III. Modifications

Tome xi\ 390. Si, plus Oit inoins longtemps après la rédaction de lacté, les parties conviennent d apporter une modification à leur contrat, la preuve de cette nouvelle convention suit les règles du droit commun.

Voy. Hue, t. VIII, 11° 287; — Colmet de Santerre, t. V, 11° Zi^bis.

Comp. Thiry, t. III, n° 156; — Aubry et Rau, t. VIII, § 763, note 6 ; — Demolombe, t. VII, n° 87; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1270; — Dall., Rép., Siipp., \° Obligations, n» 1948.

Cass. Fr., 28 mai 1888, D. P., 1888, \, 481 ; — Cass. Fr., 13 juin 1883, D. P., 1884, 1, 38; — justice de paix Liège, 15 janvier 1892, Pasic, 1893, III, 158.