I. Des ayants cause universels

349. a; L'acte sous seing p7nvé fait, jusqiià preuve Tome m contraire, foi de sa date à t égard des héritiers de Cinterdit " -^i, comme à Végard de rinte?-dit lui-même; b) cette preuve

contraire peut être faite par témoins ou présomptions; c) les mêmes p)Hncipes s'appliquent dans le contrat de rente viagère; d) Ï article 1328 du code civil est hors de cause lorsque l'héritier réservataire attaque un acte portant atteinte à sa réserve; e) V héritier bénéficiaire nest pas un tiers quant aux actes faits par le défunt;

f) même s'il agit comme créancier de la succession;

g) entre eux, les héritiers ne sont pas des tiers, si la qualité de représentant du défunt nest pas en cause dans le débat ; h) l'acte signé par le mandataire a date ce^Haine à t égard du mandant; i) il en est ainsi entre tuteur et pupille, sauf à celui-ci à p)rouver, par tous mot/ens, la fausseté de la date; j) les actes faits par les corporations supprimées font foi de leur date à l'égard de l'Etat, sauf à celui-ci à j^rouver l'antidate.

Voy. siiprà, t. II, n" ôAôbis; — Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, 11° 227; — Braas, Théorie des actes sous seing privé, n"s 10, 15.

Sic Pand. belges, t. V, vo Xcte sous seitig privé, n° 230, et les auteurs, sauf à comparer Delvincourt, t. III, p. 206.

Sic Braas, n° 9; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1619; — Arntz, t. III, no 336.

Contra : Larombière, sur l'art. 132S, n» 31 ; — Aubry et Ral", t. VIII, § 756, p. 251 ; — Demolombe, t. YI, n» 524.

Voj'. Pand. belges, t. Y, \° Acte sous seing py-ivé, n° 218 ; — Dall., Rép., Supp., v Obligations, n° 1620. — Sup7-à, t. III, n" 323, d.

Comp. Demolombe, t. YI, n» 523.

Et aussi, pour le cas où l'héritier bénéficiaire agit comme créancier de la succession, Braas, ibid., p. 141.

Voy. Braas, n° 20; — Pand. belges, t. Y, v Acte sous seing privé, nos 256 et suiv.; — Hue, t. VIII, n» 251; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, 11° 1622, et les auteurs.

Gass. Fr.,7mars 1S93, Sm., 1893, 1, 291; — Dijon, 6 juillet 1S83, D. P., 1SS5, 2, 84.

Comp. Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing privé, n° 273; — Braas, 11° 10; — Dall., Rép., Supp., v° Obligatioyis, \\° 1623.

J Sic Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing privé, n° 234.