II. Applications. Faits juridiques

37^. a) Sont des faits jwHdiques : rautorisation maritale ; b) ... celle du tuteur; V assistance du curateur ou du conseil judiciaire ; c) et toutes conventions; d) la rétrocession d'un immeuble; e) rechange; f) le mandat domié à un notaire; g) ou à un avoué; h) le don manuel ci un établissement public; i) un arrêté de compte; j) les faits interruptifs de prescription qui ne sont pas purement matériels'^ k) mais il en est autrement des marques de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté.

Voy. suprà, t. le"", no 574.

Sic Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n» 1900.

D & E Sic Dall., lac. cit.

J Sic Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 1902, et les auteurs

K Voy. Pand. belges, t. LXVI, vo Mur mitoyen, no 34662s.

3T3. Jugé que ne peuvent être prouvés indéâniment par témoins : l'accomplissement de la condition de l'obligation conditionnelle. Bruxelles, 18 février 1888, Pasic, 1888, III, 186.

... les conditions et les conventions d'un contrat. Arlon, 2 décembre 1880, Cl. et Bonj., 1881, p. 575.