a) Il doit y avoir, de la part du gérant, une

manifestation de volonté; b) il faut que Von gère V affaire 32H.

d'autrui; c) mais on peid gérer tous ensemble dans son

intérêt et dans celui d'un tiers ; d) la gestion implique

l'absence d'un esprit de libéralité; e) si Von gère Va/faire

d'un tiers, croyant gérer la sienne propre, il ny a pas

gestion d' affaires; f) il en est de même si, croyant gérer

Va/faire de telle personne déterminée, on a géré l'affaire

d' une autre personne.

Sic Pand. fr., \° Affaires [Gestion d'), n" 65; — Demolombe, t. YIII, nos 52, 74, 81.

Grenoble, 8 janvier 1886, /. arr. Grenoble, 1886, p. 227.

Comp. TouLLiER, t. XI, no 28; — Zacharle, t. III, § 441, uo 3; — Larombiére, sur lart. 1372, no 4; — Domenget et de Peyronnt, Gestion d'affaires, n° 1271.

Sic Thiry, t. III, no 153 ; — Pand. fr., vo Affaires [Gestion d'), no 79, et les auteurs.

Justice de paix Schaerbeek, 24 décembre 1896, Pand. pér. belges,

Sic Pand. belges, t. XLVIII, yo Gestion d'affaires, n» 23; — Pand. fr., vo Affaires {Gestion d'), nos 2IO et suiv.

Sic Pand. belges, t. XLVIII, vo Gestion d'affaires, nos 13 et suiv. ; — Thiry, t. III, no 193; — Hue, t. VIII, no 376; — Pand. fr., \° Affaires (Gestion d'), u9 80.

.Sïc Pand. belges, t. XLVIII, vo Gestion d'affaires, no 18 : — Thiry,

t. III, 11° 193; — Arntz, t. III, no 460 ; — Hue, t. VIII, no 376 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 441 ; — Demolombe, t. VIII, n° 81, et les auteurs, sauf Daix., Supp., v» Obligations, n» 2255, et Répert., eod, verbo, n° 5395.

Arlon, 23 juin 1892, Panel, pér. belges, 1893, n" 1855; — Grenoble, S janvier 1886, /. arr. Grenoble, 1886, p. 227.

Contra : Aic\TZ, t. III, n" 460; — Dall., Rép., Supp., v° Obligations, n° 2256; — Aubry et Rau, t. IV, § 441; — Colmet de Santerre, t. V, n» 349 bis ; — Demolombe, t. VIII, n°^ 79 et 80 ; — Hue, t. VIII, n° 376 ; — Larombière, sur l'art. 1372, n" 7; — Toullier, t. XI, n^^ 22 et 23.

Gons. Thiry, t. III, n» 193; — Pand. fr., \° Affaires {Gestion d'), n^ 88.

§ 2. Obligations du gérant.

^^f"o®a^^ 514. a) Ce sont celles du mandataire; b) la qestion

nos 326 a.^' \

328. doit être étendue aux dépendances de V affaire ; c) le gérant doit rendre compte.

Voy. Pand. fr., \° Affaires [Gestion d'), n^» 236 et suiv.

Trib. Bruxelles, 11 octobre 1899, Pand. piér. belges, 1900, no 872; — Anvers, 31 octobre 1892, Jur. Anvers, 1894, III, 349; — trib. Bruxelles, 18 février 1^91, Pand. pér. belges, 1891, no 789; — Arlon, 25 juillet 1890, ibid., 1890, n» 1723; — trib. Liège, 22 avril 1891, /. Ti-ih., 1891, p. 656; — Liège, 6 janvier 1892, Pand. pér. belges, 1892, p. 272; — Gand, 17 mars 1890, Rev. not. belge, 1890, p. 262; — Bruxelles, 27 février 1893, Pasic, 1893, II, 289; — trib. Liège, 18 février 1888, Pa?id. pér. belges. 1888, no 503; — Bruxelles, 25 février 1888, ibid., 1888, no 807; — Anvers, 30 janvier 1891, ibid., 1891, n» 1585; — Rouen, 22 novembre 1886, Sir., 1887, 2, 6; — trib. Toulouse. 26 mars 1888, Go^. Trib. Midi, 15 avril 1888.

B Sic Pand. belges, t. XLVIII, v» Gestion d'affaires, nos 86 et suiv.

