IV. Des faits miîctes

375. a) Chaque élément se pjrouve d'après les règles lomexix de sa nature, juridique ou matérielle ; b) le fait que celui "°434. ^ qui a possédé pour quelqu'un était son fermier est un fait ju?'idique; c) la faute contractuelle implique une convention, fait juridique; d) l'interrupMon civile de la prescripjtion est un fait juridique , ainsi que la reconnaissance.

Sic Hue, t. YIII, n'' 280; — Dall., Rép., Supjp., \° ObUyations, n° 1900, et les auteurs.

Sic Hue, t. VIII, no 2S0; — Aubry et R.^.u, t. VIII, § 762, note 9.

Contra : Bo.nmer, u" 153; — Demolombe, t. YII, ii» 20: — Latreili.e, Rev.prat., 1872, p. 28.

Hic Hue, t. VIII, no 280.

Sic Hue, t. VIII, no 280: — Dall., Rép., Sitpp., \° Obligations, n» 1907, et les auteurs.

rs'" 2. Étendue de la prohibition.