II. Force probo.nle du serment

501. x] Equivant à un refus, la prestation partielle, Tomexx si la, partie du serment sur laquelle ptorle le refus est un Tto' fait essentiel; b) la preuve résultant du serment pjrété ou refusé exclut toute preuve contraire; c) la transaction qu'il constitue ne peut être attaquée pour erreur de droit; d) la partie lésée par le parjure ne peut se porter partie civile dans la poursuite en faux serment.

Sic Arntz, t. III, n° 444.

Gand, 18 juin 18S7, Pasic, 18SS, II, 27.

Sic Abntz, t. III, no 445.

Sic Nypels, Code pénal interprété, sur l'art. 220, n°s 7 et 8; — Thiry, t. III, no 185; — Hue. t. YIII, n» 365.

Bruxelles, S décembre ISSU, Pasic, 1881, II, 72; — trib. Liège, 17 mars 1881, Cl. et Bo.nj., 1881, p. 814; — trib. Bruxelles, 30 décembre 1SS4, Pasic, 188.5, III, 70; — Dînant, 6 février 1893, Pasic, 1893, III, 222.