‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 3)Chapitre 214 sur 295 · Tome XX oO!2. a) La transaction résultant du serment ne peut · texte numérisé non relu

Tome XX oO!2. a) La transaction résultant du serment ne peut

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278. être étendue à un autre objet; b) ni aux tiers; c) Varticle 1365 du code civil doit être appliqué au refus de serment aussi bien qità sa prestation.

Sic Hue, t. VIII, n" 367; — Dall., i^ep., Supp., \° Obligations, \\°' 2193 et suiv.; — Demolombe, t. VII, n» 683, sauf à comparer Coi.met DE Santerre, t. V, 11° 341 bis, pour le cas de délation par l'un des créanciers solidaires et pour l'hypothèse du cautionnement.

Sic Dall., Rép., Sup^p»., vo Obligations, n" 2198.

§ 3. Du SERMENT DÉFÉRÉ d'oFFICE. Article le. Dn serment snpplétotre.

N» 1. Notions générales.

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