Delmeme règle
319. Pour déterminer si la limite de 150 francs est Tome xix dépassée, on s'attache au moment du fait juridique, et non pas au moment de la demande.
Sic Thiry, t. III, no 151; — Hue, t. VIII, n» 282: — Baudry-Lacanti- NERiE, t. II, n° 1260; — Dall., Hep., Supp., v° Obligations, n» 1914, et les auteurs, sauf Duranton, t. XIII, nos 306 et 321; — Bonnier, n° 164.
a. Du cas prévu par l'article 1314.
380. A) Par les mots - une créance plus forte non Tomexix prouvée par écrit r, V article 1344 du code civil entend 449. celle dont, à raison de sa valeur, acte aurait dû être di^essé ; b) on considère la valeur pécuniaire lors de la convention, et non la chose demandée par suite de la division de la créance entre héritiers; c) il en est de même de la demande d'intérêts seidement; d) ou si, alors qiiil 7iest réclamé que 150 francs, V enquête établit que la créance est plus forte: e) ou si, par suite d'acomptes payés, la dette est réduite à 150 francs; f) ... même si le débiteur a irromis de payer cette dette réduite.
Sic Hcc, t. YIII, \Y> 284 : — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 1920, et les auteurs.
Sic Dall., Uép., Supp., v» Obligations , n° 1921.
D Sic Arntz, t. III, no 384 : — Hue, t. VIII, n» 284.
Sic Hue, t. VIII, no 284; — L.\rombière, sur l'art. 1344, n» 17.
Comp. AuBRY et Rau, t. VIII, § 762, note 18; — Bonmer, no 159; — Baudry-Lacantlnerie, t. II, no 1261 ; — DuR.tXTOX, t. XIII, n» 322 ; — MAReADÉ, sur l'art. 1344, n° 3; — Demolombe, t. VII, no 50.
Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. II, p. 7G7, n» 5; — Baudry- Lacantinerie, t. II, no 1261; — Demolombe, t. VII, no 56.
b. Du cas prévu par l'article 1343.
m>^"!fo^ni 38 *• Le créancier poun'ciit être admis à prouver que sa premièf^e demande repose sur une erreur.
Sic Ar.ntz, t. III, 11° 384; — Dall., Rép., Sitpp., \° Oblif/ations , n" 1916, et les auteurs, sauf Toullier, t. IX, n° 43.
c. Du cas cil le fait juridique est inférieur à loO francs.
Tome XIX 382. La preiive testimoniale est admissible, lors même que la demande excède 150 francs.