Sic Pand. belges, t. XLVIII, vo Gestion d'affaires, n°^ 93 et suiv. ; — Pand. fr., verbo cit., n°^ 265 et suiv., et les auteurs. Cass. Fr,, 28 décembre 1886, Sir., 1887, 1, 112.

olo. Voy., contre la débition de plein droit des intérêts des sommes perçues, Verviers, 5 avril 1882, Pasic, 1882, III, 352; — Hue, t. VIII, no 381 ; — Larombière, t. VII, sur l'art. 1375, n» 19. Mais voy., pour l'application analogique de l'article 1996 du code civil,

DES ENGAGEiŒNTS SANS CONVENTION. 361

Panel, fr., \° Affaires {Gestion (V), n» 287; — Demolombe, t. YIII, n° 169; — AuBRY et Rau, t. IV, n° 442; — Colmet de Santerre, t. Y, n° 3ô2bis; DcRAXTON, t. XIII, n» 167; — ToiXLiER, t. XI, n° 44: — Dall., Rep., Supp., v Obligations, n" 227S.

§ 3. Obligations du maître.

516. a) Pour savoir si l'affaire a été bien administrée, Tome xx dans le sens de l'article 1375 du code civil, il faut "339, considérer Vépoque à laqiielle la gestion a commencé; B) r article 2001 du code civil, relatif aux intérêts des avances, 7i est pas apjjlicable à la gestion d'affaires; c) le gérant n'a yas droit à un salaire; d) en principe, le gérant doit être indemnisé de tous les engagements qu'il a pris ; e) s'il a contracté en nom personnel, le tiers n'a action que contre lui; Fj si c'est au nom du maîti^e qu'il a contracté, le tiers rCa action que contre le maître et pour autant que l'affaire ait été bien administrée.

^ic Pand. belges, t. XLVIII, yo Gestion d'affaires, nos H8 et suiv. ; — Thiry, t. III, 11° 195 ; — Hue, t. VIII, n» 382, et toute la doctrine.

Voy. conf. Laurent, t. XXVIII, n>^ IS ; — Hue, t. VIII, n° 383; — Colmet de Santerre, t. V, n° 354 025; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n» 1339; — Dojienget et de Peyronny, t. II, n^ 1337; — Larom- B1ÈRE, t. VII, art. 1375, n°s 16 et 17.

Justice de paix Arlon, 4 janvier 1879, Pasic., ISSO, III, 85 ; — Arlon, 25juillet 1889, Pand.pér. belges, 1890, n» 1725; — Termonde, 6 décembre i?,Q(),ibid., 1891, n» 624.

Contra : Pand. belges, t. XLVIII, vo Gestion d'affaires, n° 139; — Thiry, t. III, n» 196 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 441, note 12 ; — Demolombe, t. VIII, n» 169; — Pand. fr., v» Affaires (Gestion d'), n° 330; — Delvincourt, t. XIII, n° 674; — Delamarre et Lepoitevln. t. I", n» 177; — Marcadé, sur l'art. 1375, ïï^ 2; — Mourlon, t. III, n» 858; — Pont, Petits contrats, t. 1", n° 1098; — Taulier, t. IV, p. 583; — Troplong, Mandat, n» 620; — D.vll., Rép., Supp., V Obligations, n° 2288.

Et Anvers, 17 mars 1892, Jicr. Anvers, 1894. 1, 146; — Cass. B., S juin 1893, Pasic. 1893, I, 252; — Arlon, 31 juillet 1896, Payid. pér. belges, 1899, n» 1359; — trib. Bruxelles, S novembre 1893. ibid., 1894, n" 661 ; — Liège, 26 février 1896, Jur. Liège, 1896, p. 74; — Rennes, 12 février 1880, D. P., 1880, 2, 221 ; — Cass. Fr., 4 août 1897, Pand. franc., 1898, 1, 446,

Sic Hue, t. VIII, n° 384; — Pa?icl. fr., \° Affaires (Gestion d'), n»» 215 et suiv.; — Verviers, 5 avril 1882. Pasic, 1882, III, 352; — Arlon, 9 juin 1887, Pasic, 1891, III, 377; — trib. Saint-Etienne, 10 juin 1885, La Loi. 8 octobre 1885.

On objecte à cette doctrine que la prétendue analogie avec le mandat n'existe pas, puisque le gérant n'a pu stipuler un salaire; qu'elle est contraire à l'intérêt social en augmentant les chances d'abandon des affaires des absents.

Voy., pour l'opinion que le gérant pourra réclamer une rémunération toutes les fois qu'il aurait stipulé un salaire s'il avait agi comme mandataire, Panel, belges, t. XLVIII, v» Gestion d'affaires, n° 151: — Dall., Rép., Sujyp., v° Obligations, n° 2296.

Et aussi, pour l'hypothèse de soins donnés à la personne, trib. Bruxelles, 19 juillet 1893, Pasic, 1893, III, 375.

Enfin, voy. Demolombe, t. VIII, n" 174, pour l'hypothèse où l'affaire rentre dans l'exercice d'une profession, surtout d'une profession manuelle.

