II. La. restriction

495. a) Il faut que la contestation jouisse faire l'objet Tome xx d'une transaction; b) il ne peut l'être cpxand il s'agit de

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Vétat des personnes; c) ni contre celles des présomptions légales qui sont d'ordre public; d) par exemple, conti^e la chose jugée; e) ou lorsqu'une presciHption, autre que certaines courtes prescriptions, est acquise; F) il ne peut être déféré dans les cas où la loi refuse l'action en justice.

Admis par toute la doctrine.

Cass. Fr., 30 avril 1885, Sir., ISSG, 1, 131.

Sic Thiry, t. III, 11° 183; — Arntz, t. III, 11° 436; — Richefort, Etat des fam., t. II, n» 338; — Hue, t. YIII, no 359; — Marcadé, sur l'art. 1358, n° 1; — Colmet de Saxterre, t. V, n» Z'ilbisx — Massé et Vergé, t. III. § 608, note 11; — Aubry et Rau, t. VIII, § 753; — Demo- LOMBE, t. MI, n» 599; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n» 1314; — Dall., Rép., Supp., yo Obligations, u" 2164, sauf à comparer Cubain, Dr. des femmes, n° 53; — Cadrés, Enf. naturel, n° 49.

Cass. Fr., 23 novembre 1885, D. P., 1SS6, 1, 55.

Doctrine conforme, y compris Dall., Rép., Supp., v° Obligat., n° 2164.

Jugé que le serment ne peut être déféré contre l'usage des lieux quand cet usage détermine la durée des baux : Cass. B., 9 juin 1ST9, Pasic, 1879, 1, 293.

Sic Thiry, t. III, 11° 183; — Hue, t. VIII, n^ 359; — Dall., Rép., Supp., y° Obligations, n° 2164, et les auteurs.

E Sic Hue. loc. cit.; — Dall., loc. cit.; — Guillouard, Prescript., t. I", nos 315 et 328; — BAUDRY-LAeANTiXERiE, Prescript., a9^ 744, 770; — Laurent, t. XXXII, u" 432.

F Sic Hue, Zoc. cit.; — BioeHE, vo Avoué, n» 196; — Larombière, sur l'art. 1358, n" 12; — Demolombe, t. VII, n" 601.

N° 5. Sur quels faits le serment peut être déféré. I. Les faits doivent être per.ionnels.