II. Dît pouvoir eœécutif

\. Principe.

Tome XX 539. a) LovsqvHl s'agit d'un acte d'administratioyi 427. quil fait comme gouvernement , VÉtat est responsable; b) il est, comme commettant, responsable du dotnmage causé par les délits et les quasi-délits de ses agents ; c) il y a exception à la responsabilité de VEtat en ce qui concerne les servitudes légales ; d) spécialement, les servitudes militaires; e) VEtat considéré comme pouvoir politique est responsable; f) la loi du 8 juillet 1791 consacre ce principe.

Tous les auteurs reconnaissent la difficulté de préciser la responsabilité de l'Etat au point de vue des articles 1382 et 1383 du code civil.

Pour l'application de ces articles, en principe, voy. Dall., Rép., Supp., \° Responsabilité, n"s 341 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, n° 1292; — Aubry et Rau, t. IV, § 447, note 16; — Sourdat, Respjonsabilité, n°s 1302, 1307; — Cotelle, Dr. admin., t. II, p. 495; — Hauriou, Dr. admin., p. 68 et 694; — Larombière, t. V, sur l'art. 1384,

Mais comp. Laferrière, Traité jurid. admin., t. I^"", p. 619, 624, 625, et t. II, p. 176 et suiv.; — Ducrocq, Dr. admin., n"» 1059 et suiv.; — Dareste, Justice administ., p. 527; — Dufour, Dr. admin., t. V, n° 130; — Bazille, Rev.génér. admin., 1880, t. III, p. 25; — Aucoc. Conférence dr. admin., t. I*»", n° 288; — Batbie, Dr. public et admin., t. VI, n° 352, et, en Belgique, Beckers, Rev. de l'adm., 1879, p. 147 et suiv.

Sauf en ce qui concerne le domaine privé, la responsabilité de l'Etat est repoussée, en France, par le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dont les arrêts font jurisprudence, en cette matière, depuis que la compétence exclusive du Conseil d'Etat a été reconnue par le tribunal des conflits et par la cour de cassation elle-même.

Cons. Pand. belles, t. XXXI, v° Domaine public, n°^ 339 et suiv.; — Beckers, Rev. de l'admiti., 1879, p. 3; — Gmox, Dr. adm., n°^ 230 et suiv., et Dictionn., t. III, p. 317 et suiv.

Liège, 16 juin 1887, Pasic, 1887, II, 381 ; — trib. Bruxelles, 21 juin 1901, Pasic, 1902. III, 11; — Bruxelles, 11 juillet 1901, Pasic, 1902,

II, 21; — Malines, 15 mai 1901, Pasic, 1902, III, 101.

Cons. en sens divers, quant aux fautes commises dans l'exploitation des voies navigables, Liège, 23 décembre 1891, Pasic, 1892, II, 157, réformant trib. Liège, 14 juin 1890, Pasic, 1891, IIL 16; — Bruxelles, 25 octobre 1890, Pasic, 1891, II, 78; — trib. Bruxelles, 17 mars 1888, Pasic, 1888, III, 153; — Gand, 31 juillet 1888, Pasic, 1889, II, 8; — Cass. B., 3 mars 1892, Pasic, 1892, I, 119; — Cass. B., 23 juin 1892, Pasic, 1892, I, 305; — Cass. B., 2 février 1893, Pasic, 1893, I, 92; — Gand, 16 mars 1895, Rev. de l'adm., t. XLII, p. 318; — Bruxelles, 5 avril 1880, Pasic. 1880, II, 253; — trib. Bruxelles, 19 janvier 1S84, Pasic, 1885, III, 205.

Sic Giron, Dict., t. III, p. 322 et suiv.

Liège, 23 décembre 1891, Pasic, 1892, II, 157; — Bruxelles, 25 octobre 1890, Pasic, 1891, II, 78; — Bruxelles, 27 décembre 1889, Pasic, 1890,11, 172; — Bruxelles, 24 décembre 1887, Pasic, 1888, II, 101; — Bruxelles, 8 novembre 1901, Pasic, 1902, II, 88.

Comp. Cass. B., 9 décembre 1880, Pasic, 1881, I, 14; — trib. Bruxelles, 13 mars 1879, Belg. jud., 1879, p. 462; — Bruxelles, l^r avril 1880, Pasic, 1880, II, 251 ; — Turnliout, 31 décembre 1879, Pasic, 1880,

III, 210; — Termonde, 13 août 1885, Belg. jud., 1886, III, 348; — trib. Bruxelles, 2 mai 1888, Pasic, 1888, III, 729; — justice de paix Beveren- Waes, 21 mai 1895, Gaz. Trib., 21 septembre 1895.

En France, la jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits soustrait la responsabilité de l'Etat aux articles 1382 et 1383 du code civil et la fait régir par des règles spéciales, variant suivant les nécessités du service et la conciliation avec les intérêts privés.

Voy. notamment trib. conflits, 15 février 1890, Sir., 1892, 1, 73; — trib. conflits, 10 mai 1890, Sir., 1892, 3, 105; — trib. conflits, 29 novembre 1890, D. P., 1892, 3, 47; — Conseil d'État, 13 janvier 1899, Sir., 1901, 3, 68; — Conseil d'État, 7 juillet 1899, Sir., 1901, 3, 141.

Mais comp. Hue, t. VIII, n^ 422 ; — Sourdat, Respons., t. II, n°s 1348 bis, et 1356 52S.

Voy. suprà, t. II, n° 952.

Cons, Liège, 25 mars 1880, Pasic, 1880, II, 358; — Verviers, 2 juillet 1879. Cl. et Bonj., 1879, p. 918.

Mais comp. Beltjexs, Encycl. du code civil, t. III, p. 46, n° 158; — Cass. B., 16 juin 1887, Pasic, 1887, I, 309.

La doctrine de Laurent est contestée en doctrine et en jurisprudence, comme le montreront plus nettement les applications qui vont suivre.

2, Jurisprudence.