Sic Liège, 26 février 1896, Pasic, 1896, II, 227.

Sic Pand. belges, t. XLVIII, \° Gestion d'affaires, n" 130 ; — Pand. fr., v» Affaires {Gestion d'), n» 380; — Aubry et Rau, t. IV, §§ 415 et 441 ; — MouRLON, t. II; n° 1666; — Dall., Rép., Supp., v" Obligations, n° 2285.

Anvers, 19 août 1890, Jur. Anvers, 1892, 1, 155.

Comp. toutefois Colmet de Santerre, t. V, n° 354; — Marcadé, sur l'art. 1375, n° 2 ; — Demolombe, t. VIII, no 200.

Sic Pand. belges, t. XLVIII, vo Gestion d'affaires, n» 131 ; — Hue, t. VIII, no 382; — Pand. fr., v» Affaires {Gestion d'), n»» 358 et sui\-.; — Dall., Rép., Supp., v° Obligatio?is , n° 2284, et les auteurs.

Trib. du Puy, 17 décembre 1885, Pand. franc., 1887, 2, 43.

51T. Il a été jugé que le gérant et le maître sont tenus chacun pour le tout des dettes contractées par le gérant: Cass. Fr., 16 juillet 1890, D. P., 1891, 1. 49. Cette décision est contestable, car, en aucune hypothèse, les tiers n'ont à la fois, comme obligés, le maître et le gérant.

§ 4. De l'action de in rem verso.

' 518. a) Quand l'action nest pas utile dans le principe. Tome xx le gérant a l action de m rem verso ; b) de même lorsque 340. fait défaut tune des conditions requises pour qu'il y ait gestion d'affaires ; c) ou lorsquon s est immiscé dans son intérêt personnel; r>) mais non lorsqu'on a procuré un profit à un tiers sans sHmmiscer dans ses affait^es; e) on na pas V action contre celui dont on a, malgré lui, géré l'afj'aire ; f) les personnes morales, même administratives, peuvent être obligées par un quasi-contrat; g) le maître est obligé à C072currence de ce dont il se trouve enrichi au moment de la demande.

Sic Hue, t. VIII, n° 385.

Justice de paix Bruges, 25 avril 1891, Pand. pcr. belges, 1892, n° 304.

Voy. Pand. fr., v° Affaires {Gestion rf'j, n^^ 205 et suiv. Trib. Bruxelles, 10 janvier 1885, /. Trib., 1885, p. 135.

Voy. Pand. fr., \° Affaires {Gestion d'), n°^ 150 et suiv.; — Colmet de Santerre, t. V, n» 349 bis ; — Demolombe, t. VIII, n° 89 ; — Larombière, t. VII, sur l'art. 1374, n° 24; — Marcadé, sur l'art. 1375, n° 4; — MouRLON, Tr. subrogation, p. 207; — Troplo.vg, Cautionnement, n» 329;

— T>K\A..,Rép.,S,up'p., v° Obligat., n° 2263; — trib. Bruxelles, 10 janvier 1885, /. Trib., 1885, p. 135; — Bruxelles, 15 juin 1889, Pcmc., 1889, II, 143; — Anvers, 15 février 1892, /. Trib., 1892, p. 394.

Comp. Thiry, t. m, n° 193; — Toullier, t. X, n^ 55 ; — Duramon, t. XII, n° 19 ; — AuBRY et Rau, t. IV, § 441 ; — Delamarre et Lepoi- TEviN, Commission, t. II, n° 121.

Voy. Pand. belges, t. XLVIII, vo Gestion d'affaires, ii°^ 64 et suiv.; — Aoîry et Rau, t. IV, § 441, note 10; — Demolombe, t. VIII, no 100 ôzs;

— D.4RESTE, Just. admin., p. 601; — Guénée, Rev. crit., 1887, p. 326, 334; — SiMOXET, Dr. public et admin., no 1025; — Pand. fr., v° Affaires {Gestion d'), n» 49; — Domenget et de Peyroxxy, Mandat, n° 1278 ; — Batbie, Ih-. public, t. V, u» 112; — Larombière, sur l'art. 1375, n° 23.

Comp. trib. Bruxelles, 24 février 1897, Pand.pér. belges, 1897, n" 395;

— Cass. Fr., 6 juin 1893, D. P., 1893, 1, 385.

Mais comp. Hue, t. VIII, n° 379; — Bequet, v» Compjtabilité de fait, n° 32; — DueROCQ, n^ 1335.

Cons. pour ladmissibilité de l'action de in rem verso. Hue, t. VIII, n° 380; — Michoud, Gest. d'aff.. Annales de Venseign. de Grenoble, t. V, n° 1 ; — Brémond, Rev. crit., 1893, p. 636, n° 4; — Gass. Fr. 12 décembre 1881, D. P., 1882, 1, 131; — Chambéry, 13 août 1891, D. P., 1893, 2,316,

SECTION II. — De la répétition de l'indu.

