II. Les faits doivent être relevants

49T. A) Le serment doit être déféré sur un fait; b) il Tome \x j)eut l'être sur tout fait litigieux; B)bis même illicite ou -2h. honteux; c) le fait doit être décisif; d) il faut que le serment ait jjour objet et 'pour ef^ét de termine^' le litige; e) mais si le juge modifie la délation, le serment ne peut être ainsi prêté que du consentement de la partie qui l'a déféré; Fj le serment peut être déféré sur des incidents; g) notainment sur la qualité du demandeur, p)0urvu que cette qualité soit lui fait décisif.

Doctrine conforme, y compris Dall., Rép., Sujyp., v" Obligations, no 2163; — Baudry-L-\c.\.ntl\erie, Précis, t. II, no 1314 ; — Hue, t. VIII,

Verviers, 25 juin 1890, Cl. et Bonj., 1890, p. 921 ; — Verviers, 29 avril 1896, Cl. et Boxj., t. XLIV, p. 287; — Bruxelles, 27 juillet 1892, Pasic, 1893, II, 247.

B bis

Sic Hic, t. VIII, nû 360 ; — Aubry et Rau, t. VIII, § 753 ; — Dall., Réf., Siipp., v° Obligations, n°2167.

Comp. pour des restrictions, Demolombe, t. VII, n° 609.

Sic Hue, loc. cit.; — Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n9^ 2161 et 2170, et tous les auteurs.

Bruxelles, 14 novembre 1893, Pasic, 1894, II, 98: — Gand, 26 juin 1S94, Pasic, 1895, II, 68; — trib. Bruxelles, 27 juin 1883. Pasic, 1884, III, 195;— Anvers, 25 octobre 1886, Pasic, 1886, III, 364; — Arlon, 7 févi'ier 1884, Cl. et Bo.\j., 1886, p. 705; — Dinant, 7 décembre 1878, Pasic, 18S0, III, 222; —trib. Bruxelles, 29 septembre 1894. Belg.Jud., 1894, p. 1421 ; — Cass. Fr., 5 mai 1886, D. P., 1886, 1, 467.

Doctrine conforme.

Gons. trib. Bruxelles, 28 octobre 1891, Belg.Jud., 1892, p. 990; — Anvers, 3 mai 1897, Jur. Anvers, 1897, 1, 296; — Cass. Fr., 29 avril 1885, D. P., 1SS5, 1, 440; — Cass. Fr., S janvier 1890, D. P., 1890, 1, 24.

E Arlon, 17 mars 1892, Cl. et Bo.nj., t. XL, p. 885.

F •Sic Arntz, t. III, no 439; — Dall., Réf., Supp., v» Obligations, n^ 21til. Anvers, 14 juillet 1892, Jw: Anvers, 1894, 1, 267; —Bruxelles, 24 décembre 1898, Pasic, 1899, II, 263.

X° 6. Quand le serment doit être déféré.

498. a) Règle : article 1360 du code civil; b) le serment peut être déféré à la partie défaillante ; c) il peut être déféré : jiisquà la clôture des débats; d) ... ptar des conclusions subsidiaires ; e) le juge ne peut refusa^ d'ordonner le serment déféré dans les conditions légales.

Il sutiit que la délation de serment soit signée par l'avoué de la partie. Bruxelles, 14 janvier 1885, Pasic, 1885, II, 313.

B Sic Hue, t. VIII, n" 361 ; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 2178, et les auteurs.

Voy. Anvers, 21 février 1894, Jur. Antcrs, 1895, J, 209.

Sic Hue, t. VIII, n" 361, et les auteurs.

Celui qui défère le serment peut en modifier la formule aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée par l'adversaire. Trib. Bruxelles, •28 octobre 1891, Beiff. jud., 1892, p. 990.

Sic Beltjen.s, Encycl. du code civil, t. II, p. 820, n" 43; — Hlc, t. VIII, n° 361 ; — Baldry-Lacantinerie, Précis, t. II, n" 1310: — Dall., Rép., Supp., \° Obhgatioiis, n» 2162, et les auteurs, à l'exception de Merlin, Rép., vo Serment, § 2, n° 7; — Toullier, t. X, u° 404, qui considèrent ce serment comme supplétoire, et Aubry et Rau, t. VIII, § 753, note 30, qui donnent aux juges le pouvoir discrétionnaire de le caractériser.

Gand, 18 juin 1SS7, Pasic, 1888,11,27; — Courtrai, 6 juillet 1881, Pasic, 1881, III, 354; — Bruges, 5 novembre 1888, Pasic, 1889, III, 136; — trib. Bruxelles, 12 janvier 1889, Pasic, 1889, III, 136; — Courtrai, 28 décembre ISSS, Pasic, 1889, III, 254; — Anvers, 29 novembre 1889, Pasic, 1890, III, 135; — trib. Gand. 24 décembre 1894, Pasic, 1895. III, 90; — Anvers, 19 décembre 1895, Jur. Anvers, 1896, 1, 114; — trib. Bruxelles, 22 janvier 1896, Pasic, 1896, III, 111; — trib. Bruxelles, 9 juin 1896, Pasic, 1896, III, 330; — Charleroi, 16 novembre 1891, /. Trib., 1892, p. 587; — Malines, 8 mars 1901, Pasic, 1901, III, 269.

