‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 157 sur 295 · Tome XIX. 3ÎT. a) Mê7ne en dessous de 150 francs, la preuve · texte numérisé non relu

Tome XIX. 3ÎT. a) Mê7ne en dessous de 150 francs, la preuve

no« 436 a . ' . , . .,

438. testimoniale sera inadmissible : contre et outre le contenu aux actes; b) ... dans les contrats et actes solennels; c) ...et les transactions (art. 2044 du code civ.); d) ... en matière de bail verbal non exécuté (art. 1715 du code civ.); renvoi au titre du Louage; ei V apposition d'affiches des ventes de mineu7's ne peut être établie par témoins.

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