Tome XX

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No 2. Des conditions requises pour que le juge PUISSE déférer le serment.

54>4. a) Règle : article 1367 du code civil; b) le jugement doit constater l'existence des conditions légales; c) il 71 est pas toujours nécessaire que le commencement de preuve soit par écrit, il suffit qu'il soit légal ; d) V article 1329 n oblige pas le juge à déférer le serment; e) le serment supplétoire ne peut pas être déféré sur une question de droit; f) ou sur un fait non personnel; g) le juge ne pjeut déférer le serment de crédulité ; h) il peid déférer le serinent supplétoire su?' un fait accessoire; i) le sei^ment ne peut être déféré à celui qui nest pas partie en cause.

SîcHuc, t. VIII, no 369; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n° 2220. Cass. Fr., 15 avril 1885, Sir., 1887, 1, 15.

Voy. Arxtz, t. III, n° 450; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t, II, no 1326; — Hue, t. VIII, n» 370; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n» 222i, et les auteurs.

Justice de paix Borgerliout, 25 septembre 1891, Cl. et Boxj., t. XXXIX, p. 1077; — "cass. Fr., 6 juin 1883, D. P., 1883, 1, 454; — Besançon, 29 juin 1892, D. P., 1893, 2, 555; — Cass. Fr., 26 octobre 1886, D. P., 1887, 1, 105; — Paris, 6 mai 1890, Dall., Rép., Supp., yo Obligations, n» 2221.

Sic Dall., Rép., Supp., \° Obligations, n° 2213.

Voy. Hue, t. VIII, no 370, et comp. Marcadé, sur l'art. 1366; — Toullier, t. X, no 420; — De Fréminville, Minor., t. II, no 783; — Demolombe, t. VII, no 705; — Larombière, sur l'art. 1367, no 8; — AuBRY et Rau, t. VIII, § 767.

Cons. Gand, 16 mai 1883, Pasic, 1883, II, 372; — Cass. Fr., 19 novembre 1878, D. P., 1880, 1, 63.

Cons. Hue, t. VIII, no 370, et comp. Beltjens, Encycl. dit code civil, t. II, p. 819, n^ 30; — Arntz, t. III, n» 437.

Sic Hue, t. VIII, no 370; — Dall., Rép., Supp., v» Obligations, n» 2215, et les auteurs.

Sic Larombière, sur l'art. 1367, no 6; — Aubry et Rau, t. VIII, § 767; — Demolombe, t. VII, n» 706; — Dall., Rép.. Supp,, \° Obligations, no 2209, et les auteurs.

No 3. Effet de la délation,

505. a) Celui auquel est déféré le serment supplétoire Tome xx peut le refuser sans succomber nécessairement; b) la delà- ""'Jl^ * tion est considét^ée comme non avenue si la partie meurt sans avoir prêté ou refusé le serment déféré; c) le juge n'est pas lié par la délation; d) le serment déféré et prêté ne ti-anche pas définitiveme7it la contestation, dont la solution dépend du recours contre le jugement; e) t appelant peut prouver la fausseté du sej^ment supplétif;

f) . . sauf quand le jugement rendu sur prestation est passé en force de chose jugée; ou s'il y a eu acquiescement.

Sic Dall., Ré^., Supp., v» Obligations, n° 2216.

Sic Dall., loc. cit.

Chambéry, 21 mars 1879, Sm., 1879, 2, 300.

Sic Hue, t. VIII, n° 371 ; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n° 1328; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations n° 2208, et la doctrine.

Sic Hue, loc. cit.\ — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.:, — Dall., loc. cit., et les auteurs.

Voy. Hue, t. VIII, no 371; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, no 2205; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n» 1328; — Glasson, Précis procéd., t. I^^, p. 642, § 89, et les auteurs, sauf à comparer Demolombe, t. VII, no718.

Bruxelles, 6 août 1885, Pasic, 1886, II, 5; — Cass. B., 19 avril 1901, Pasic, 1901, 1, 200.

Voy. Larombière, sur l'art. 1367, n° 25 ; — Aubry et Rau, t. VIII, § 767, note 24 ; — Demolombe, t. VII, n» 719.

Comp. Dall., Répj., Supp., v» Obligations, n° 2207.

Sic Anvers, 9 juin 1892, Jur. Anvers, 1893, 1, 427, et toute la doctrine, sauf à comparer Toullier, t. X, n° 425,

Article 3. Du sei'iiieut eu plaids.

No 1. Notion générale.

Tome XX 506. a) Article 1369 du code civil ; b) ce serment ne nos299,300. ^^^^ ^^j,g déféré s'il existe au pjrocès des preuves de la valeur.

N" 2. Conditions.

507. a) Il faut que t obligation soit prouvée; b) et Tome xx quil soit impossible de proiL'cer la valeur par une pt^euve 303. ^ légale; c) le juge ne peut, pour éviter cette délation, admettre arbitrairement la preuve de la valeur par la commune renommée; d) ... mais il peut V admettre pour lui sei'vir à fijcer la somme à concurrence de laquelle le demandeur sera om sur son serment.

Sic Hcc, t. VIII, no 372 ; — Dall., Réxj., Supp., v» Obligations, n° 2229, et la plupart des auteurs.

X° 3. Effet de la délation.

508 . a) Le juge n'est pas lié par son jugement ; b) la Tome xx

juridiction d'appel reste libre de décider; c) le se?' ment ne ^°^^-

peut êti^e référé.

Trib. Gand, 26 avril 1S93, Pasic, 1893, III, 272.

Sic Thiry, t. III, n° 189; — Arntz, t. III, no 451.