Conh-à : Nivelles, 28 juillet 1880, Cl. et Bonj., 1881, p. 191 ; — Cass. Fr., 13 juin 1881. D. P., 1882, 1, 474; — Cass. Fr., 7 novembre 1S93, D. P., 1894, 1, 15; — Toulouse, 25 mai 1885, Sir., 1S89, 2, 41; — Besançon, 29 juin 1892, D. P., 1893, 2, .5.55.

Sic Hue, t. VIII, n'^ .360; — Bo.nmer, n» 413; — Colmet de Santerre, t. V, n» 331 bis; — De.molombe, t. VII, n» 615; — Larombière, sur l'art. 1361, n^^ 6 et 7; — Dall., Rép., Supp., \o Oblir/ations, ii° 21SÙ; — Krug-Basse, Office du juge, n» 66; — BALTDRY-LAeANTiNERiE, Précis, t. II, n" 1316.

Contra : Beltje.vs, Encyclopédie du code civil, t. II, p. 817, n° 2: — AuBRV et Rau, t. VIII, § 753, note 24; — Giraud, Rev. crit., 1864, p. 248.

Trib. Bruxelles, 27 mai 18S6, Bely. jud., 1886, p. 814; — Verviers, 25 juin 1890, Cl. et Bonj., 1890, p. 921.

Cons. Cass. B., 14 janvier 1892, Pasic, 1892, I, 76; — Namur, 25 juillet 1893, Pasic, 1893, III, 331.

Comp. Cass. Fr., 22 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 2.53; — Cass. Fr., 31 octobre 1893. D. P., 1894, 1. 108; — Dijon, 7 octobre 1893, D. P., 1894, 2, 99: — Cass. Fr., 11 mars 1884, D. P., 1885, 1, 144; — Limoges, 15 janvier 1884, D. P., 1884, 2, 101.

N° 7. Effet de la délation.

199, a) Le sarment peut être référé quand le fait est celui des deux parties; b) celui à qui il est référé ne peut pas, à son tow, le référer; c) peut être tacite V acceptation du serment; d) le serment doit être pjrêié dans les tonnes de sa délation; e) si des modifications sont proposées et non acceptées, le juge apprécie si le refus de prêter le serment sans modifications entraîne condamnation; f) le serment peut être pjrêté avec des explications ; g) la déclaiYdion de Jie pas se rappeler le fait constitue un refus.

La partie qui a accepté le serment ne peut plus le référer. Charleroi, 24 mars 1S9S, Pasic, 1S98, III, 271.

Voy. Hue, t. VIII, n^ 3G6.

Sic Dall., Ré})., Supp., \° Obligations, n° 2203.

Bruxelles, 9 février 1880, Pasic, 1880, II, 200; — Cass. B., S décembre

1881, Pasic, 1882, J, 8.

Sic Hue, t. VIII, n°s 362, 360.

Cons. Charleroi, 9 juin 1880, Pasic, 1881, III, 170; — Bruxelles, 2 décembre 1880, Pa52c., 1880,11, 47; — Bruxelles, 6 novembre 1884, Belfj.jad., 1884, p. 1554; — trib. Gand, 6 février 1895, Cl. et Bonj.,

t. XLIII, p. 196.

Cons. trib. Bruxelles, 5 juin 1895. Pasic, 1895, III, 302 ; — Bruxelles, 31 décembre 1896, Pasic, 1897, II, 206.

Sic Hue, t. VIII, n"s 362; — Dall., Rép., Supp., v° OUiyations, n» 2185 et la doctrine générale, du moins en princiiie. — Cons. Demolombe, t. VII, n° 651 pour des distinctions.

Tournai, 3 décembre 1881, Cl. et Bonj., 1881, p. 900; — Dijon, 27 octobre 1893, D. P., 1894, 2, 99.

Cons. trib. Brive, 15 janvier 1890, D. P., 1891, 2, 67.

N" 8. Effet de l'acceptation ou du refus. I. Principje.

500. a) Le serment pjrété ou refusé fait pleine foi; b) la transaction du serment ne peut plus se former si

relui auquel il est déféré meurt sans avoir accepté ni refusé, ou après avoir accepté mais non prêté le serment.

La partie qui a refusé de prêter le serment déféré ne peut revenir sur son refus si l'adversaire en a demandé acte et a conclu à l'adjudication de sa demande. Arlon, 24 décembre 1896, Cl. et Bonj., t. LXVI, p. 195.

Sic Hcc, t. VIII, 11° 360 ; — Baldry-Lacantinerie, Précis, t. II, n" 1316; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n" 2190, et les auteurs.

En vertu du principe, il en serait de même si celui à qui le serment est déféré devenait, avant la prestation, incapable de transiger. Toulouse, 25 mai 1(S85, Sir., 1885, 2, 41.