'''"T,^ A^,^ 519. Elle repose sur t équité.

nos 341,342. -f ^

Cons. Pand. fr., v» Indu {Payement de V), n° 3.

Nous ne traiterons pas en détail, dans la présente section, de l'action dite condictio sine causa dont les effets sont, en principe, les mêmes que ceux de la condictio indehiti proprement dite. Voy. suprà, t. IV, n° 605.

§ P"". Dans quels cas il y a payement indu.

X» 1. Quand il n'y a pas de dette.

Tome XX 5!20. a) Il y a payement indu quand la dette na 349^ jamais existé ou quil manque une des conditions requises pour V existence d'une convention; b) il y a exception quant aux dettes naturelles, comme il a été dit au titre des Obligations ; c) il y a aussi payement indu quand on paye une dette annulable ou rescindable; d) . . . ou résoluble ou révocable ; e) ou contractée sous condition suspensive non encore accomplie; f) mais on ne peut répéter ce qui a été payé avant V échéance du terme; g) celui qui paye plus qu'il nest dû peut répéter l'excédent; h) de même celui qui paye une dette éteinte.

Yoy. Pand. fr., v° Indu {Répétition de Z'), n» 38.

Rouen, 23 janvier 1895, Rec. arr. Caen, 1895, 2, 88 ; — Cass. Fr., 19 janvier 1886, D. P., 1886, 1, 88.

Cons. Cass. Fr., 6 juin 1893, D. P., 1894, 1, 73; — trib. Lyon, 9 novembre 1892, Mon.jud. Lyon, 30 janvier 1893.

Voy. suprà, t. IV, n» 686; — Pand. belges, t. XXIII, v» Condictio indebiti, n» 18. — Cons. tiib. Seine, 19 décembre 1900, Pand. franc..

1901, 5, 10; — trib. Liège, 19 novembre 1892, Pasic, 1893, III, 207; — Bruxelles, 14 novembre 1893, Pasic, 1894, II, 98.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condictio indebiti, no 31 ; — Hue, t. VIII, n° 390; — Pand. fr., \° Indu (Répétition de V), no 53; — Dall., Rép., Stipp., \° Obligations, n° 2310, et les auteurs.

Sic Hue, t. VIII, n» 390; — Dall., Rép., Supp., loc. cit.

Cass. Fr., 28 décembre 1885, D. P., 1886, 1, 433.

Cons., pour l'application à des opérations de bourse, Cass. Fr., 20 juin 1888, Sir., 1891, 1, 463; — Cass. Fr., 8 février 1892, D. P., 1892, 1, 294.

CoDs., pour l'hypothèse du payement fait en exécution de décisions judiciaires cassées ou réformées dans la suite, Cass. Fr., 4 août 1880, D. P., 1881, 1, 438; — Cass. Fr., i" avril 1887, Sir., 1890, 1, 507; — Besançon, 22 juillet 1891, D. P., 1892, 2, 413; — Hue, t. VIII, n° 391; — Pand. fr., \° Indu {Répétition de V), n° 30. — Voy. aussi Bordeaux, 19 février 188G, J. arr. Bm-deanœ, 1886, p. 242.

Sic Pand. belges, t.- XXIII, vo Condictio indebiti, n° 36; — Thiry, t. III, no 198; — Hue, t. VIII, n» 390.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Condictio indebiti, n'^^ 37 et suiv., et t. LXIX, vo Obligation à terme, no 124; — Thiry, t. III, no 198; — Hue, t. VIII, n« 391 ; — Pand. fr.., v» Indu {Répétition de l"), u° 54. — Voy. les autorités citées suprrà, n° 34, e et d, en sens divers.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v° Condictio indebiti, no 42 ; — Hue, t. \'III, n° 391 ; — Pand. fr., vo Indu {Répétition de V), tx° 55, et les auteurs.

Gand, 11 avril 1885, Pasic, 1885, II, 297; — Conseil d'Etat, 16 novembre 1888, Rev. du Cent., 1889, p. 153.

Cons. l'espèce jugée Cass. Fr., 1" août 1887, Srn., 1890, 1, 507.

Voy., pour l'hypothèse du payement en trop fait à un mandataire, Cass. Fr., 24 juillet 1900, Pa7id. franc., 1901, 1, 41.

Sic Pand. belges, t. XXIII, vo Condictio indebiti, nos 44 et suiv.; — Pand. fr., vo Indu {Répétition del"), n» 52. Bordeaux, 21 avril 1890, D. P., 1892, 2, 432.

N° 2. Quand la dette est due par une autre personne.