I. Application aux vices de consentement. 1. Les parties

'-I21. a) Uinsa7iité se p?^ouve indéfiniment par tous moyens; b) de même la violence; c) et f erreur; d) ou le dol invoqué comme vice du consentement et non pas pour prouver l'existence du contrat; e) mais bien le dol incident qui a amené la partie à ne pas passer acte; f) s il a été dressé acte de la convention, on peut prouver par témoins contre ï écrit, les faits de dol ou de fraude, à moins que Vacte ne fasse foi jusquà inscription de faux; g) si les 7nanœuvres fraudtdeuses sont étrangères ou postérieures au contrat, elles pour?vnt être établies par témoins, mais non pour faire tomber la convention.

Voy. siiprà, n° 374, f.

B à C Sic Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n" 2026.

Sic Gand, 14 août 1SS5, Pasic, 1886, II, 170; — Bruxelles, 17 juin 1886, Belg. jud.. 1886, p. 1594; — Cass. Fr., 28 juin 1881, D. P., 1882, 1, 161; — Cass. Fr.,6 août 1889, D. P., 1890, 1, 183.

y. Les tiers.