Tome XiX

nos §83 à

42^2. a) Ils peuvent prouver par témoins les faits juridiques auxquels ils sont restés étrangers; b) sauf lorsque Xacte fait contre eux foi jusquà inscription de faux; c) l'exception de l'article 1348 du code civil peut être invoquée par les héritiers lorsqu'ils attaquent un acte du défunt comme fait en fraude de leurs droits; d) par

ea^emple, powr réclamer le rapport des libéralités ; e) ou lorsque les réservataires agissent en réduction; f) ou lorsque les héritiers attaquent des libéralités faites à des incapables ; Qt\ toute fraude au préjudice d'un tiers peut se jjrouver par térnoins, lors inême qiiil ny aurait pas

fraude à la loi.

A HLC.t. VIII, n» 288.

Sic trib. Bruxelles, 13 juin 1893, Belg. jud., 1893, p. 827.

D Sic Hue, t. VIII, n" 297.

Cass. Fr., S janvier 1889, Sir., 1891, 1, 1-56.

£ Sic Hue, t. VIII, n» 297.

Cass. Fr., 27 mai 1887, Sm., 18S0, 1, 426.