no 563; — Troplong, Vente, ïi° 652; — Duranton, t. XVI. no 306.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Condit. résolut., n° 504; — Arxtz, t. III, no 105; — Troplong, Vente, t. I*', no 60; — Larombière, sur l'art. 11S3, no 46.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. II, no 939; — Demolombe, t. XXV, no 541 ; — Delamarre et Lepoitevin, Commiss,, t. III, p. 644; — Massé, Dr. comrnerc, t. IV, u» 365.

&c Baudry-Lacantlxerik, t. II, nos 920 et 929; — Hue, t. VII, no 278;

— Pand. fr., v» Obligations, Xi° 1021; — Dall., Rép., Sujip., vo Obligations, no 483, et la doctrine.

Cass. Fr., 4 mai 1898, D. P., 1898, 1, 457; — Pau, 30 mars 1887, D. P., 1888, 2, 209.

§ 8. Du PACTE COMMISSOIRE.