III. Faits pars et simples

374. a) Sont tels : les faits servant de base à un Tomexix divorce, ou à la séparation de corps, ou à Vexcepiion de 430. réconciliation; b) les faits constitutifs de la possession d'état et de Videntité; c) la, p7^opjnété des meubles et du ti^ésor ; d) la piossession; e) les travaux de construction faits par V évincé; f) Vétat de démence ou d'ivresse d'un contractant ; g) le cas fortuit; h) les faits matériels constitutifs de ratification ou de confirmation tacites.

Voy. suprà, t. I"', nos (355^ ggo.

Voy. suprà, t. II, no» 74 et 77.

Voy. suprà, t. III, n^ 97, f.

D Cons. Bruxelles, 7 mai 1S9S, BeJ^. JiccL, 1898, p. 725.