N° 3. A QUI LE SERMENT PEUT ÊTRE DÉFÉRÉ

403. a) Il faut qu'il soit déféré par tune des parties à Vautre; b) il ne peut ïêlre aux représentants légaux des incapables ; c) à moins qiiils ne soient aussi parties en nom persormel et quil s'agisse d'un fait qui leur est personnel ; d) on ne peut déférer le serment quà une partie ayant pouvoir de transiger.

Sic'J^vc, t. VIII, n" 360, et tous les auteurs.

Trib. Bruxelles, 11 avril 1890, Belg. jud., 1890, p. 682; — Lyon, 12 février 1890, D. P., 1891, 2, 247. — Cons. Paris, 20 décembre 1889, I). P., 1890, 2, 172; — Riom, 11 décembre 1885, D. P., 1886, 2, 199.

B et C

Voy. Thiry, t. III, n" 183; — Arktz, t. III, n" 440; — Hue, t. VIII, n° 360; — De Fréminville, Miiior., t. II, n" 779; — Dall., Rép., Supp., vo Obligations, no 2176.

Comp. Demolombe, t. VII, n» 591.

Sic Thiry, t. III, n" 183; — Arntz, t. III, n^ 440; — Baudry-Lacanti- NER1E, Précis, t. II, n" 1313 ; — Dall., Répj., Sitpp., \° Obligations, \\° 2175, et les auteurs.

nosSU à 2ii.

Trib. Bruxelles, il avril 1890, Belg. jud., 1890, p. 682; — Nivelles, 19 juin 1889, Pasic, 1890, III, 114; — Bruxelles, 27 juillet 1892, Pasic, 1893, II, 247; — Toulouse, 25 mai 1885, Sm., 1889, 2, 41.

Comp. Hue, t. VIII, n» 358.

N° 4. Dans quelles contestations le serment peut être déféré. I. La rèfjle.

494. a) Règle : article 1358 du code civil; b) elle '^^^^l^'l s'applique même si la demande ou l'exception est pleinement prouvée; c) le sei^ment ne peut être déféré sur ï existence ou sur les clauses d'un contrat solennel ; d) en ce qui conce?vie les transactions, renvoi au titre de la Transaction; e) le serment peut être déféré contre un acte authentique quand cet acte ne fait foi que jusqiîà preuve

contraire.

Cons. Anvers, 30 septembre 1893, Jur. Anvers, 1894, 1, 212.

Sic doctrine conforme, y compris Pand. belges, t. XXXII, v° Donation entre vifs, n°s 794 et suiv.; — Hue, t. VIII, n» 359; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n" 1315; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n" 216.J.

Charleroi, 11 juillet 1S79, Pasic, 1880, III, 337; — Bruxelles, 2 décembre 1880, Pasic, 1881, II, 90.

Sic Arntz, t. III. no 438; — Duranton, t. XIII, n" 579; — Larombière, sur l'art. 1360, n» 2; — Hue, t. VIII. n° 359 ; — Aubry et Rau, t. VIII, §753;— Demolombe, t. VII, n° 608; — Bonnier, n° 410; — Fuzier- HERM.iX, Code civil, t. III, p. 665, n» 21.

Cass. Fr., 7 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 15.

Cons. Bruxelles, 10 décembre 1884, Pasic, 1885, II, 61. — Mais voyez Hue, loc. cit.

Comp. Colmet DE Santerre, t. V, n° 337 è/s; — Massé et Vergé, t. III, §608, note 14; — Toullier, t. X, n» 380; — Delamarre et Lepoitevin, Contr. de commiss., t. le»". n° 342; — Massé, Dr. comm., t. IV, n» 2595; — Dall., Rép., Supp., v" Obligations, n° 5198.