Tome \x 527. A) L obligation de restitution existe^ même en

' ' cas de bonne foi, mais son étendue varie selon la bonne

ou la mauvaise foi de celui qui a reçu; b) les obligations

de celui qui a reçu de mauvaise foi passent à ses héritiers

même de bonne foi.

Sic Pand. belges, t. XXIII, v» Condictio indebiti, n° 151 bis; — Pand. fr.. v^ Indu {Répétition de V), n» 158; — Dall., Rép., Supp., x" Obligations, 11° 2354, et les auteurs.