II. A l'égard, des tiers

338. Les actes sous seing pynvé font envers les tiers la Tome xix. même foi quentre les -parties. nos,,,, .

Sic Pand. belges, t. V, yo Acte sous seing pinvé, n° 100 ; — Ar>tz, t. III, no 309; — Thiry, t. III, n» 133; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, no 158G; — BAUDRY-LAC.i.NTiNERiE, t. II, no 1210.

m. De la date certaine.

339. a) At^ticle 1328 du code civil; b) les actes enregistrés le même jour ont la même date; c) V enregisti^ement à l'étranger ne donne pas date certaine en Belgique; d) la mort dun témoin ou du notaire donne date certaine à l'acte authentique nul comme tel; e) tacte sous seing privé constaté par un acte d'avoué 7i'acquie?^t pas date certaine ; F) mais bien la relation dans un procès-verbal de conciliation en justice Ue paix.

Cons. Arlon, 13 mars 1SS4, Cl. et Boxj., 1SS6, p. 761.

Sic Pand. belges, t. V, yo Acte sous seing privé, nos no et suiy.; — Hue, t. VIII, no 252.

Comp. toutefois, en ce qui concerne la possession, Pand. belges, t. V, yo Acte sous seing privé, n° 116 ; — Demoi.ombe, t. VI, no 583.

Sic Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing privé, no 122; — Hue, t. VIII, no 253; — Baudry-Lacamixerie, t. II, no 121S, et les auteurs.

Sic Pand. belges, l. V, v» Acte sons seing pnzé, n° 136 ; — Aubry et Rac, t. VIII, § 756, note 132.

Sic Pand. belges, t. V, v° Acte soi'.s seing privé, n» 138.

340. A) IJ article 1328 du code civil est restrictif et de stricte interprétation ; b) on ne peut assimiler aux cas qu'il prévoit : ni le timbre de la poste; c) ... ni le visa pour timbre; d) ... ni la légalisation de la signature; e) ... ni les faits d'exécution de la convention; p) ne peut contester la date le tiers qui avait connaissance de l'acte au moment où il contractait ; g) ?ie peut opposer V article 1328 le tiers qui reconnaît la sincérité de la date portée; h) l'article 1328 s'applique à tous actes sous seing privé ; i) mais non aux lettres missives.

Sic Pand. belges, t. Y, v° Acte sous seing privé, n°s 142 et suiv.; — Thirt, t. III, n» 135 ; — Arntz, t. III, n» 337 ; — Hue, t. YIII, n° 255; — D.4.LL.. Réf., Supp., vo Obligations, no 1593; — Baudry-Lacantinerie, t. II, no 1218.

Comp. Braas, Théorie des actes sous seing privé, n°25, pour le système qui admet qu'on peut suppléer par d'autres preuves à l'insuffisance probante de la date.

Sic Pand. belges, t. V, v° Acte sous seing privé, n° 153; — Arntz, t. III, n° 337; — Hue, t. VIII, n° 255; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations,

Sic Pand. belges, t. V, vo Acte sous seing pHvé, n° 154.

Sic Pand. belges, t. V, \° Acte sous seing pjrivé, n° 155; — Hue, t. VIII, no 255; — Dall., i?ep., Supp., \° Obligations, n" 1595.

Sic Pand. belges, t. V, v» Acte sous seing pjrivé , n° 157; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1596.

Sic Pand. belges, t. V, v" Acte sous seing privé, n° 163.

Pour l'opinion que ne suffit pas la simple connaissance, mais qu'il faut l'articulation dun dol précis, d'une fraude déterminée, acide Demolombe, t. YI, no 579.

Sic Pand. belles, t. V, vo Acte sons seing prixé, n°s 164 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Obligatioiis, n°s 1600 et suiv.; — Bonnier, n° 705; — Demolombe, t. VI, n°» 576 et suiv.

H Sic D.\LL., Rép., Supp., vo Obligations, n° 1606, et les auteurs.

Sic Dall., Rép., Si'.ptpi., v° Obligations, n° 1606.

Contra : Pand. belges, t. Y, \° Acte soits seing p-rivé, n° 176, et t. LYIII, v° Lettre tnissive, n° 203; — Beltjexs, Encycl. du code civil, t. II, p. 741. no 31 ; — Hue, t. VIII, n<> 256.

Cons. Tournai, 9 mai 1S9S, Pasic, 1S9S, III. 263.

Dans ce système, on dit que s'il est vrai que le plus grand nombre des lettres missives ne peut être considéré comme des actes, il en est d'autres qui ont pour but de constater des feits juridiques. Dans ce cas, les lettres tiennent lieu des actes que la loi n'exige que pour la preuve. Il n'y a, dès lors, aucune raison de les soustraire à l'application de l'article 1328, l'antidate étant possible,

X'j 3. Des ayants cause et des tiers.

341. U article 1328 du code civil fait foi de sa date Tomexix

nos -'K)-') à

envers les ayants cause à titre universel, comme il en fait m. foi entre les parties. Mais il na pas date certaine à Végard des ayants cause à titre particulier.

Cons. Pand. belges, t. Y, vo Acte sous seing pyrivé, n^s 189 et suiv.; — Braas, Théorie des actes sous seing pjnvé, p. 134 et suiv., 168 et suiv.; — Ar.\tz, t. m, no 336.