II. Des faits de guerre

Tome XX 548. a) Ils soïit des événements de force majeure et ^°^m. ^ ^^ donnent pas le droit dHiidemnité contre VEtat; b) il en

est de même des faits de révolution ; c) et des mesures de

de défense penses par V autorité militaire "pendant la lutte;

d) mais non des mesures préparatoires non imposées par

les nécessités immédiates de la lutte.

Voy. MoRiN, Lois de la guerre, t. II, p. 46 ; — Ballot, Des effets de la guerre, p. 49; — Sourdat, Responsabilité, t. II, n^ 1331; — Ducrocq, Dr. admin., n" 373 ; — Dall., Rép., Supp., v° Responsab., n"» 366 et suiv.

En ce qui concerne les faits d'insurrection ou de guerre civile, voy. Dall., Rép., Supjp., v° Responsabilité, n° 375; — Conseil d'Etat, 25 "mai 1877, D. P., 1877, 3, 72; — Conseil d'État, 18 mai 1877, D. P., 1877, 3, 81.

§ 4. Faute aquilienne.

N° 1. Principe.